Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76Imprimerie nationale, 1872 |
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... article 162 du Code de commerce , et jus- qu'au 30 novembre 1871 , le délai accordé au porteur pour faire constater ... article 160 du Code de commerce , à la charge d'exiger le payement ou l'accepta- tion desdits effets dans le mois qui ...
... article 162 du Code de commerce , et jus- qu'au 30 novembre 1871 , le délai accordé au porteur pour faire constater ... article 160 du Code de commerce , à la charge d'exiger le payement ou l'accepta- tion desdits effets dans le mois qui ...
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... article 46 du Code civil , relativement aux nais- sances , mariages ou décès dont la preuve aurait été détruite par les causes indiquées ci - dessus , seront dispensées des frais d'enregistre- ment et de timbre . Le ministère d'un avoué ...
... article 46 du Code civil , relativement aux nais- sances , mariages ou décès dont la preuve aurait été détruite par les causes indiquées ci - dessus , seront dispensées des frais d'enregistre- ment et de timbre . Le ministère d'un avoué ...
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France. Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820 ; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838 , les lois des 25 avril 1844 , 18 mai 1850 , 4 juin 1858 , 26 juillet 1860 , 13 mai 1863 et 2 août 1868 , ARRÊTE : ART . 1 ...
France. Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820 ; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838 , les lois des 25 avril 1844 , 18 mai 1850 , 4 juin 1858 , 26 juillet 1860 , 13 mai 1863 et 2 août 1868 , ARRÊTE : ART . 1 ...
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... article 3 du traité du 26 fé- vrier , les tribunaux de commerce pourront , pendant le cours de l'année 1871 , accorder des délais modérés pour le payement des effets de commerce , conformément à l'article 1244 , § 2 , du Code civil ...
... article 3 du traité du 26 fé- vrier , les tribunaux de commerce pourront , pendant le cours de l'année 1871 , accorder des délais modérés pour le payement des effets de commerce , conformément à l'article 1244 , § 2 , du Code civil ...
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... article précédent , devront être renouvelées , sous les peines portées en l'article 346 du Code pénal , dans le délai de trente jours , à partir de la promulgation de la présente loi , devant l'officier de l'état civil , qui en dressera ...
... article précédent , devront être renouvelées , sous les peines portées en l'article 346 du Code pénal , dans le délai de trente jours , à partir de la promulgation de la présente loi , devant l'officier de l'état civil , qui en dressera ...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 1049-1090 France Visualització completa - 1865 |
Frases i termes més freqüents
16 septembre 25 août 40 gram affranchis jusqu'au port Algérie août autorise bourses de commerce Bull Bulletin des lois CASIMIR PÉRIER cent centimes chargé de l'exécution CHEF DU POUVOIR chemins de fer commerce compagnie des chemins Conseil d'État conseil général débarquement B Délibéré en séance dépenses détail estimatif montant Échantillons de marchandises fabricants garde des sceaux gardes nationales Ibid Idem Imprimés affranchis jusqu'au inséré au Bulletin Journal officiel juillet jusqu'au port d'embarquement l'administration l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exécution du présent Lettres ordinaires affranchies marchandises affranchis jusqu'au ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ octobre ordinaires affranchies jusqu'au PAUL DE RÉMUSAT port de débarquement POUVOIR EXÉCUTIF présent arrêté présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé Septembre 1871 sera inséré service Signé JULES GRÉVY Signé POUYER-QUERTIER taxe teneur suit THIERS timbre travaux publics Versailles VICTOR LEFRANC XII Série