 | Flanders parl - 1785 - 810 pàgines
...de l'an 1651, regiftré en notre Gourde Parlement de Paris au mois de Septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis, nonobftant ladite prefcription de vingt & trente ans, pourvu que leur procès leur foit fait en même-temps pour... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pàgines
...édit de 1651, regiftré en notre cour de parlement de Paris au mois de feptembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite prefcription de vingt & de trente ans , pourvu que le procès leur foit fait en... | |
 | France - 1822 - 570 pàgines
...édit de 165i , registrè en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis, nonobstant ladite prescription de vingt et treote ans, pourvu que le procès leur soit fait en même... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pàgines
...contre la personne ou contre sa mémoire. II ajoutait même que les auteurs de ce crime pourraient être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis, nonobstant la prescription de vingt ou de trente ans , pourvu que le procès leur fût fait en même... | |
 | comte de Chatauvillard - 1836 - 504 pàgines
...édit de 1651 , registré en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite prescription de vingt et trente ans , pourvu que leur procès leur soit fait en... | |
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... en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite... 