Cerca Imatges Maps YouTube Gmail Drive Calendar Traductor Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres 1 - 7 de 7 sobre ... d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement....
" ... d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité. "
Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ... - Pàgina 110
1787
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ...

Pierre Jean J.G. Guyot - 1782
...felletre fur laquelle l'accufé condamné fera mis & inrerrogé par le rapporreur du procès , affiiré d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour ie greffier , Se Un petit tableau de l'évangile , fur lequel il fera fait prêrer ferment à l'accufé...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ...

Pierre Jean J.G. Guyot - 1782
...laquelle l'accufé condamné fera mis & interrogé par le rapporteur du procès , dfïïité d'ur» des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour ie greffier , Se Un petit tableau de l'évangile , /ur lequel il fera fait prêter ferment à l'accufe...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volum 7

1787
...rapporteur du procès, affifté «l'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. 11 y aura pareillement un bureau pour le greffier, &...prêter ferment à l'accufé de dire vérité. Si la que/lion eft préparatoire, après que l'accufé aura ttO intetrogé & que lecture aura été faite...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, M. Isambert (François André) - 1822
...sera mis et interrogé par le rapporteur du procèa , assiste' d'un des juges du nombre de ceux qni auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'évangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité....
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, M. Isambert (François André) - 1830
...cass. — Archiv. ) eu se condamné sera mis et interrogé par le rapporteur du procès , assisté d'ou des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès....Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau du l'évangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité....
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annales de l'Académie de Mâcon, Volum 15

Académie de Macon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1877
...sellette sur laquelle l'accusé condamne" sera mis et interrogé par le rapporteur du procès, assisté d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé...Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité....
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annales

Académie de Mâcon. Société des Arts, Sciences, Belles-lettres et Agriculture de Saône-et-Loire - 1877
...sellette sur laquelle l'accusé condamné sera mis et interrogé par le rapporteur du procès, assisté d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé...Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité....
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Descarrega PDF