Imatges de pàgina
PDF
EPUB

) pour y être statué définitivement, conformément à notre décret du 17 mai 1809.

7. Les droits à la vente en détail des boissons , et ceux à la fabrique des bières, seront remplacés à l'avenir au moyen d'une répartition entre les débitans et les brasseurs. Le montant des droits acquittés en 1812, dans chaque département, sous la déduction d'un dixième pour frais de régie, seryira de base à cette répartition.

8. Le directeur des contributions indirectes de chaque département remettra au préfet l'état divisé par communes des droits perçus dans chacune d'elles pendant l'exercice 1812; cet état sera certifié par le directeur et arrêté par le préfet.

9. Le maire de chaque commune, à la réception de l'extrait de l'état général arrêté par le préfet, et d'après les renseigneinens remis au maire par le préposé de la régie, sur la quotité des droits acquittés par chaque redevable en 18.12, ou par tout débitant ou brasseur, établi postérieurement , réunira les brasseurs et les débitans actuels, ou les syndics nominés parmi eux, et, eux.entendus ou dûment appelés, procédera à la répartition d'après l'importance du commerce de chacun.

10. L'état de répartition arrêté par le maire sera exécutoire. Il sera remis au collecteur préposé pour chaque canton par l'administration des contributions indirectes, lequel sera chargé de faire à domicile le recouvrement des droits. Ils devront être acquittés par vingt-quatrième , à la fin de chaque quinzaine, sauf les modifications que les localités pourraient exiger,

11. Les collecteurs sont autorisés à décerner contre les retardataires, des contraintes qui seront exécutoires, nonobstant opposition et sans y préjudicier, après avoir été visées par les juges de paix.

I 2. Les réclamations des redevables seront remises in maire, qui, après avoir entendu les parties intéressées,

et

pris l'avis du collecteur du canton, adressera le tout, avec son avis, au préfet, pour être statué en conseil de préfecture, le directeur des contributions indirectes préalablement entendu.

13. Nul ne pourra, à compter du 1.'" juin prochain vendre en détail des boissons ou fabriquer des bières, s'il n'a préalablement fait sa déclaration à la mairie, et obtenu une licence, dont le prix sera payé conformément au tarif ciannexé. Ce prix sera acquitté à l'avance par quart, et exigible tant que le redevable continuera son commerce. II n'en sera exigé que les sept douzièmes pour l'année courante.

Les licences seront renouvelées chaque année.

14. Les débitans qui s'établissent accidentellement sur les foires ou marchés, seront tenus de faire une déclaration chez le maire de la commune avant l'ouverture de leur débit, et de consigner une somme équivalente aux droits qu'ils seront présumés devoir acquitter en raison des quantités de boissons en leur possession. Les maires et syndics détermineront., à l'expiration du débit, les droits à payer par chaque débitant en proportion de ses ventes, et lui feront restituer par le collecteur l'excédant de la somme consignée.

Les droits ainsi recouvrés seront précomptés sur les sommes à répartir, pour le trimestre suivant, sur les débitans ordinaires de la commune.

IS. Toute personne qui, après le 1.'' juin prochain', fabriquera de la bière ou vendra des boissons en détail sans être pourvue de licence, sera passible de l'amende de trois cents francs à mille francs, et de la confiscation des boissons trouvées en sa possession, conformément à l'article 84 de la loi du 8 décembre 1814.

16. La contravention prévue par l'article précédent sera constatée par des procès-verbaux rapportés sur la réquisition de l'un des brasseurs ou débitans, ou du collecteur, ou même d'office, par le maire ou son adjoint, le juge de paix ou son suppléant, ou par tout autre officier de police judiciaire. Les

[ocr errors]

instances auxquelles ces procès-verbaux pourront donner lieu, seront portées devant les tribunaux' de police correctionnelle. Les condamnations seront prononcées au profit des redevables de la même comune.

17. Les employés des contributions indirectes qui ne pourront être maintenus en fonctions par l'effet du présent décret, obtiendront des pensions de retraitè , qui seront liquidées conformément aux réglemens antérieurs au 1." avril 1914. Ceux des employés suppriinés par la même cause, qui, aux termes des réglemens sur les retraites , n'auront pas droit à une pension, recevront une somme proportionnée à l'ancienneté de leurs services et à leur position domestique. Cette somme ne pourra être moindre de la moitié d'une année de leur traitement d'activité.

18. Les employés réformés seront appelés, de préférence à tous autres, à remplir les emplois vacans; et, dans ce cas, les pensions qui leur auront été accordées, seront suspendues.

19. Tous les droits' acquis au trésor jusqu'au 1.4 juin prochain, en vertu des lois actuellement en vigueur, seront exigés et recouvrés suivant les formes prescrites par les réglemens.

20. Les lois, décrets et réglemens antérieurs continueront à être exécutés dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent décret.

21. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera présenté au Corps législatif dans sa prochaine session pour être converti en loi, et sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

[ocr errors]
[ocr errors]

13: ( 98 ) TARIF des Droits d'entrée à percevoir sur les Boissons

FILLE DANS

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

60.0.6

en

1.2

Dans les départemens de

of 6 1." classe. ... of 606025408851078090f35'1'1511000f40 Vins

dans les départemens de
2. classe..

0.70.0.30. 1.oo. 0.95.0.40..35.11. 20.fo. so cercles,

dans les départeinens de
3.
c classc.

0.8.0.35.1.151.10.0.45.7.55...40.0.60***.7 dans les départemens de

260.0.8 c

0.90.0.40.11.30. 1,25.0. So. 1.75.1 1.60.0.6 Vins en bout.e's et vins de liqueur,

tant en cercles qu'en bouteilles..11.20.0050...70.1.60.0.65.4. 25. 2.00.o.8 Cidres ou poirés ....

0. 30.0, 150, 45.0.45:0. 20. o.65.10. 60.0.2 Eau-de-vie en cercles au-dessous de 20 degrés....

so.o. 60.2. 10. 1. 80.0.75.2. 50. 2. 40...o Eau-de-vie en cercles de 20 degrés

jusqu'à 28 degrés exclusivement. 2.25.0.90.3.15. 2.70. 1.10. 8o. 3.60.1.50 Eau-de-vie rectifiée à 28 degrés

et au-dessus; eau-de-vie de toute
espèce en bouteilles, et liqueurs
composées d'eau-de-vie ou d'es-
prit, tant en cercles qu'en bout. 3.09.1. 20. 4. 20. 3: 60.1. 50.5. 10.4.80.2.00

0:3

PAR HECTOLITRE de

1.

.3:

PAR hectolitre

dc

Vins en cercles
Vins en bouteilles..
Cidres ou poires..
Eau-de-vie au – dessous de 22 degrés..
Eau-de-vie rectissée à 22 degrés et au-dessus, esprit, cau-de-vic de toute espèce en bou

teilles, et liqueurs composées d'eau-de-vic ou d'esprit, tant en cercles qu'en bouteilles

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

009

20.

80. 6.30.

400 14400 of 604 2400-2600 for 800 28809|2660581044367043f306:4300 44600 1. 70: 1.600.65.12.25. 2. 20. 0.90. 3, 10.2.90.1.20.4. 10.3.60. 1. 50. 5. 10. 1.00.1 1.75 0.70. 2. 45. 2. 40. 1.00. 3.40. 3. 20.11. 30. 4. 50.14.00.1.60. 5. 60. 40.62 125.2.00. 0.80.2.80. 2:70.ft.ro. 3.80 3.60.1. 50. 5:10. 4. 50. 4. 1.80.2.801 1: 20. 4.00. 4.00. r. 60. s.60.15:20. 2. 10. 7: 30.6.60.2.70.9. 30. *85. 0.80.0 35.11.15. 1. 10. 0.45. 1.55 progo: 0.60. 2. io. 2. 00. 0, 80. 2. 80. 1:40. 3.503 1:40:14.90.15.00. 2.00.7.00.6.60. 2.70.9. 30.8.40. 3. 40.11.80.

$10.5.250 2. 10.7.35.-17.50. 3:00. 10:50: 9.90. 4. 00:13.90. 12.60.5.00.17.60. 60.

[ocr errors]

00.4%

[ocr errors]

60.hu

40

[ocr errors]
[blocks in formation]

9.
9. 80. 10 00. 4. oo. 14.00. !3.20. S:40:18.60.96.80.6.80.23.60.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

6.

30.

oo.

oo.

36.

00.

« AnteriorContinua »