 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , cbaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement ii1it au débiteur originaire , et sommation taite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers détenteur qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins le tiers détenteur... | |
 | 1811 - 600 pàgines
...obligations ( qui sont les formalités pour purger ^la propriété ) , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Mais cette disposition... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pàgines
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours...débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur ne paie... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pàgines
...tiers-détenteur de satisfaire pleinement à l'une dé » ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble • hypothéqué,...trente jours après commandement fait au débiteur origiuairc, et sommation » faite au tiers-détenteur de payer la dette eligible ou de délaisser l'héritage,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pàgines
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169. Il faut donc que... | |
 | 1824 - 622 pàgines
...l'art. 2169 du Code civil, le créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement a lieu , la vente... | |
 | 1824 - 626 pàgines
...2169 du Code civil donne au créaûcier hypothécaire la faculté de faire vendre , sui; Je tenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire , et sommation faite à ce tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage , il ne dispense point... | |
 | 1847 - 808 pàgines
...l'une de ce» obligations (prescrites par les articles 2167 et 2168), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fail au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
