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titre extraordinaire et par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Quinze centimes (of 15°) de 1872 à 1879 inclusivement;

છે Vingt-cinq centimes (of 25°) pendant les trois années suivantes;

Quinze centimes (of 15) de 1883 à 1891 inclusivement et dix centimes (o' 10') de 1892 à la fin de 1896, devant rapporter une somme totale de huit cent cinquante-quatre mille deux cents francs (854,200').

Le montant de cette imposition servira , avec un prélèvement sur les revenus tant ordinaires qu'extraordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Décembre 1871.

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Le President,

Signé JOLES GRÉVY.

Les Secrétaires,

Signé Bor DE BARANTE, N. JOHNSTON, V' de Meaux,

M' DE CASTELLANE.

Le Président de la République,

Signé A. THIERS.

Le Ministre de l'intérieur,

Signé CASMIR PERIER.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 800. Loi qui ouvre un Crédit extraordinaire au Ministère de l'Intérieur,

pour subvenir aux frais des Funérailles de M. Lambrecht, décédé Ministre de l'Intérieur.

Du 27 Décembre 1871.

( Promulguée au Journal officiel du 1er janvier 1872.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA Loi dont la teneur, suit:

ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministère de l'intérieur un crédit extraordinaire de quatre mille trois cent soixante et un 'francs soixante-quinze centimes (4,361 75°), pour subvenir aux frais des funérailles de M. Lambrecht, décédé ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 Décembre 1871. ,

.

Le Président,
Signé JULES GRÉVY.

Les Secrétaires,

Signé Bo* DE BARANTE, M' DE CASTELLANE, N. JOHNSTON,

V" DE MEAUX.

Le Président de la République ,

Signé A. THIERS.
Le Ministre de l'intérieur,
Signé CASIMIR PERIER.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 801.

Loi qui autorise la ville de Troyes à contracter un Emprunt

et à s'imposer extraordinairement.

Du 28 Décembre 1871.

(Promulguée au Journal officiel du 16 janvier 1872.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUB LA LOI dont la teneur suit :

ART. 1'". La ville de Troyes (Aube) est autorisée à emprnnter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas six pour cent, une somme de deux millions deux cent mille francs (2,200,000'), remboursable en trente années, pour le payement de dettes et de dépenses résultant de la guerre et de l'occupation allemande.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1872, dix centimes additionnels au

હૈ principal de ses quatre contributions directes.

3. Le produit de cette imposition, évalué en totalité à un million

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deux cent dix mille francs (1,210,000') environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus tant ordinaires qu'extraordinaires, au remboursement de l'emprunt en capital et intérêts.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 Décembre 1871.

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Le Président,
Signé JULES GRÉVY.

Les Secrétaires,
Signé N. JOHNSTON, M' DE CASTELLANE, V' DE MEAUX,
BA DE BARANTE.

Le Président de la République,

Signé A. THIERS.
Le Ministre de l'intérieur,
Signé CASIMIR PERIER.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 802.

ARRÊTÉ portant dissolution des Gardes nationales de Paris

et du Département de la Seine.

Du 29 Mai 1871.
(Promulgué au Journal officiel du 30 mai 1871.)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Considérant que les armes de guerre répandues dans Paris à profusion et sans contrôle sont tombées dans les mains des factieux et des malfaiteurs et

que le désarmement peut seul, en ce moment, garantir la sécurité pu blique,

ARRÊTE :
ART. 1". Par les soins de l'autorité militaire, les armes de guerre

r de toute nature seront reportées dans chaque mairie pour être ensuite versées dans les arsenaux de l'État.

2. Les gardes nationales de Paris et du département de la Seine sont dissoutes. En attendant que l'Assemblée nationale ait statué sur leur réorganisation, les citoyens qui ont apporté leur concours à l'armée, pour le rétablissement de l'ordre, pourront continuer leur service sous les ordres et la direction de l'autorité militaire.

3. Les ministres de la guerre et de l'intérieur et le maréchal commandant l'armée de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 29 Mai 1871. ,

Signé A. THIERS.

.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 803. DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses

à faire par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

Du 12 Décembre 1871.

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1

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
Sur le rapport du ministre des travaux publics ;

Vu les loi et décret du 19 juin 1857(1), lesquels constituent le réseau des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, ensemble la convention et le cahier des charges y annexés;

Vu les loi et décret du 11 juin 1863 (2), portant concession de diverses lignes à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée et modification des concessions antérieures ;

Vu la loi du 18 juillet 1868 et le décret du 28 avril 1869 (s), portant approbation de la convention passée, le 18 juillet 1868, entre l'État et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et spécialement les articles 8, 9, 10 et 12 de ladite convention;

Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour que divers travaux de pa. rachèvement à exécuter sur la ligne de Lyon à Grenoble soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article 12 susvisé de la convention du 18 juillet 1868;

Vu les rapports de l'inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la Méditerranée et les avis du conseil des ponts et chaussées, des 24 novembre et 22 décembre 1870;

La commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État entendue,

DÉCRÈTB':

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ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses de faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément au projet suivant:

*LIGNE DE LYON A GRENOBLE.

Parachèvement des talus de diverses tranchées, présenté le 18 juin 1879, avec détail estimatif montant à.

134,000!

La dépense des travaux dont il s'agit sera imputée sur les quatrevingt-seize millions (96,000,000') énoncés à l'article 12. de la convention susmentionnée comme maximum de dépenses complémentaires à autoriser, dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie.

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2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 12 Décembre 1871.

Signé A. THIERS.
Le Ministre des travaux publics ,

Signé R. DE LARCY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 804. - DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour l'exécution

de l'article 5 de la loi du 16 septembre 1871, relatif à l'impôt sur les Huiles et les Essences de schisle.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des finances ;
Vu l'article 5 de la loi du 16 septembre 1871, ainsi conçu :
« Il est établi un droit de fabrication sur l'huile de schiste.

«Ce droit, dont la perception s'effectuera à l'enlèvement, est fixé, ainsi .«qu'il suit, décimes non compris :

«Huile à l'état brut, en principal, les cent kilogrammes, cinq francs ; «Huile épurée, en principal, les cent kilogrammes, huit francs; Essence, en principal, les cent kilogrammes, dix francs.

Les dispositions de l'article 5 de la loi du 4 septembre 1871 sont appli« cables aux fabricants de schiste ;»

Vu les dispositions de la loi du 4 septembre 1871, concernant les contributions indirectes;

Vu la loi du 28 avril 1816 et la loi du 20 juillet 1837 (articles 6 et 7);

La commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État entendue,

DÉCRÈTE :

Aat. 1". La déclaration prescrite aux fabricants d'huile de schiste, par les dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 4 septembre 1871 et de l'article 5 de la loi du 16 du même mois, doit indiquer: les quantités, par espèces, des produits imposables existant dans leurs usines; la situation des mines en exploitation, et spécialement la situation des puits d'extraction et des ateliers de fabrication; la nature, le nombre et la force ou la capacité des machines à fabriquer ou à épurer; les procédés généraux de fabrication et la nature des produits fabriqués; le régime de l'exploitation pour les jours et heures de travail.

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