Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volum 23

Portada
Pierre Jean J.G. Guyot
1786
 

Què opinen els usuaris - Escriviu una ressenya

No hem trobat cap ressenya als llocs habituals.

Altres edicions - Mostra-ho tot

Frases i termes més freqüents

Passatges populars

Pàgina 256 - Mefmin , fans s'arrêter à celle de fes parties aciverfes ,non|plus qu'à leurs fins de non recevoir dont elles font déboutées, a mis & met l'appellation , & ce dont eft appel au néant ; émendant décharge l'Abbé de S.
Pàgina 371 - Toute demande pour raison d'abordage sera .formée vingt-quatre heures après le dommage reçu, si l'accident arrive dans •un port , havre ou autre lieu où le maître puisse agir.
Pàgina 289 - ... en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite...
Pàgina 368 - Le marchand ne sera recevable à former aucune demande contre le maître , ni contra ses assureurs , pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand , après qu'il aura reçu son fret, sans avoir protesté de sa part.
Pàgina 347 - Contumace eft arrêté prifonnier, ou fe repréfente après fe ^e jugement , ou même après les cinq années , dans les prifons du Juge qui l'aura condamné ; l'Ordonnance criminelle, Art.
Pàgina 254 - Roze , ces adei n'ont été revêtus d'aucune des formalités requises pour leur validité , formalités qui feules auroient pu leur donner le fceau de l'irrévocabilité : aurti, les différens ftcceileurs Abbés Commendatairef .île l'Abbaye de S« Mefmin fe font- ils portés 5 faire «feindre des adet aufli préjudiciable?aux intérêts de leur Bénéfice.
Pàgina 255 - Raftignac , partie en la caufe , fe lont tous élevés contre des aftes deftructeurs de leurs droits ; & ce que les premiers n'ont pu faire, ou à caufe de leur mort, ou pour...
Pàgina 254 - ... la fomme de 1700 liv. à prendre par le fieur Maizieres fur le plus clair & apparent revenu de S. Mefmin en deux termes à un an de diflance.
Pàgina 358 - M.te procureur gênér?! oppofanc à l'arrêt fur requête du 5 juin, & appelant de tout ce qui a, été fait en exécution...
Pàgina 366 - Drogmans nommés par les confuls, qui feroient tenus d'en répondre , conformément à l'article 16 du titre 9 du livre premier de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681.

Informació bibliogràfica