Bulletin des lois de la République française, Volum 12 |
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arvateur contenus dans le tome XII | 1 |
RES DES LOIS | 45 |
ACQUISITIONs Lois qui autorisent des maires de communes et des com | 55 |
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actes administratives amende année articles aura auront autorise l'acceptation Bulletin des lois bureau cent chargé cinq cinq ans civile Code commune compte condamné conformément Conseil d'état contenant Corps coupables cours crime D'ITALIE déclaration DÉCRET IMPÉRIAL délit délits départemens département desdits dispositions domaine dons dotation DUC DE BASSANO effet EMPEREUR entendu établissement Février fonctions forme général Gouvernement Grand-Juge Ministre hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise Janvier jour justice l'article l'Empereur l'Empire l'exécution l'un législatif Legs lieu livres lois maison Majesté majorat Mars ment mille Ministre Secrétaire d'état mois mort NAPOLÉON ordonne ordres paiement pauvres peine pendant personne places police portant pourra pourront préfet premier prés présent président prince prononcée PROTECTEUR prud'hommes public publique rapport RATION registres réglement relatives rentes RHIN s'il SECTION sera puni seront punis Signé signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme suit suivant surveillance terres tion titre travaux forcés tribunaux