Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76Imprimerie nationale, 1872 |
Des de l'interior del llibre
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... seront relevés de la déchéance prononcée par l'article 160 du Code de commerce , à la charge d'exiger le payement ou l'accepta- tion desdits effets dans le mois qui suivra la promulgation de la pré- sente loi , augmenté du délai légal ...
... seront relevés de la déchéance prononcée par l'article 160 du Code de commerce , à la charge d'exiger le payement ou l'accepta- tion desdits effets dans le mois qui suivra la promulgation de la pré- sente loi , augmenté du délai légal ...
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... seront devenues dé- finitives , ou de cesser sa publication , qu'il ne pourra reprendre qu'après avoir justifié de la complète libération de son cautionne- ment . 6. Demeurent en vigueur , sans modification , les dispositions de la loi ...
... seront devenues dé- finitives , ou de cesser sa publication , qu'il ne pourra reprendre qu'après avoir justifié de la complète libération de son cautionne- ment . 6. Demeurent en vigueur , sans modification , les dispositions de la loi ...
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... seront exigibles suivant les règles du droit commun . 2. Tous les effets de commerce échus du 13 août au 12 novembre 1870 seront exigibles sept mois , date pour date , après l'échéance inscrite aux titres , avec les intérêts depuis le ...
... seront exigibles suivant les règles du droit commun . 2. Tous les effets de commerce échus du 13 août au 12 novembre 1870 seront exigibles sept mois , date pour date , après l'échéance inscrite aux titres , avec les intérêts depuis le ...
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... seront faites aux frais de l'État . Du 6 Juin 1871 . ( Promulguée au Journal officiel du 12 juillet 1871. ) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DU Conseil , CHEF DU POUVOIR EXÉcutif de la République FRANÇAISE , PROMULGUE LA ...
... seront faites aux frais de l'État . Du 6 Juin 1871 . ( Promulguée au Journal officiel du 12 juillet 1871. ) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DU Conseil , CHEF DU POUVOIR EXÉcutif de la République FRANÇAISE , PROMULGUE LA ...
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... seront passibles seulement des droits qui existaient avant la promulgation desdites lois , sous la condition qu'ils seront déclarés pour la consommation à l'arrivée desdits na- vires et quelle que soit la date de leur entrée en France ...
... seront passibles seulement des droits qui existaient avant la promulgation desdites lois , sous la condition qu'ils seront déclarés pour la consommation à l'arrivée desdits na- vires et quelle que soit la date de leur entrée en France ...
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Frases i termes més freqüents
16 septembre 25 août 40 gram affranchis jusqu'au port Algérie août autorise bourses de commerce Bull Bulletin des lois CASIMIR PÉRIER cent centimes chargé de l'exécution CHEF DU POUVOIR chemins de fer commerce compagnie des chemins Conseil d'État conseil général débarquement B Délibéré en séance dépenses détail estimatif montant Échantillons de marchandises fabricants garde des sceaux gardes nationales Ibid Idem Imprimés affranchis jusqu'au inséré au Bulletin Journal officiel juillet jusqu'au port d'embarquement l'administration l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exécution du présent Lettres ordinaires affranchies marchandises affranchis jusqu'au ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ octobre ordinaires affranchies jusqu'au PAUL DE RÉMUSAT port de débarquement POUVOIR EXÉCUTIF présent arrêté présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé Septembre 1871 sera inséré service Signé JULES GRÉVY Signé POUYER-QUERTIER taxe teneur suit THIERS timbre travaux publics Versailles VICTOR LEFRANC XII Série