 | 1870 - 398 pàgines
...n'ont pas le caractère de lettres; — attendu que cette interprétation de l'art. 187 du C. pén. est contraire, à la fois, au texte et à l'esprit...qui en restreigne le sens et la portée ; — que cette expression, ainsi employée dans un article de loi, ayant pour objet de réprimer les abus d'autorité... | |
 | 1855 - 550 pàgines
...rendus sur le rapport du juge et sur les conclusion? du ministère public; — Que c'est contrevenir à la fois au texte et à l'esprit de la loi, que d'autoriser le récusant à conclure et и plaider après le rapport; — Qu'il s'ensuit que, dans... | |
 | France - 1855 - 498 pàgines
...seront rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public ; Que c'est contrevenir à la fois au texte et à l'esprit de la loi , que d'autoriser le récusant à conclure et à plaider après le rapport; Qu'il s'en suit que , dans la... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 pàgines
...elles n'ont pas le caractère de lettres ; Attendu que cette interprétation de l'art. 187, Cod. pén. est contraire, à la fois, au texte et à l'esprit...spéciale qui en restreigne le sens et la portée ; Que cette expression ainsi employée dans un article de loi ayant pour objet de réprimer les abus d'autorité... | |
 | Adrien Gibou - 1883 - 1142 pàgines
...l'acheteur jouir des fruits sans lui faire payer les intérêts. Nous repoussons ce système, comme contraire à la fois au texte et à l'esprit de la loi. Il introduit une distinction dans l'article 2277, qui est absolument général. De plus, le code admet... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 pàgines
...économies conservent toujours leur premier caractère comme provenant de revenus. Cette opinion nous semble contraire à la fois au texte et à l'esprit de la loi. L'art. 482 ne distingue pas ; il parle des capitaux mobiliers en général et, d'après la définition... | |
 | 1899 - 916 pàgines
...— Sic, Esmein, note sous Cass., 12 juin 1883, précité. 265. — Nous estimons que cette opinion est contraire à la fois au texte et à l'esprit de la loi. « La femme n'a point d'autre domicile que celui de son mari, dit l'art. 108, d'une façon imperative... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 pàgines
...l'adultère soit prouvé d'une manière directe et spéciale. Le système des arrêts est en effet contraire à la fois au texte et à l'esprit de la loi. Il est contraire au texte : l'art. 313 semble considérer l'adultère de la mère comme la base fondamentale... | |
 | Jacques Vigneron - 1907 - 862 pàgines
...T. I, p. 614) et du 23 février 1809 (V. Carré, p. 108), a condamné une semblable théorie comme contraire à la fois au texte et à l'esprit de la loi qui réglemente deux matières différentes, la suppression des dîmes, d'une part, et, de l'autre,... | |
 | Daniel Danjon - 1910 - 678 pàgines
...les marins avaient .été engagés au fret brut (2). Cetie opinion doit être rejetie, parce qu'elle est contraire à la fois au texte et à l'esprit de la loi. En effet, elle aboutit à faire supporter aux gens ce mer engagés' au- profit ou au fret une partie... | |
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C. pén. est contraire, à la fois, au texte et à l'esprit de la loi ; — que cet article a prévu et puni deux délits distincts : celui de violation du secret des lettres, et celui de la suppression matérielle de la lettre ; — que, relativement... 