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(N. 309.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une Donation de 4000 francs, faite par la D. Gros, veuve du S. Danglars, à la fabrique de l'église de Saint-Mathieu de la commune de Salers, département du Cantal. ( Paris, 4 Juin 1815.)

(N.° 310.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un pré légué par le S. Latesche à la fabrique de l'église de la commune de Vesenai et Malbuisson, département du Doubs. (Paris, 4 Juin 1815.)

(N.° 311.) DECRET IMPERIAL qui permet au Lieutenant général Antoine-François Baron Brenier de Montmorand de prendre le nom de Baron d'Alméida; à la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 10 Juin 1815.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs Par an à la caisse de I'Imprimeric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
30 Juin 1815.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 42.

(N.° 312.) Loi qui autorise le Gouvernement à assurer, pendant l'année 1815, par voie de réquisition, les Subsistances des armées et les Transports militaires.

Paris, 28 Juin 1815.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT a proposé et les Chambres ont, après divers amendemens, adopté ce qui suit :

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ART. I. Le Gouvernement est autorisé à assurer, pendant l'année 1815, par voie de réquisition, les subsistances des armées et les transports militaires.

2. Le Gouvernement prendra des mesures pour que, dans l'exercice de ces réquisitions, on suive des formes et on prenne des précautions propres à prévenir et à réprimer les abus.

3. Le prix des objets requis sera fixé d'après les mercuriales; et pour les denrées qui n'y sont pas comprises, ainsi que pour les transports, il le sera d'après des tarifs arrêtés par le préfet en conseil de préfecture, de concert avec les commissaires ordonnateurs.

4. Il sera délivré des reconnaissances au bas des bordereaux énonçant la nature, la quantité et la valeur des objets requis.

2. VI Série.

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5. Il sera pourvu incessamment, par une disposition législative, au paiement de ces bordereaux, sur les produits de l'exercice courant.

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6. Il sera pourvu de même au paiement des réquisitions faites depuis le 1. janvier, pour ce qui n'en serait pas acquitté.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Représentans, sera exécutée comme loi de l'État.

LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT MANDE et ORDONNE que la présente loi, insérée au Bulletin des lois, soit adressée aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres, l'observent et la fassent observer; et le Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné à Paris, le 28 Juin 1815.

Signé le Duc D'OTRANTE, président; CARNOT, QUINETTE, CAULAINCOURT, Duc de Vicence, Comte GRENIER.

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(N.° 313.) ARRÊTÉ de la Commission de Gouvernement qui nomme le sieur Lacoste Préfet du département de la Mayenne.

Paris, 30 Juin 1815.

LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT,

Sur le rapport du commissaire chargé provisoirement du portefeuille du ministère de l'intérieur,

ARRÊTE ce qui suit:

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ART. 1. Le sieur Lacoste, ancien représentant, est nommé préfet du département de la Mayenne.

2. Le commissaire du Gouvernement chargé provisoirement du portefeuille du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signé CARNOT, CAULAINCOURT, Duc de Vicence,
Comte GRENIER, QUINETTE.

Par la Commission de Gouvernement :

Le Secrétaire adjoint au Ministre Secrétaire d'état,
Signé T. BERLIER.

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Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

2 Juillet 1815.

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