 Si, dans un des bureaux des frontières d'un territoire, soit en entrant, soit en sortant, ou pendant la traversée de ce territoire, il est reconnu qu'un patron ou conducteur est porteur d'un manifeste tellement infidèle, qu'il en résulte une fraude...  Annuaire historique universel - Pàgina 451834Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | 1834 - 970 pàgines
...Rhin, et tron ou conducteur est porteur d'un y naviguant , ne pourra nulle part manifeste tel;ement infidèle, qu'il en résulte une fraude consommée...infidèles. Les autres parties contractantes s'engagent à coirvenir ultérieurement de tellcsautrcs dispositions fa'vorable», par rapport à l'application de... | |
 | France - 1834 - 722 pàgines
...mesures légales tendant à prévenir l'importation clandestins d'une partie de sa cargaison. 10. nifeste tellement infidèle , qu'il en résulte une fraude...loi du pays contre les déclarations infidèles. Les hautes parties contractantes s'engagent à convenir ultérieurement de telles autres dispositions favorables,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834 - 960 pàgines
...été constatée. Si , dans un des bureaux frontières d'un territoire , soit en entrant , soit en sortant, ou pendant la traversée de ce territoire,...manifeste tellement infidèle, qu'il en résulte une franide consommée uu tentée, il aura également pour ce fait encouru les peines portées par la loi... | |
 | France - 1834 - 720 pàgines
...a clé constatée. Si, dans un des bureaux frontières d'un territoire , soit en entrant , soit en sortant , ou pendant la traversée de ce territoire...ou conducteur est porteur d'un manifeste tellement in&dèle, qu'il en résulte une fraude consommée ou tentée, il aura également pour ce fait encouru... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pàgines
...des Pays-Bas, soit en entrant, soit en sortant, .ou pendant la traversée de ce territoire, il esi reconnu qu'un patron ou conducteur est porteur d'un...pour ce fait. encouru les peines portées par la loi contre les déclarations infidèles. traint par une force majeure et apparente, afin de sau- 1843 ver... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...contrebande a été constatée. Si, dans un des bureaux frontières d'un territoire, soit eu entrant, soit en sortant, ou pendant la traversée de ce territoire,...loi du pays contre les déclarations infidèles. Les hautes parties contractantes s'engagent à convenir ultérieurement de telles autres dispositions favorables,... | |
 | 1846 - 698 pàgines
...contrebande a été constatée. Si, dans un des bureaux frontières d'un territoire, soit en entrant, soit en sortant, ou pendant la traversée de ce territoire,...loi du pays contre les déclarations infidèles. Les hautes parties contractantes s'engagent à convenir ultérieurement de telles autres dispositions favorables... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 pàgines
...Pays-Bas. Si, dans un des bureaux frontières du territoire des Pays-Bas, soit en entrant, soit en sortant, ou pendant la traversée de ce territoire,...pour ce fait, encouru les peines portées par la loi contre les déclarations infidèles. Art. 27. Le patron ou conducteur qui passera le bureau sans s'y... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...Pays-Bas. Si, dans un des bureaux frontières du territoire des Pays-Bas, soit en entrant, soit eu sortant, ou pendant la traversée de ce territoire,...consommée ou tentée, il aura également, pour ce fai'i encouru les peines portées par la loi contre les déclarations infidèles. Iraint par une force... | |
 | 1850 - 668 pàgines
...conlichande a été constatée. Si, dans un des bureaux frontières d'un territoire, soit en entrant, soit en sortant, ou pendant la traversée de ce territoire,...consommée ou tentée, il aura également pour ce (ait encouru les peines portées par la loi du pays contre les déclarations infidèles. Les hautes... | |
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