 | France - 1810 - 820 pàgines
...la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. 1 I . L'attentat ou le complot dont le but sera , soit d'exciter...guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...sera puni du bannissement ». (C. p., art. 85.) Voy. Complices, VU; Révélation. GUERRE ciyitE. «* L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter...guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habita us à s'armer les uns contre les autre»; » Soit de porter la dévastation, le massacre et... | |
 | 1836 - 1016 pàgines
...le gouvernement , 2° d'exciter les citoyens ou habitons à s'armer contre F autorité royale , 3° d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons à s armer les uns contre les autres , que comme complices de ce même attentat à divers... | |
 | 1841 - 950 pàgines
...changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les ans contre les autres ; Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Gode Pénal. Vous allez... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pàgines
..., la dévastation et le pillage publics , l'art. 91 qui punit de mort, avec confiscation des biens, l'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter...guerre civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | 1830 - 560 pàgines
...spécifient cette nature de délits, et en déterminent la poursuite.' " Art. 91 du Code pénal : ' L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter...guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...par la guerre civile , l'ill/gal emploi de la fat* année, la dévastation et le pillagepublics. 0,1. L'attentat ou le complot dont le but sera, Soit d'exciter...guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, à s'armer les uns contre les autres, Soit de porter... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...ordonnés, Seront punis de la peine Je mort (3). (1) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 91. L'attentat ou le complot dont le but sera, soit...guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | 1833 - 410 pàgines
...accusation ne comprenait pas l'attentat prévu et défini par l'art. 91 Code pénal, dont le but est d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres; qu'il résulte, en effet, de l'ancien art. 102 du même... | |
 | 1833 - 976 pàgines
...commencé pair lui seul, et sans assistance, la prinelsera celle de la détention. 47. (91.) L'attentat dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou eu portant les citoyens on habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation,... | |
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L'attentat ou le complot dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes... 
