 Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.  Hygiène sociale contre le paupérisme - Pàgina 277per Adolphe Coste - 1882 - 532 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1810 - 820 pàgines
...autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie française, aura fait passer en pays étranger... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son Imputées armes,... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...d'une amende de cent un francs a six mille francs. Les coupables pourront erre mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion. 45 3- Ceux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pàgines
...amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pàgines
...emprisonnement d'un an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police...pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées suivant les circonstances... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pàgines
...d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris des mesures pour... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pàgines
...francs. » Les coupab es pourro'nt être mis , par l'arrêt ou le » jugement , sous la surveiL.anre de la haute police , » pendant deux ans au moins , et cinq ans au ji.us ». ( Code pénal , art. 45a. ) XXV. La chassp. et la pêche contre le vœu du propriétaire... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de substances qui peuvent... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...francs à truis cents francs. Les coupables pourront être mis, par l .M >•<•! ou le jugement . FOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans iiu plus. 11, 4o, 4i, 44. 6* 4 55, Soi, 388, 437, 453, 455, 46», 465, 4?9< P- '• 5a4, 504. 4^3.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pàgines
...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles ont aussi pris... | |
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