 | France - 1807 - 506 pàgines
...ou poursuivre dès à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément ^'hypothèque. 21Û-2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci -après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2 l O2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription dont... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pàgines
...présens et à ve,uir du débiteur. Art. 2i3a. L'hypotheque conventionnelle n'est valable qu'autant gue la somme pour laquelle elle est consentie est certaine...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci- après que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément , et que... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...pourra ou poursuivre dès il présent ron remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. a ios. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...elle est consentie , est certaine et déterminée pnr l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . on indéterminée... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pàgines
...Code civil. Le premier de ces articles semblerait annoncer que l'hypothèque conventionnelle ne serait valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Mais de la seconde partie de cet article ainsi conçue : « Si la créance résultant de l'obligation... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pàgines
...la somme pour laquelle «Ile est consentie est certaine et déterminée : si la créance résultante de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, l'hypothèque aura seulement effet jusqu'à concurrence de la valeur estimative que le créancier aura... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...un supplément d'hypothèque. "i-<'.. L'hypothèque couTenrionnelle n'est val.iblc qu'autant que 1» somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance ré.'iillant de L'obligation et conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pàgines
...déterminée, puisqu'elle déclare que l'Hypothèque conventionnelle n'est valable , qu'autant qne la somme pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée par l'acte. Cependant la seconde partie du même article reconnaît implicitement que les obligations conditionnelles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pàgines
...désignation des biens , même acqui» après l'époque où est née l'obligation. XIV. L'hypothèque n'est valable, qu'autant que la somme pour laquelle...pour son existence ou indéterminée dans sa valeur, la constitution d'hypothèque ne sera valable que jusqu'à concurrence de la valeur estimative que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle le droit d'inscrire est accordé, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance...son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le droit du créancier, quant à l'hypothèque , n'en doit pas moins être réglé à une somme fixe.... | |
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L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... 
