Cerca Imatges Maps YouTube Notícies Gmail Drive Calendar Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Pàgina 183
per Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Almanach de Gotha: annuaire généalogique, diplomatique et statistique, Volum 94

1857
...représentées & Paris (v. 1er février) arrêtent la déclaration suivante an sujet dee droits des neutres: l" La course est et demeure abolie; 2° le pavillon neutre...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° ta marchandise neutre, h l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sons pavillon...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Journal historique et littéraire, Volum 23

1837
...Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but , et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après...guerre; 3* La marchandise neutre à l'exception de la con (rebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...autres Puissances signataires du Traité de Paris, 1° Que la course est et demeure abolie ; 2° Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° Que la marchandise neutre, k l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas taisissable sous pavillon...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Aktenstücke zur orientalischen frage, Volum 2

1856
...Plénipotentiaires sont convenus de ce concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après:...contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemie ; 4° Les blocus, pour être obligatoires,1 doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volum 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...S.) Signé Buot~Sckautnttei* (LS) Signé Habaer. (LS) Signé A. Walewtki. (L. S,) Signé Baurqveitty. 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon...saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour ètre obligatoires, doivent ètre effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volum 34

1856
...la déclaration solennelle ci-après : i° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon ncu'tre couvre la -marchandise ennemie, à l'exception de...saisissable sous pavillon ennemi ; 4" Les blocus , pour êLre obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont 136 EMPIRE FRArsT.AIS, arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1°...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 5° La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'es t pas saisissable sous...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - 1856 - 562 pàgines
...plénipotentiaires sont convenus 'If se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après;...et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marcbandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marcbandise neutre, à l'exception...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Revue contemporaine, Volum 29

1856
...sur mer en temps de guerre. Cette déclaration, on le sait, consacre les quatre principes suivants : 1° La course est et demeure abolie ; 2* Le pavillon...neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception delà contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Commentatio de juris gentium studio in patria nostra: post Hugonem Grotium

Dirk Hogendorp (graaf van) - 1856 - 186 pàgines
...calculum adicccrunt , Staatscovrant 20 J-unij 1856. Scilicet baec ipsius declarationis verba sunt: »1°. la course est et demeure abolie; 2°. le pavillon neutre couvre la marchandise a l'exception de la contrebande de guerre; 3°. la marchandise neutre à l'exception de la contrebande...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Descarrega PDF