Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76Imprimerie nationale, 1872 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 5 de 44.
Pàgina 1
... jours de la promulgation . 2. Dans les vingt jours qui suivront la promulgation de la pré- sente loi , les porteurs d'effets dont l'échéance primitive serait anté- rieure à cette promulgation devront avertir leurs débiteurs des en ...
... jours de la promulgation . 2. Dans les vingt jours qui suivront la promulgation de la pré- sente loi , les porteurs d'effets dont l'échéance primitive serait anté- rieure à cette promulgation devront avertir leurs débiteurs des en ...
Pàgina 2
... jours , à partir de la promulgation de la présente loi . 5. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées soit à vue , soit à un ou plusieurs jours , mois ou usance de vue , qui , depuis le 13 août 1870 , ne les auraient pas ...
... jours , à partir de la promulgation de la présente loi . 5. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées soit à vue , soit à un ou plusieurs jours , mois ou usance de vue , qui , depuis le 13 août 1870 , ne les auraient pas ...
Pàgina 3
... jours fixes , soit par livraisons irrégulières en une ou plusieurs éditions ; et de dix - huit mille francs seulement , si la publication n'a lieu que trois fois par semaine au plus . Dans tous les autres départements , le cautionnement ...
... jours fixes , soit par livraisons irrégulières en une ou plusieurs éditions ; et de dix - huit mille francs seulement , si la publication n'a lieu que trois fois par semaine au plus . Dans tous les autres départements , le cautionnement ...
Pàgina 4
... jours à six mois . Celui qui aura publié le journal ou écrit périodique , et l'imprimeur , seront solidairement responsables des amendes . L'article 463 du Code pénal pourra , dans tous les cas , être appliqué . 8. Il est accordé aux ...
... jours à six mois . Celui qui aura publié le journal ou écrit périodique , et l'imprimeur , seront solidairement responsables des amendes . L'article 463 du Code pénal pourra , dans tous les cas , être appliqué . 8. Il est accordé aux ...
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... par un protêt le refus de payement sera de dix jours . Les délais de dénonciation et de pour- suites fixés par la loi courront du jour du protêt . 2. XII Série . 2 4. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées 11.
... par un protêt le refus de payement sera de dix jours . Les délais de dénonciation et de pour- suites fixés par la loi courront du jour du protêt . 2. XII Série . 2 4. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées 11.
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 1049-1090 France Visualització completa - 1865 |
Frases i termes més freqüents
16 septembre 25 août 40 gram affranchis jusqu'au port Algérie août autorise bourses de commerce Bull Bulletin des lois CASIMIR PÉRIER cent centimes chargé de l'exécution CHEF DU POUVOIR chemins de fer commerce compagnie des chemins Conseil d'État conseil général débarquement B Délibéré en séance dépenses détail estimatif montant Échantillons de marchandises fabricants garde des sceaux gardes nationales Ibid Idem Imprimés affranchis jusqu'au inséré au Bulletin Journal officiel juillet jusqu'au port d'embarquement l'administration l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exécution du présent Lettres ordinaires affranchies marchandises affranchis jusqu'au ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ octobre ordinaires affranchies jusqu'au PAUL DE RÉMUSAT port de débarquement POUVOIR EXÉCUTIF présent arrêté présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé Septembre 1871 sera inséré service Signé JULES GRÉVY Signé POUYER-QUERTIER taxe teneur suit THIERS timbre travaux publics Versailles VICTOR LEFRANC XII Série