 Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations...  Hygiène sociale contre le paupérisme - Pàgina 277per Adolphe Coste - 1882 - 532 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...>v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent , et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qui auront prononcé des amendes , de» défenses , de» Tome H. 35 interdictions ou totifes proscriptions sou» le nom dé damnations... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers...toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelques qualifications que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...emprisonnement t deux à cinq ans. précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qur auront prononcé des amendes , des défenses , des...toutes proscriptions sous le nom de damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...de ces sortes de coalitions. 4i 6. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers...toutes proscriptions sous le nom de damnations, et •ous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | France - 1835 - 652 pàgines
...emprisonnement de deux ans à cinq ans. 4 'G. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers...toutes proscriptions sous le nom de damnations, et sous quelques qualifications, que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...( Code pénal , arl. 415. ) (1) Seront auss.i punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers...prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou tontes proscriptions, sous le nom de damnations, et. sous quelque qualification que ce puisse être,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pàgines
...Poursuivons. Seront aussi punis dela peine portée pur l'article précédent, et d'après les mômes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des...ou toutes proscriptions sous le nom de damnations «' sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | France - 1839 - 556 pàgines
...emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent , et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers...proscriptions sous le nom de damnations , et sous quelques qualilications que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...emprisonnement de deux à cinq ans. 41B. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, 4, 1188. «i:r*. L'hypothèque conventionnelle n'est...déterminée par l'acte : si la créance résultant ei entrepreneurs d ouvrages, soit les uns contre les autres. P. 40 s. Vans le cas du présent article... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pàgines
...peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui ont prononcé des amendes, des défenses, des interdictions...puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans... | |
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