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(N.° 290.) DÉCRET IMPERIAL portant , 1: que plusieurs

Legs s'élevant ensemble à 4066 francs , faits par la D. Générat , veuve du S.' Carré, aux pauvres et aux églises et fabriques de Montereau-faut-Yonne et de la paroisse Sainte-Croix de Provins, département de Seine-etMarne, seront acceptés par les administrateurs de ces établissemens ; 2.' que le Legs de 4000 francs, fait en faveur des deux hospices de Provins, et celui de pareille somme fait en faveur du séminaire de Meaux, même département, ne seront acceptés que pour moitié ; 3.° que les héritiers de la testatrice seront tenus de payer, indépendamment du Legs fait aux pauvres de la paroisse Sainte-Croix de Provins, une somme de 2000 francs aux pauvres de ladite ville de Provins, en remplacement du legs universel qui leur avait été fait de tout ce qui serait resté disponible sur la succession, prélèvement fait des différens legs portés au testament, (Paris, 31 Mai 1815.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois , à raison de frans

à la caisse de

par an, Mimprimerie impérialc , ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

26 Juin 1815.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 40.

(N.° 291.) ARRÊTÉ de la Commission de Gouvernement

qui règle l'intitulé des Arrêts et Jugemens des Cours et Tribunaux, et des Actes des Notaires.

Paris, 26 Juin 1815.
LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT,

Sur le rapport du ministre d'état chargé provisoirement du portefeuille du ministère de la justice,

ARRÊTE ce qui suit :

Les arrêts et jugemens des cours et tribunaux, les actes des notaires, seront provisoirement intitulés, Au nom da Peuple français.

Le ministre d'état ayant le portefeuille du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé le Duc D'OTRANTE, président; CARNOT, QUINETTE,
CAULAINCOURT, Duc de Vicence , Comte GRENIER.

Par la Commission de Gouvernement:
Le Ministre d'état chargé provisoirement du portefeuille du
Ministère de la justice,

Signé Comte BOULAY.

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1. VI. Séric

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( N:o 292.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente constituée de 32 francs, offerte en donation par les S.' et D. Renard, pour être partagée par moitié entre les pauvres et la fabrique de l'église de la commune de Bonnencontre , département de la Côte-d'Or. ( Paris, 4 Juin 1815.)

(N:• 293. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux contrats de rente perpétuelle, l'un au capital de 400 livres tournois, et l'autre an capital de 200 livres, gués parla D' Jouffroi , veuve du S.' Muteau, à la fabrique de l'église de la commune de Tréchateau, ci-devant Montsur-Tille, département de la Côte-d'Or. (Paris, 4 Juin 1815.)

(N. 294.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autori sje l'acceptation

d'un Legs de soo francs , fait par le S.' Laulhé dit Bayron à la fabrique de l'église de Saint-Étienne de la commune d'Arthez, département des Basses-Pyrénées. (Paris, 4 Juin 1815.)

(N. 295.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission

administrative des hospices de Lyon, département du Rhône, à faire payer au S.' Neyron, ancien économe et aumônier de l'hospice de la Charité de cette ville, une somme annuelle de 600 francs , pour récompense de trente années de services consacrés à cet établissement. (Paris, 9 Juin 1815.)

(N.° 296.) DÉCRET IMPÉRIÁL qui autorise l'acceptation

du Legs fait par le S.' Vosgien aux pauvres de Flavigny, département de la Meurthe. (Paris, 10 Juin 1815.)

(N° 297.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de plusieurs Legs s'élevant ensemble à 1400 francs , faits par le S.' Balette à divers établissemens de charité de la ville de Toulouse, département de la Haute-Garonne. (Paris, 10 Juin 1815.)

f N.° 298.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de trois Legs faits à l'hospice de Craponne, département de la Haute-Loire ; le premier, d'une rente annuelle et perpétuelle de 150 francs,par la D. Bonneville ; le second, d'une rente de so ,

50 francs , par le S.' Arnaud; et le troisième, d'une rente de 200 francs , par le S. Chevalier. (Paris, 10 Juin 1815.)

(N. 299.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait par la D. Lorrain , épouse du S.' Mathieu, aux hospices de Nancy, département de la Meurthe. (Paris, 10 Juin 1815.)

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(N.° 300.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1. d'un Legs de 300 francs , fait par le S. Doulhac à chacune des maisons de charité des paroisses Saint-Michel, Sainte-Eulalie et Saint-Louis-aux-Chartrons de Bordeaux, département de la Gironde ; 2.° d'un Legs de 1940 francs, fait par le S.' Frenaud aux pauvres de cette ville. (Paris, 10 Juin 1815.)

(N.: 301.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente de 88 francs, léguée par la D! Plisson à l'hospice Saint-Joseph de Beziers, département de l'Hérault. (Paris, 10 Juin 1815.)

(N.° 302.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le trésorier

de la fabrique de l'église de Marbache, département de la Meurthe, à accepter la fondation de services religieux faite par la D. Gillet, épouse du S.' Dautrey; à l'acquit de laquelle fondation la 'testatrice a affecté sur ses biens une somme de soo francs. (Paris, 10 Juin 1815.)

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( N.° 303.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'il sera établi

dans la commune de Neuilly, arrondissement de Saint-Denis, département de la Seine , une foire annuelle pour la vente des marchandises de toute espèce ; cette foire durera depuis le 24 juin jusqu'au 2 juillet inclusivement. (Paris, 10 Juin 1815.)

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On s'abonne pour le Bullet des lois, à raison de

9
francs
par an,

à la caisse de l'Imprimeric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIA LE.

27 Juin 1815.

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