 | Pierre Hévin - 1745 - 916 pàgines
...tarifes ou ftipulations à ce contraires. XVII. Voulons néanmoins que les donations faites par contrats de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs defcendans...collatéraux ou par des étrangers , foient exceptées de la difpofition de l'Article XV. cideffus, & que lefdites donations faites par contrat de mariage puiffent... | |
 | Michel Prévôt de La Jannés - 1759 - 514 pàgines
...l'irrévocabilité ; la quatrième , la tradition ; la cinquième , enfin , Tinfinuation. 446. Mais les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs defccndans , font exemptes de la plupart de ces formalités ; il fuffit qu'elles foient paffées pardevant... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pàgines
...donations faites en contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants. Y OU L ONS néanmoins que les donations faites par contrat de mariage en faveur des conjoints ou de leurs descendants , même par des collatéraux ou par des étrangers , /oient excepte'es de la difpojition... | |
 | 1769 - 614 pàgines
...il en doit être fait un état figné des parties ôc annexé à la minute. Néanmoins les donations par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs defcendans » par leurs afcendans , même par des collatéraux ou des étrangers , pouront comprendre , tant les... | |
 | France - 1774 - 808 pàgines
...apar'tiendront aux héritiers du donateur , nonobftant toutes claufes ou ftipulations a. ce contraires. XVII. Voulons néanmoins que les donations faites par Contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs décendans ^ même par des collatéraux ou par des étrangers , fbicnt exceptées de la difpofition... | |
 | Denis Diderot, Alembert - 1782 - 1004 pàgines
...héritiers' du donateur , nonobstant toutes clanfes contraires. Les donations faites par contrat demiriage en faveur des conjoints ou de leurs defcendans , même par des collatéraux ou par des étrangers , peuvent comprendre, tant les biens à venir , que les biens picfens, en toutou partie ; & en ce cas,... | |
 | 1784 - 870 pàgines
..., cet effet ou fomme appartient aux héritiers du donateur , nonobflant toutes claufes contraires. Les donations faites , par contrat de mariage , en...defcendans, même par des collatéraux ou par des étrangers , peuvent comprendre tant les biens à venir que les biens préfens , en tout ou partie ; & , en ce... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pàgines
...appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations à ce contraires. 17. Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage en faveur des conjoints, ou de leurs desctfndans, même par des collatéraux ou par des étrangers, soient exceptées de la disposition... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pàgines
...appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations à ce contraires. 1-7. Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage en faveur des conjoints ou de leurs descendans, même par des collatéraux ou par des étrangers, soient exceptées de la disposition de... | |
 | France - 1830 - 440 pàgines
...appartiendront aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations à ce contraires. 1 7. Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants, même par des collatéraux ou par des étrangers, soient exceptées de la disposition... | |
| |
Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants... 
