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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Recueil général des lois et des arrêts - Pàgina 487
1859
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Traité de la législation rurale et forestière, Volum 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pàgines
...cela , ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volum 4;Volum 6;Volum 36

1860 - 792 pàgines
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier, avocat, assisté de M" Jacquinot,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pàgines
...d'instruction crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits , la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - 416 pàgines
...le délit de chasse; — vu les art. 365 C. instr. cr. et 17 de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée; — que ce principe général de pénalité, applicable à toutes les infractions atteintes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pàgines
...la deuxième. ABBÊT (Lalanne). I,A COUR ; — attendu qu'aux termes de l'art. 365 C. instr. cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; que la peine de la ré lusion est une peine plus forte que celle de l'emprisonnement, quelle que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pàgines
...Rouvrel à quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pàgines
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, —...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 270 pàgines
...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas où il...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pàgines
...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la » peine la plus forte sent seule prononcée, .» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pàgines
...où , d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...
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