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DATES

des
lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

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12.

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9 Oct. 1871. DÉCRET portant nomination des membres du comité su

péricur chargé d'administrer la caisse des offrandes

nationales en faveur des armées de terre et de mer.. DÉCRET qui nomme M. Casimir Perier ministre de l'in

térieur...

Décret relatif aux frais de route des militaires isolés...
Idem. Décret relatif aux élections pour la formation des con-

seils généraux des trois départements de l'Algérie....
Idem. Décret relatif aux élections pour le renouvellement in-

tégral des conseils municipaux en Algérie .....
14. DÉCRET qui modifie la composition du conseil de prud'-

hommes du Mans..
Idem. Décrer qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit sur

l'exercice 1871, à titre de fonds de concours versés au
trésor par des départements, des communes et des
particuliers, pour l'établissement de lignes et de bu-

reaux télégraphiques.
Idem. Décret qui autorise un virement de crédits au budget

ordinaire du ministère de l'instruction publique et des

cultes (section des beaux-arts), exercice 1870..
16. Décret relatif à la répartition des terres attribuées en

Algérie aux immigrants de l'Alsace et de la Lorraine..
Idem. DECRET port

que M. Deschamps (Frédéric-Joseph) est
autorisé à ajouter à son nom celui de La Rivière....
Idem. DÉ“RET qui approuve divers travaux à exécuter et di-

verses dépenses à faire sur l'ancien réseau de la com

pagnie du chemin de fer du Nord.....
Idem. Décret portant rectification de la côte de Chauvay,

route départementale du Puy-de-Dôme n° 3..
Idem. Décret relatif à la reclification des côtes de Régnat,

route départementale du Pay-de-Dôme n° 4....
18.

Décret qui affecte au département de la guerre, pour

l'installation de l'école d'application de l'artillerie et
du génie, divers bâtiments dépendant du palais de

Fontainebleau......
19. Décret qui autorise un virement de crédit au budget

du ministère de la guerre, exercice 1871...
Idem. Décret qui autorise un virement de crédit au budget du

ministère de la guerre, exercice 1871......
Décret qui fixe, pour l'année 1871, le traitement éven-

tuel des professeurs des facultés des sciences et des

lettres des départements....
Idem. Décret qui supprime le bureau de garantic établi à

Digne pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et

d'argent..
Idem. Décret qui règle, sous forme d'abonnement, pour eing

années, à partir de 1870, la redevance proportionnelle

de la mine de houille de Bruay (Pas-de-Calais).
Idem. Décret qui approuve un tarif pour la perception des

droits de péage au bac de Quillebeuf, sur la basse Seine

(Eure)..
24. Décret portant promulgation de la convention signée à

Berlin, le 12 octobre 1871, entre la France et l'Alle

magne.
25. Décret qui règle, sous forme d'abonnement, pour cinq

années, à partir de 1870, la redevance proportionnelle

de la mine de houille de Terrenoire (Loire)..
26. Décret qui, 1° déclare d'utilité publique l'établissment

de chemins de fer de Saint Amand à la frontière belge,
vers Tournay, et de Saint-Amand à Blanc-Nisseron;
2° approuve la convention passée, le 26 octobre 1871,

pour la concession de ces chemins de fer..
Idem. DÉCRET relatif aux titres universitaires délivrés dans les

colonies ...
28.

Décret qui autorise le ministre de la guerre à accepter

le legs que lui a fait madame la maréchale Vaillant,
pour fonder une bourse à l'école polytechnique.....

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Ibid.

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28 Oct. 1871. DÉCRET qui autorise l'acceptation d'un legs fait à l'école

polytechnique par feu M. Chevalier.....
Idem. Décret qui autorise l'établissement, à Boulogne-sur-

Mer, d'une école secondaire ecclésiastique...
29. Décret portant dissolution des gardes nationales de seize

départements...
Idem. DÉCRET portant dissolution des gardes nationales du dé-,

partement de la Haule-Garonne... Idem. DÉCRET portant dissolution des gardes nationales du dé

partement de l'Hérault.. Idem. Décret portant dissolution des gardes nationales du dé

partement du Var. 30. DÉCRET portant extension de la juridiction du commissa

riat de police de Saint-Gilles (Gard).. 31. Décret portant promulgation de la convention addition

nelle au traité de paix entre la France et l'Allemagne,

signée à Berlin, le 12 octobre 1871. 2 Novembre. Décret qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit ex

traordinaire, sur l'exercice 1871, pour frais de séjour

de la délégation du ministère hors de Paris... Idem. Décret qui réduit à douze le nombre d'offices d'huissier

au tribunal de la Châtre (Indre)... Idem. Décret qui autorise la fondation, à Sainte-Geneviève

( Aveyron), d'un établissement de seu de la Sainte

Famille....
Idem. Décret qui autorise, comme congregation à supérieure

générale, l'association des religieuses ursulines exis

tant à Arras.. 6.

Décret qui crée à Etaples (Pas-de-Calais) un commis

sariat spécial de police ... 7.

DÉCRET portant fixation des limites de la salure des eaux,

et de l'inscription maritime dans la rivière la Durdent

(quartier maritime de Fécamp)....
Décret qui reporte à l'exercice 1871 vne portion des cré-

dits ouverts, à titre de fonds de concours, sur l'exer-
cice 1870, pour l'exéculion de grands travaux publics

en Algérie.
Idem. DÉCRET portant qu'un adjoint en sus sera nommé dans

la section de Chauvet, commune de Châteauneuf-lès

Moustiers (Basses-Alpes).
Idem. Décret portant qu'un adjoint en sus sera nommé dans la

section de Veaux, commune de Malaucène (Vaucluse). Idem. DÉCRET portant dissolution des gardes nationales du dé

partement du Gers.. Idem.

Décret portant dissolution des gardes nationales du dé

partement de l'Isère. Idem. DÉCRET portant dissolution des gardes nationales du dé

partement de Lot-et-Garonne... Idem. Décret portant dissolution des gardes nationales du dé

partement des Pyrénées-Orientales.... 13. DÉCRET qui modifie la composition du conseil de prud'

hommes de Brest... Idem. Décret qui crée une chambre de commerce à Mâcon... Idem. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir, en

1872, pour les dépenses de plusieurs chambres et

bourses de commerce..... Idem. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir, en

1871, pour les dépenses de la chambre de commerce de

Sedan.
Idem. DÉCRET qui autorise la compagnie des chemins de fer de

Paris à Lyon et à la Méditerranée à n'exécuter provi-
soirement que pour une voie les ouvrages d'art du che-
min de fer de Pontarlier à la frontière suisse, par

Jougne...
Idem. Décret qui autorise la dépense à faire par la compagnie

des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerra

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née pour l'établissement de la digue du lit mineur de

la Durance..
13 Nov, 1871. DÉCRET qui approuve divers travaux à exécuter et di-

verses dépenses à faire sur l'ancien réseau de la com-
pagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la

Méditerranée.
Idem. DÉCRET qui approuve divers travaux à exécuter et di-

verses dépenses à faire par la compagnie des chemins

de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne....
14. DÉCRET qui ouvre au ministère de l'intéricur des crédits

extraordinaires sur les exercices 1870 et 1871...
Idem. Décret portant dissolution des gardes nationales du dé-

partement de Maine-et-Loire. Idem. DÉCRET portant dissolution des gardes nationales, du

département de la Seine-Inférieure... Idem.

Décret qui ouvre , sur l'exercice 1871, un crédit repré

sentant des sommes versées au trésor par les villes de
Dunkerque et de Gravelines, en exécution des lois du
20 mai 1868, pour les travaux d'amélioration de leurs

ports de commerce..
DÉCRÉts divers portant dissolution des gardes nationales

des départements suivants : Ardèche, Drôme, Basses

Pyrénées, Hautes-Pyrénées et Vaucluse....
17. Décrets divers portant dissolution des gardes palionales

des départements de la Loire-inférieure, du Nord et

du Pas-de-Calais... 18.

Décret qui proroge le délai fixé pour la mise à exécu

tion, en Algérie, de l'article 10 de la loi du 13 mai
1863," relatif au timbre des récépissés délivrés par les

compagnies de chemins de fer.
Idem. Décret portant dissolution des gardes nationales du dé-

partement de la Charente-Inférieure....
Idem. DÉCRET portant organisation de l'administration centrale

du ministère de l'intérieur....
19. Décret portant que M. Sanson ( Alfred-Constant) est au-

torisé à ajouter à son nom celui de Duret...
Idem, Décret qui étend la juridiction des commissaires de po-

lice de la Palisse ( Allier), Saint-Palais (Basses-Pyré

nées) et Creil (Oise).
Décrer qui augmente le nombre des membres de la

chambre de commerce de Brest
Idem. Décret qui règle, sous forme d'abonnement, pour cing

années, à partir de 1870, la redevance proportion-
nelle des mines de Saint-Gervais et de Boussagues

(Hérault)..
Décret portant réception de la bulle d'institution cano-

nique de Mer Géraud de Langalerie pour l'archevêché

d'Auch.... Idem. Décret portant réception de la bulle d'institution cano

nique de M5' Guibert pour l'archevêché de Paris.... Idem. DÉCRET portant réception de la bulle d'institution cano

nique de M5 Fruchaud pour l'archevêché de Tours.... Idem.

Décret portant réception de la bulle d'institution cano

nique de M. l'abbé Bourret pour l'évêché de Rodez...
Décrets divers portant dissolution des gardes nationales

des départements suivants : Loiret, Sarthe, Calvados,
Ille-et-Vilaine, Landes, Basses-Alpes, Alpes-Maritimes

et Bouches-du-Rhône...
23. Décret qui étend la juridiction du commissaire de po-

lice de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).. 24.

DÉCRET portant augmentation du tarif des greffiers et

des huissiers 25.

Décret portant règlement d'administration publique

pour la perception de la tare établie, par la loi du
23 août 1871, sur les contrats d'assurances maritimes
ou contre l'incendie....

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Nov. 1872. Décret portant fixation, pour l'année 1871, du crédit

d'inscription des pensions civiles régies par la loi du

9 juin 1853.....
Idem. DÉCRET portant règlement d'administration publique

pour l'exécution de l'article 18 de la loi du 23 août
1871, relatif au droit de timbre auquel sont assujettis
les quittances, acquits, reçus ou décharges de sommes,

titres, valeurs ou objets...
28. Décret portant règlement d'administration publique

pour l'exécution des articles 1, 5, 7, 8, 9 et 10 de la
loi du 4 scplembre 1872, relatifs à l'impôt sur les pa-

piers de toute espèce.....
DÉCRET portant règlement d'administration publique

pour l'exécution des articles 3, 4, 5, 8, 9 et 1o de la
loi du 4 seplembre 1871, relatifs à l'impôt sur les allu-

mettes chimiques...
30. Décret qui ouvre au ministère de la justice un crédit

supplémentaire, sur l'exercice 1871,, pour les dépenses

d'ambulances établies au Conseil d'Etat en 1871.... Idem. Décret portant règlement d'administration publique

pour l'exécution des articles 4, 5, 6, 8, et 10 de la
loi du 4 septembre 1871, relatifs à l'impôt sur la ra-

cipe de chicorée préparée.....
Idem. Décrer qui reporte à l'exercice 1871 une porlion des

crédits ouverts au ministère de la guerre, sur l'exer-
eice 1870, pour la transformation de l'armement et

pour le matériel de l'artillerie..
Idem. Décret qui affecte aux services publics dépendant du

ministère de l'agriculture et du commerce plusieurs

domaines ruraux provenant de l'ancienne liste civile.. 107 Décembre Décret portant dissolution des gardes nationales de

douze départements... 3. Décret portant dissolution des gardes nationales de

quatorze départements.. Idem. Décret portant dissolution des gardes nationales de

neuf départements... Idem. Décret portant dissolution des gardes nationales du dé

partement de la Gironde....
4. DÉCRET ,qui proroge pour l'exercice 1872 l'abandon fait

par l'Etat d'un siixème dixième sur le produit net de
l'impôt arabe au profit des budgets provinciaux de

l'Algérie....
5. DÉCRET qui affecte au service du département de la

guerre l'immeuble domanial dit Ilêlêl des Coches , si

tué avenue de Sceaux, n° 10, à Versailles... 7.

DÉCRET portant convocation des conseils de révision

pour le tirage au sort et la formation du contingent

de la classe de 1870 dans divers départements.... DÉCRET qui rend exécutoire en Algérie la loi du 23 août

1871, sur le timbre et l'enregistrement..... Idem. Décret qui convoque les électeurs de plusieurs départe

ments, à l'effet d'élire des députés à l'Assemblée na

tionale....
Idem. DÉCRET relatif à la publication du décret du 12 décembre

1871, qui convoque les électeurs de plusieurs départe-
meuts, à l'effet d'élire des députés à l'Assemblée na-

tiopale.....
Idem. Loi qui abroge le décret du 24 octobre 1870, concernant

la profession d'avocat en Algérie...... Idem. Décret qui approuve divers travaux à exécuter et di

verses dépenses à faire par la compagnie des chemins

de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranér..... 16. DÉCRET relatif au traitement de la Légion d'honneur el

de la médaille militaire... Idem. Décret qui autorise un virement de crédits au budget extraordinaire ministère de la guerre,

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exercice 1870.......

Ibid.

Ibid.

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18 Déc. 1871. Loi sur les recettes et les dépenses à autoriser provisoi-

rement jusqu'au 1er avril 1872.....

19.

Lor relative aux concordats amiables.

Idem. Loi sur la contrainte par corps en matière de frais de

justice criminelle..

Loi sur l'élection des juges des tribunaux de commerce.
DÉCRET portant règlement d'administration publique

pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 16 sep-
tembre 1871, relatif à l'impôt sur les huiles et les

essences de schiste.
Idem. Décret qui établit dans les départements du Haut-Rhin

et des fosges dix-huit bureaux de vérification pour la
sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise

des droits de circulation et de consommation....
Idem. Décret qui autorise un virement de crédits au budget

du ministère des finances, exercice 1870.....

26. Lor portant prorogation et autorisation de surtaxes à

l'octroi de la ville de Paris...

Idem. Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Quintin (Côtes-du-Nord )...

Idem. Loi portant prorogation d'une surtare à l'octroi de la

commune de Lille...

Idem. Loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la com-

mune de Merville (Nord).

Idem. Loi portant établissement de surtaxes à l'octroi de la

commune de Beauvais......

Idem. Loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la com-

mune de Rumilly ( Haute-Savoie)...

Idem. Loi qui autorise la ville de Beauvais à contracter un em-

prunt et à s'imposer extraordinairement..

Idem. Loi qui autorise la ville de Chartres à contracter un em-

prunt..

27 Loi qui ouvre un crédit extraordinaire au ministère de

l'intérieur pour subvenir aux frais des funérailles de

M. Lambrecht, décédé ministre de l'intérieur...

Idem. DÉCRET portant que les communes autres que les chefs-

lieux de canton recevront, à l'avenir, sous le titre de

Bulletin des communes, une fille hebdomadaire con-
tenant les lois, décrets et instructions du Gouverne-

ment......

Idem. Décret portant règlement d'administration publique

pour l'exécution des articles 9 et 10 de la loi du

16 septembre 1871, relatifs à la taxe sur les cercles,

sociétés et lieux de réunion où se pavent des cotisa-

tions.
28. Loi qui autorise la ville de Troyes à contracter un em-

prunt et à s'imposer extraordinairement..
29. Loi sur la banque de France.
Idem. Loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la com-

mune d'Armentières (Nord).

30. Décret portant répartition, par chapitres, des crédits

provisoires ouverts aux ministres, sur l'exercice 1872,

par la loi du 18 décembre 1871......

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FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME 1o.

(XIe Série.)

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