Cerca Imatges Maps Play YouTube Notícies Gmail Drive Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" Le marchand ne sera recevable à former aucune demande contre le maître , ni contra ses assureurs , pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Pàgina 368
editat per - 1786
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pàgines
...contre ses assureurs , pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand , après qu'il aura reçu son fret sans avoir protesté de sa part. » 2609. L'action en réparation du dommage étant...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volum 1

Belgium - 1860 - 538 pàgines
...contre ses assesseurs pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation, ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le., marchand, après qu'il aura reçu son fret, sans avoir proteste de sa part. G. Les protestations n'auront aucun effet, si...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 1108 pàgines
...contre les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, après J'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand, après qu'il aura reçu son fret sans avoir protesté de sa part. Art. 6. — Les protestations n'auront aucun effet...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva biblioteca
  2. Ajuda
  3. Cerca avançada de llibres
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF