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6 Avril DÉCRET impérial qui accorde la jouissance de
1815. leur solde de retraite aux militaires nés dans

les pays détachés de la France, pourvu
qu'ils résident dans une des communes de

l'Empire. ...
iden. Décret impérial portant que les régisseurs et

employés des hôpitaux des armées, jusqu'au
grade de commis de première classe, qui au-
ront dix années de service, continueront de
jouir du traitement de demi-soldé affecté à

leur grade...
Idem. Décret impérial qui institue une caisse dite

caisse de l'extraordinaire, et détermine l'em

ploi des sommes qui y seront versées... Idem. DÉCŘET impérial qui nomme le comte De

fermun directeur de la caisse de l'extraor

dinaire.. Idem. DÉCRET impérial qui nomme aux préfectures

de divers départemens.. Idem. DÉCRET impérial fixant la circonscription

des arrondissemens des bureaux de garantie

établis à Montbéliard et à Besançon... Idem,

Décret impérial qui confirmé trois ordon

nances relatives à la création de places dans
le bureau des fongitudes, et de deux nou-

velles chaires au collége de France. ..
Idem. DÉCRET impérial qui substitue les bureaux des

douanes de Givet et de Givonne à ceux de
Rocroy et de Sedan, désignés par l'ordon-
nance du

3
mars 1815,

i pour la sortie des
ouvrages d'or et d'argent.
Idem. * DÉCRÈT imperial qui rétablit à son ancienne

époque du 31 mars la foire qui avait lieu
dans la commune de Lababan , département

du Finistère.
Idem. ** Décret impérial qui établit une nouvelle

foire dans la ville de Châteauroux.. Idem. * Décrer impérial portant que les deux foires

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DATES des

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.°S
des Pages.
Bull.

LOIS,

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6 Avril 1815.

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8.

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Idem.

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10.

qui se tiennent dans la commune de la
İ.inde, département de la Dordoyne, les 29
juin et 29 octobre de chaque année, sont
supprimées, et qu'il en sera établi neuf
autres dans ladite commune pour la vente

des bestiaux et de la volaille,....
Décret impérial annullant l'ordonnance du

3 janvier 1815 qui avait transféré à lloulins-
en-Gilbert le siège du tribunal de première

instance établi à Château-Chinon...
DÉCRET impérial relatif à la prestation de

scrment des fonctionnaires publics civils
et judiciaires, et de tous les employés qui

reçoivent un traitement de l'État.....
Décret impérial qui supprime, à partir du

1.C juin 1815, le droit de circulation sur
les boissons et le droit de consommation

générale sur l'eau-de-vie ..
Décket impérial qui prescrit aux Français

employés à l'extérieur en qualité d'agens
politiques, de faire leur déclaration avant
lev.er mai, et de rentrer en France dans le

délai de deux mois....
DÉCRET impérial portant que tout Français

inscrit dans la garde nationale a le droit
d'être armé, et que ceux qui payent plus de
sofr. de contribution, sont obligés d'avoir

un fusil de calibre, baïonnette ci giberne..
Décret impérial qui nomme le comte Bigot

de Préamencu ministre d'état.....
Décret impérial relatif à l'organisation, l'ar-

mement, l'habillement et équipement de
la garde nationale, et aux recompenses à
accorder aux gardes nationaux qui se sont

distingués dans le service ....
Décret imperial qui nomme le S. Cochelet

préfet de la Meuse.
Décret impérial qui nomme le S.' Himbert

de Flégny prefet de Tarn-et-Garonne..

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Idem,

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Idem.

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Idem.

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II.

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DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.os

des Pages. Bull.

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14 Avril DÉCRET impérial qui annulle l'ordonnance
1815.

du 8 juillet 1814, qui ordonnait que les
communes dont les noms avaient été chan-
gés, reprendraient ceux sous lesquels elles

étaient connues avant 1790......
Idem. Décret impérial qui maintient les disposi-

tions de l'ordonnance du 19 décembre 1814,
relative au comité consultatif de l'habille-

ment des troupes .
Idem. Décret impérial qui abroge les articles 1.er

et 2 de l'ordonnance du e' janvier 1815,
relative aux pensions des fonctionnaires de
l'ordre judiciaire et des employés du minis-

tère de la justice...
Idem. DÉCRET impérial qui nomme les S.*s Rouillé

d'Orfeuil. Duval et Rolland ile Villarceaux,
préfets d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Hé-

rault... Idem.

* DÉCRETs impériaux qui autorisent l'accep

tation de dons et legs faits aux fabriques
des églises de Chalon, de Wismes et de

Gabriac..
Idem. * Décret imperial qui autorise l'acceptation

d'un legs fait à la fabrique de l'église de

Saint-Ayoult....
Idem. Décret impérial qui rapporte les ordon-

nances des 31 mai, 14 août et 33 décembre
1814, relatives à l'établissement et l'orga-
nisation d'une garde de police de Paris, et
qui ordonne que la garde actuelle de cette
ville reprendra la dénomination de gendar-

merie impériale.....
DÉCRET impérial qui annulle les ordonnances

des 26 septembre et 26 décembre 1814,
relatives aux titres de reconnaissance ou de
concession d'armoiries aux villes , com.

munes et corporations...
Idem. Décret impérial qui nomme le S.' Texier-

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20.

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Olivier préfet du département de la Haute

Vienne... 18 Avril Décret imperial qui nomme le comte Chapral 18is. ministre d'état....

Décret impérial portant qu'il sera envoyé

des commissaires extraordinaires dans toutes

les divisions militaires...... Iden. Décret impérial contenant des nominations

à plusieurs préfectures. 21.

DÉCRET impérial qui rétablit provisoirement

l'imprimerie impériale dans l'état réglé par
les décrets des 24 mars 1809 et 22 janvier

181....
Idem. Décret impérial qui rétablir les compagnies

de canonniers gardes-côtes et réduit leur

nombre.
Ident. DÉCRET impérial qui transfère à Cassel le

siége de la sous-préfecture et du tribunal
de première instance établi à Hazebrouck

par ordonnance du 8 juillet 1814.... Iden. * Décret impérial qui admet le S. Joseph

Delcanto à établir son domicile en France.
ACTE additionnel aux constitutions de l'Em.

pire .....
Idem. DÉCRET impérial ordonnant la présentation

de l'acte additionnel aux constitutions de

l'Empire à l'acceptation du peuple français. Idem. Décrer impérial relatif à l'assemblée du

Champ de Mai.....
Idem. DÉCRET impérial qui nomme le comte Re-

gnaud .secrétaire de l'état de la famille

impériale...
Idem. DÉCRET impérial qui nomme le baron de

Tournon préfet de l'Hérault.....
27.

DÉCRET inipérial qui met à la charge de ceux

qui les ont ordonnés ou y ont concouru,
tout prélèvement et emploi de fonds publics
non autorisés par ordonnance ou autorisa-
tion préalable du ministre compétent....

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22.

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xiij

DATES

des LOIS, &c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.°S des Pages. Bull.

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27 April Décret impérial qui prohibe la sortie des 1815.

chevaux
Idern. DÉCRET impérial qui annulle les arrêtés rela.

tifs à l'érection du monument de Quiberon,
et qui ordonne la restitution des sommes
versées par-suite de la souscription ouverte

à cet effet..
Idem. DÉCRET impérial qui nomme les S."s de Ber-

cagny et Faypouli préfets de la Côte-d'Or et

de Saone-et-Loire .. Idem. DÉCRET impérial qui porte à quarante le

nombre des membres de la classe des beaux.

arts de l'Institat, et règle four répartition. Iden. Avis du Conseil d'état portant que les dis

positions des articles 18 et 19 de l'ordon-
nance du 27 août 1814, qui admettent à
la retraite du grade immédiatement supé-
rieur , après dix ans de service effectif dans le
même grade, les militaires faisant partie
des corps de la gendarmerie, de l'artillerie,
du génie, &c. ne doivent pas être main-

tenues.
Idem. Décret impérial qui rapporte l'ordonnance

du 16 juillet 1814 concernant la sortie des

pierres à feu....
Idem. * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-

tation de dons et legs faits aux pauvres
d'Aix, de Dieulefit et d'Esclavelles, et à

l'hospice d'Alais....
Idem. * DÉCRETS impériaux qui autorisent les S.rs

Alpes, Adda et Galliard, à établir leur do

micile en France.....
DÉCRET impérial qui ordonne que la liquida-

tion des charges de guerre de 1813 et 1814

sera reprise sans délai...
30. DÉCRET impérial qui ordonne la réunion des

colléges électoraux, afin de procéder aux
élections des députés à la Chambre des Re-
présentans.

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