 | France - 1850 - 914 pàgines
...seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront. Ils seront maîtres à cet eflet d'employer, dans toutes les circonstances , les avocats , avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos; enfin ils auront la f^cuhc d'être présents aux décisions et sentences des tribunaux... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. Enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...personnes et leura propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense...les degrés de juridiction établis par les lois. He seront libres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, les avoués ou agents de toutes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...en usage pour les' citoyens du pays dans lequel ils résideront. Ils seront maîtres, à cet effet, d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. Enfin, ils auront la faculté d'être présents aux décisions et sentences des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pàgines
...personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense...toutes les circonstances , les avocats, avoués ou agens de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des meines... | |
 | France - 1845 - 1388 pàgines
...personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense...agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...personnes el leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance el dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans loutes... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...personnes el leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance el dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans loutes... | |
 | France - 1845 - 748 pàgines
...seront en usage pour lescitoyens du pays dans lequel ils résideront. Ils seront maîtres, à cet eflet, d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils juger ont à propos. Enfin, ils auront la faculté d'être présents aux décisions et sentences des... | |
| |
Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et... 
