Cerca Imatges Maps YouTube Notícies Gmail Drive Calendar Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Pàgina 500
per Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Edicions 226-282

France - 1850
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

1844
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend» que les marias sujets du pays où la désertion » rn...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volum 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel

1828
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel, Volum 20

1838
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel, Volum 20

1838
...prisons du pays, A la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Descarrega PDF