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Bent kilogrammes; d'ailleurs, quarante-cinq francs les cent kilo grammes.

Délibéré en séance publique à Versailles, le 8 Juillet 1871.

Le Président,
Signé JOLES GRÁVY.

Les Secrétaires,

Signé PAUL BETHMONT, M' DE CASTELLANE, V' de .Mwox.

N. JOHNSTON, BO" DE BARANTE.

Le Président du Conseil,
Chef du Pouvoir exécutif de la Republique française,

Signé A. THIERS.

Le Ministre des finances,
Signé POUYRR-QUERTIER.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

44. Loi relative au mode de suppléer aux Actes de l'état cioll

du département de la Seine, détruits dans la derniere insurrection.

Du 10 Juillet 1871.

(Promulguée au Journal officiel du 12 juillet 1871.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHER DU POUVOIR EXÉCOTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

Art. 1". Provisoirement et jusqu'à ce que les actes de l'état civil du département de la Seine, détruits par le feu durant la dernière insurrection, aient été reconstitués, l'acte de naissance dont l'article

70 du Code civil prescrit la remise et que les futurs époux, par suite de cette destruction des registres, seraient dans l'impossibilité de reproduire, pourra être suppléé par l'attestation des père et mère, aïeuls el aïeules présents au mariage, jointe soit au bulletin délivré

par

les maires au moment de la déclaration de la naissance, soit à l'extrait des registres lenus par les ministres des différents cultes, soit à toute autre pièce ou document rendant vraisemblable la date de la naissance indiquée.

En cas de décès des père et mère, aïeuls et aieules, ou si aucun d'eux n'assiste au mariage, il pourra être procédé à la célebration sur la déclaration des futurs époux quant à l'époque de leur naissance, jointe à quelqu'une des pièces mentionnées ci-dessus, rendant waisemblable la date indiquée et certifiée par les témoins du mariage.

A défaut de toute pièce ou de tout document rendant vraisem

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blable la date de la naissance, il y sera suppléé par un acte de notoriété, dressé par le juge de paix soit du domicile, soit du lieu de la naissance, sur la déclaration de quatre témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents. Cet acte de notoriété sera délivré en minute, visé pour timbre, enregistré gratis et affranchi de toute homologation.

2. Jusqu'à la reconstitution desdits registres, il pourra être suppléé à leurs extraits quant aux actes de décès des père et mère, aieuls et aïeules, par la déclaration des futurs époux et des quatre témoins, selon les formes indiquées par l'avis du Conseil d'État du & thermidor an xii.

3. Dans les cas prévus aux articles précédents, l'officier de l'état civil fera mention, dans l'acte de mariage, des attestations ou déclarations qu'il aura reçues et des pièces ou documents produits à l'appui.

4. Provisoirement et jusqu'à ce que les actes de l'état civil du département de la Seine aient été reconstilués, les procédures intentées aux termes de l'article 46 du Code civil, relativement aux naissances, mariages ou décès dunt la preuve aurait été détruite par les causes indiquées ci-dessus, seront dispensées des frais d'enregistrement et de timbre. Le ministère d'un avoué ne sera pas obligatoire. Dans le cas où le tribunal creirait devoir faire comparaître des parties intéressées ou des témoins, le greffier les appellera par simples lettres chargées. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 10 Juillet 1871.

Le Président,
Signé JULES GRÉVY.

Les Secrétaires,
Signé Bo* DE BARANTE, PAUL BETAMONT, N. JOHNSTON,
PAUL DE RÉMOSAT, DE MEAUX.

Le président du Conseil,
Chef du Porvoir exécutif de la République franpaise,

Signé A. THIERS.
Le Garde des sceanz, Ministre de la jastice,

Signé J. DUPAORE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 415. ARRÊTÉ relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1891 , pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourse de commerce.

Da 1" Juillet 1871.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIP DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sar le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;

LA

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Vu l'article i de la loi de finances du 23 juillet 1820;

Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858, 26 juillet 1860, 13 mai 1863 et 2 août 1868, ARRÊTE :

ART. 1". Une contribution spéciale de la somme de vingt-sept mille vingt-six francs (27,026'), nécessaire au payement des dépenses des chambres et bourse de commerce mentionnées au tableau annexé au présent arrêté, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre de l'agriculture et du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et trois centimes, aussi par franc, pour subvenir aux frais de perception, sera répartie, en 1871, conformément au tableau annexé au présent arrêté, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois des 18 mai 1850, 4 juin 1858, 26 juillet 1860, 13 mai 1863 et 2 août 1868.

2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l'agriculture et du commerce.

3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 2" Juillet 1871.

Signé A. THIERS.
Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé VICTOR LEPRANC.

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Vu pour être apneré à l'arrêté en date de ce jour, enregistré sous le n° 15.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé Victor LEFRANC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

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ARRÊTÉ relatif au payement des Annuités des Breveis d'invention.

Du 5 Juillet 1871.

(Promulgué au Journal officiel du 9 juillet 1871.)

DE

LA

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Chef DU POUVOIR EXÉCUTIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce:
Vu la loi du 31 mai 1856, concernant les brevets d'invention;

Vu les décrets du Gouvernement de la défense nationale en date du 10 septembre (1) et du 14 octobre 1870(8), concernant le payement des annuités des brevets d'invention ,

ARRÊTE :

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ARTICLE UNIQUE. Les décrets du Gouvernement de la défense nationale en date du 10 septembre et du 14 octobre 1870, concernant les annuités des brevets d'invention, cesseront d'avoir leur effet à partir du 16 octobre 1871.

Les annuités échues et non payées depuis le 25 août 1870, ainsi que les premières annuités non payées depuis le 14 octobre 1870, devront être acquittées à l'époque fixée ci-dessus.

A dater du présent arrêté, les brevetés dont les annuités viendraient à échéance et les nouveaux brevetés qui ne pourraient payer immédiatement la première annuité auront aussi jusqu'au 1" octobre 1871 pour en faire le versement. Fait à Versailles, le 5 Juillet 1871.

Signe A. THIERS. i.e Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé Victor LEPRANG.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 417. – ARRÊTÉ qui crée une Bourse de commerce à Epinal.

Du 5 Juillet 1871.

(Promulgué au Journal officiel du 9 juillet 1871.) LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Cher OU POUVOIR EXÉCUTIE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

i. Bull. 3, n° 38.

red Bull, 22, do 13.

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;

Vu la délibération en date du 29 mars 1871, dans laquelle le conseil municipal d'Épinal émet le væu qu'il soit créé dans celte ville une bourse de commerce, et décide que le premier étage de la salle d'asile de la place de Grève sera mis gratuitement à la disposition des commerçants, en attendant une installation définitive;

Vu la délibération de la chambre de commerce d'Épinal, en date du 24 avril 1871;

Vu la lettre du préfet des Vosges, en date du 26 mai 1871;
Vu la loi du 28 ventôse an ix,
ARRÊTE :
Art. 1o. Il sera créé une bourse de commerce à Épinal (Vosges).

2. Cette bourse se tiendra dans le local mis gratuitement à la disposition du commerce par la ville, et situé au premier étage de la salle d'asile de la place de Grève.

3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 5 Juillet 1871.

Signé A. THIERS.
Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Sigaé VICTOR LEFRANC.

Certifié conforme :

Versailles, le 20 * Juillet 1871,

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Jastice,

J. DUFAURE.

AMBIPUBLIQUR FRANÇAISE,

Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.

1

On s'abonnc pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de rimprimerie nationale ou chcz les Receveurs des postes des départements.

INPRIXENIE NATIONALE.

20 Juillet 1871.

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