 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...dépôt, étant au-dessus de centcinquante frimes, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt , soit |>our la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. ( Art. 1924.) Le dépôt... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...dépositaire en est cru Tit. XI. Dépôt, Séquestre. 385 cru sur sa déclaration , soit pour le fait o:éme du. dépôt , soit pour la chose qui en faisait l'objet , soit pour le fait de sa restitution. 19a5. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...point prouvé par écrit, celui 3ui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa éclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose...faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. 1 92 5. Le dépôt volontaire ne peu t avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...étant au-dessus de cent cinquante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration...le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en fait l'objet , soit pour le fait de sa restitution. Article ! 9 2 5. Le dépôt volontaire ne peut... | |
 | 1811 - 600 pàgines
...Lorsque le dépôt étant au-dessus de i5o fr. n'est pas prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire , en est cru sur sa déclaration...faisait l'objet , soit pour le fait de sa restitution. » Dans l'espèce , dit-il , il n'a été fait aucun écrit ; on s'en est, par conséquent , rapporté... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...ein-» quante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire, ен est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même...faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. . Le cTépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins,... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...cent .cinruaiue franc* , n'est point prouvé par rent , celui qui i-si attaque comme dépositaire , on est cru sur sa déclaration , soit pour le fait même du dépôt , soit pour la cltos*? qui en taisait l'objet , soit pour le fait de sa restitution. iQib. Le dépôt volontaire ne... | |
 | 1823 - 594 pàgines
...dépositaire d'un dépôt an-dessus de i5o fr., non prouvé par écrit , en est cru sur sa 'de'claration , soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en fait l'objet, soit pour le fait de -la restitution; « Que, par les déclarations de McGrellean, dépositaire,... | |
 | 1824 - 626 pàgines
...étant au-idessus de iSofr. n'est point prouyé par écrit, » celui qui est attaqué comme déppsitaive en est cru sur sa « déclaration , soit pour le fait...soit pour la « chose qui en faisait l'objet , soit pouv le fait de sa restitua «lion. » j — Considérant i° qu'il n'a point été déclaré par l'arrêt... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration , soit pour le fuit même du dépôt , soit pour la chose qui en faisait l'objet , soit pour le fait de sa restitution. joJ'; . 1366, i368, C. ; 4o8, P. 1935. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes... | |
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Lorsque le dépôt étant au-dessus de cent cinquante francs n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire , en est cru sur sa déclaration , soit pour le fait même du dépôt , soit pour la chose qui en faisait l'objet ,... 
