N° 493. -- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui rattache au département de la Meurthe les Territoires du département de la Moselle restés à la France, et donne au département de la Meurthe le nom de Meurthe-et-Moselle. Du 7 Septembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 12 septembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADopté, LE PRÉSIDENT De la RépubliquE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Les territoires restés à la France, qui dépendaient du département de la Moselle, forment un arrondissement dont le chef-lieu est fixé à Briey, et qui sera rattaché provisoirement au département de la Meurthe, 2. Le département de la Meurthe portera provisoirement le nom de Meurthe-et-Moselle. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 26 Juillet, 9 Août et 7 Septembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé V DE MEAUX, PAUL BETHMONT, PAUL DE RÉMUSAT, Le Président de la République française, Signé A. THIERS. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. LAMBRECHT. N° 494. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi portant que l'Assemblée nationale, le Pouvoir exécutif et les Ministres continuent à résider à Versailles. Du 8 Septembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 12 septembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. L'Assemblée nationale, le pouvoir exécutif et les ministres continuent à résider à Versailles. 2. Une commission de quinze membres, nommée par les bureaux, proposera les mesures à prendre pour assurer, avec le concours du Gouvernement, l'exécution de l'article 1o. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 8 Septembre 1871. Le Président, Signé JULES GRévy. Les Secrétaires, Signé Bo" DE BARANTE, PAUL DE RÉMUSAT, PAUL Bethmont, N° 495. ARRÊTÉ relatif au report des Fonds départementaux de l'exercice 1869 non employés au 30 avril 1870. Du 31 Juillet 1871. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu l'article 9 de la loi du 18 juillet 1866, relatif au report des fonds départementaux non employés dans le cours de l'exercice; Vu la loi du 2 août et le décret du 12 septembre 1868 (1), ouvrant les crédits applicables au service départemental pour l'exercice 1869; Vu la loi du 8 mai 1869 et le décret du 16 octobre suivant (2), portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1870; Vu le décret du 18 décembre 1867 (3), fixant la clôture de l'exercice, pour les dépenses départementales, au 30 avril de la deuxième année, (1) XI série, Bull. 1640, n° 16,353. (3) x1° série, Bull. 1553, n° 15,677. ARRÊTE : ART. 1. Les fonds départementaux de l'exercice 1869 non employés au 30 avril 1870 et applicables aux dépenses ci-après désignées sont reportés, conformément au tableau A ci-annexé, et jusqu'à concurrence de seize millions cinq cent quatre-vingt-six mille trois cent soixante-neuf francs quatre-vingt-trois centimes, à l'exercice 1870, avec leur affectation primitive, savoir : CHAP. III. Dépenses imputables sur les centimes extraordinaires, Dépenses imputables sur fonds d'em- 3,586,170 3310,087,269 09 304,704 81 2. Les fonds départementaux de l'exercice 1869 restés libres au 30 avril 1870 sont cumulés, conformément au tableau B ci-annexé, et jusqu'à concurrence de trois millions sept cent quarante - huit mille neuf cent soixante-seize francs soixante et onze centimes, avec H les ressources du budget de l'exercice 1870, selon la nature de leur origine, savoir : CHAP. II. CHAP. III. Fonds libres sur les centimes ordinaires, un million Fonds libres sur les centimes de la vici- Fonds libres sur les produits éventuels Fonds libres sur les produits éventuels .... 470,709 04 2,674,793' 69° 523,112 97 18,592 70 Fonds libres sur les centimes extraordinaires, huit cent ....... Fonds libres sur fonds d'emprunts, cent TOTAL 894,765' 59 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 31 Juillet 1871. Signé A. THIERS. . Pour le Ministre de l'intérieur : Le Sous-Secrétaire d'État, Signé CALMON. TABLEAU A. Ain... Alpes (Basses-). Alpes (Hautes-). Ardennes. État présentant les fonds départementaux de l'exercice 1869, non employés Ariége.. 6,996 02 1,356 02 Aube. 4,479 23 2,917 63 Aude. 4,361 80 18,679 11 Aveyron. 5,408 81 11,418 51 Bouches-du-Rhône 31,375 94 69,108 43 Calvados.. 15,777 30 9,599 95 Cantal.. 10,578 33 650 00 Charente... 16,964 58 51,242 20 Charente-Inférieure. 10,459 35 1,887 10 Cher...... 1,749 41 5,583 71 Corrèze.. 7,669 67 26,372 47 Corse.. 16,465 92 3,591 26 Côte-d'Or. 23,508 12 |