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sera divisée en treize arrondissemens, conformément au tableau ci-joint, n.° II.

2. Il sera nommé pour tous les arrondissemens vingttrois députés, choisis, 1.° parmi les négocians, armateurs ou banquiers , 2.o parmi les manufacturiers ou fabricans , d'après la répartition portée au même tahleau.

3. Les députés seront nommés au chef-lieu et par les électeurs du département indiqué à la preinière colonne du tableau.

4. Les députés seront pris nécessairement sur une liste d'éligibles formée par les membres réunis des chambres de commerce et des chambres consultatives de commerce de tout l'arrondissement commercial , lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité, un président , ur vice-président et un secrétaire.

5. L'assemblée chargée de la formation de cette liste y portera les commerçants qui se sont le plus distingués par leur probité et leurs talens , et qui payent le plus de contributions, qui font les opérations les plus considérables en France ou à l'étranger ; ou qui emploient le plus d'ouvriers , et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles. ils se livrent.

6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondissement commercial, et de cent vingt pour l'arrondissement de Paris. Il y aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et un tiers de négocians.

7. Elle sera renouvelée en entier, tous les cinq ans, à la fin de chaque législature , ou en cas de dissolution de la Chainbre des Représentans.

8. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux constitutions, en date de ce jour.

Signé NAPOLÉON.

Parl'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Le Duc DE BASSANO.

[TABLE AU N.° II.] DIVision de la France en treize arrondissemens, pour l'élection

des Députés destinés à représenter la Propriété et l'Industrie commerciale et manufacturière.

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1.

(Bas-Rhinio

Haut-Rhin.

Haute-Saone.
STRASBOURG.... Vosges

Meurthe.
Moselle.
(Meuse.
Aube...
Seine-et-Marne.
Marne..

Haute-Marne.
TROYES ... Ardennes..

Oise ..
Seine-et-Oise
Côte-d'Or.

Doubs....
PARIS.... Seine.

Loiret.

Nièvre
Cher,

Creuse.
ORLÉANS..

Eure-et-Loir
Yonne.
Vienne.
(Haute-Vienne
(Indre-et-Loire..

Loir-et-Cher
TOURS

Sarthe.
(Maine-et-Loire

2.

Indre.......

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ToTAL.....

23

Certifié conforme :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO.

(N.° 113.) DÉCRET IMPÉRIAL ordonnant la présentation

de l'Acte additionnel aux Constitutions à l'acceptation du Peuple français.

Au palais de l'Élysée, le 22 Avril 1815. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les consti: tutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS;

Conformément à ce qui a été fait en lan VIII, en lan X et en l'an XII, pour la présentation des constitutions à l'acceptation du peuple français,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit;

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ART. 1." Il sera ouvert,

Aux secrétariats de toutes les administrations et de toutes les municipalités,

Aux greffes de tous les tribunaux,
Chez tous les juges de paix,
Chez tous les notaires,

Des registres sur lesquels les Français seront appelés à consigner leur vote sur lacte additionnel aux constitutions, en date de ce jour.

2. Ces registres s'ouvriront deux jours au plus tard après la réception du Bulletin des lois, et resteront ouverts pendant dix jours.

3. Aussitôt après l'expiration du temps donné pour voter, chaque dépositaire d'un registre l'arrêtera, portera au bas le relevé du nombre des votes, certifiera le tout, et l'adressera, dans les deux jours suivans, au maire de sa municipalité ; celui-ci, dans les vingt-quatre heures suivantes, le fera passer au sous-préfet de son arrondissement, avec un relevé de lui certifié, et qui sera conforme au modèle joint au présent réglement, sous le n.° 1.er

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