(B) Le produit des impositions affectées à des dépenses spéciales est attribué aux ministères ci-après : Intérieur! ........................ ....... 9,410,000 118,662,000 2,128,980 } 130,200,980 111,480,591 241,681,571 (c) Ce chiffre se compose du total des quatre contributions (colonnes 2 à 5) et des sommes de 556,800 francs et de 390,200 francs formant le montant de la taxe de premier avertissement. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 517. — Lor qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies un Crédit supplémentaire sur l'exercice 1871. Du 14 Septembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 28 septembre 1871.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQue française promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1. Il est alloué au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1871, au delà du crédit ouvert par la loi de finances du 27 juillet 1870 et des crédits supplémentaires accordés par le décret de la délégation du Gouvernement de la défense nationale séant à Bordeaux, en date du 27 janvier 1871, sur le budget ordinaire, un supplément de crédit de sept cent cinquante mille francs (750,000'). Ce supplément de crédit est imputable au chapitre xx1 (Matériel civil et militaire aux colonies) dudit budget ordinaire de l'exercice 1871. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources du budget de l'exercice 1871. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 Septembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé Bon DE BARANTE, PAUL DE RÉMUSAT, PAUL BETHMONT, N. JOHNSTON, Vte DE MEAUX. Le Ministre de la marine et des colonies, Signé A. POTHUAU. Le Président de la République, Signé A. THIERS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui autorise le département du Var à contracter des Emprunts. Du 14 Septembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 19 septembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le département du Var est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1869, à contracter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une série d'emprunts partiels, dont le montant total ne devra pas excéder quatre-vingt-dix mille francs (90,000'), et qui seront appliqués à la construction d'un canal d'irrigation dérivé de la Siagnole. Ces emprunts pourront être réalisés, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France. Si les emprunts sont réalisés auprès de la société du crédit foncier, le département pourra ajouter à l'intérêt ci-dessus fixé le montant d'un droit de commission dans les limites déterminées par la loi du 6 juillet 1860. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. er 2. Il sera pourvu au service des emprunts autorisés par l'article 1 au moyen d'un prélèvement sur les taxes d'arrosage et des ressources complémentaires à fournir, s'il y a lieu, par la compagnie concessionnaire du canal de la Siagnole. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 Septembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé PAUL DE RÉMUSAT, PAUL Bethmont, V de MEAUX, N. JOHNSTON, BO" DE BARANTE. Le Président de la République, Signé A. THIERS. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. LAMBRECHT. |