| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pàgines
...sur un autre navire en cas d 'innavigabilité du premier, l'achat de provisions nécessaires pour le ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. XX. Si un navire de l'une des deux Parties contractantes a échoué ou naufragé dans les eaux de l'autre... | |
| 1841 - 1296 pàgines
...marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement...équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pàgines
...transbor de quelque lieu que ce meni .sur un autre uavire en cas d'iunavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages, et...marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes eu aura donné l'autorisation. VI. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et... | |
| 1842 - 1068 pàgines
...marchandises poui li réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas ci'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements... | |
| 1842 - 1068 pàgines
...navire; le Iransbordemenl sur un anire navire, en ça» crinnavigabilité du premier; les dépens»! nécessaires au ravitaillement des équipages et la...marchandises avariées , lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pàgines
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'in navigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 6. Tous articles de commerce, quelle qu'en •oit l'origine , importés directement, sur des navires... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pàgines
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandisesavariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 10.... | |
| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisatioa. • . Art. 6. Tous articles de commerce, quelle qu'en soit l'origine, importés directement,... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pàgines
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. VI. Tous articles de commerce, quelle qu'en soit l'origine, importés directement, sur des navires... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 pàgines
...chandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilitô du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donne l'autorisation. ART. IV. La nationalité des bâtiments sera admise, de p.1rt et d'autre, d'après... | |
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