Imatges de pàgina
PDF
EPUB

4

auront le brevet, commanderont, ou seront commandés, suivant l'ancienneté de ce grade indiquée dans le brevet de chacun.

Quant aux colonels des régimens de notre garde royale qui auront obtenu le brevet de maréchal-de-camp, ils ne pourront commander un maréchal-de-camp moins ancien qu'eux, que dans le cas où ils auraient reçu des lettres de service pour être employés en cette qualité.

Les officiers des régimens de cette même garde , depuis le grade de colonel inclusivement, jusqu'à celui de sous-lieutenant aussi inclusivement, qui n'ont que le rang supérieur au grade dont ils exercent les fonctions, commanderont les officiers des troupes de ligne des mêmes grades, lorsqu'ils se trouveront de concurrence avec eux pour le service ; mais ils seront commandés à leur tour, et dans le même cas, par les officiers des troupes de ligne qui auront le grade supérieur.

Ces dernières dispositions sont applicables aux adjudans et autres sous-officiers, ainsi qu'aux caporaux ou brigadiers des régimens de toutes les armes de notre garde royale.

II. Les régimens suisses de notre garde royale étant soumis, quant à l'admission et à l'avancement des officiers, à des règles particulières fixées par les capitulations conclues avec les cantons suisses, les dispositions prescrites par les articles précédens ne leur seront applicables qu'autant qu'elles ne s'écarteront en aucune manière de ces règles.

12. Ne sont pas compris dans fes dispositions de la présente ordonnance les officiers sans troupe, de tous les grades, employés à l'état-major de la garde royale, lesquels continueront à faire partie de l'état-major général, et y. obtiendront l'avancement dont ils seront susceptibles, suivant le mode réglé pour l'armée.

Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

13

[ocr errors]

Donné à Paris, le s Novembre, l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé MARÉCHAL DUC DE FELTRE.

(N.° 1340.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres

de déclaration de naturalité au S.' Jean-Dominique Borghèse, adjudant-commandant, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de la Légion d'honneur , à Frabosa , ancien département de la Stura, le 26 février 1769. ( Paris, 27 Décembre 1814.)

(N.° 1341.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres

de déclaration de naturalité au S. Victor-Félix-Marie Rubin , major d'infanterie, officier de la Légion d'honneur, à Turin , ex-département du , le 11 août 1768. ( Paris, 21 Février 1815.)

(N.° 1342.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres

de déclaration de naturalité au S. Jean Capeilleres, lieutenant des douanes au Pont-de-Beauvoisin (Isère), , le 25 mai 1770, à la Jonquière en Espagne. (Paris, 10 Juillet 1816.)

(N.° 1343.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres

de déclaration de naturalité au S. Christophe-Martial-Ferdinand-Hubert Michels, capitaine d'artillerie , employé à la manufacture d'armes blanches à Klingenthal (BasRhin), à Juliers , ancien département de la Roer, le 8 mai 1791. (Paris, 28 Août 1816.)

(N.o 1344.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres

de déclaration de naturalité au S. Louis Ferrari, lieutenant d'artillerie , chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur , à Borgo-San-Donino, ancien département du Taro, le 21 juin 1781. (Paris, 25 Septembre 1816.)

(N.° 1345.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres

de déclaration de naturalité au S. Dainien-HartardeJoseph Hartmann-Leveling , capitaine d'infanterie en nonactivité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, à Coblentz, ancien département de Rhin-et-Moselle, le 29 mars 1783. (Paris, 2 Octobre 1816.)

(N.° 1346.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres

de déclaration de naturalité au S.' Joseph - Marie-Louis Sicco, chef de bataillon en non-activité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, à Borgodola, ancien département de la Sesia, le 26 janvier 1774. (Paris, 9 Octobre 1816.)

[graphic][subsumed][subsumed][subsumed][merged small]

On s'abonne pour le Bulletin des lois , à raison de 9 francs par an , i la caisse de l'Imprimcric royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

26 Novembre 1816.

· BULLETIN DES LOIS.

N:o

124.

( N.1347.) ORDONNANCE DU ROI concernant la

Promulgation des Lois et des Ordonnances.

Au château des Tuileries, le 27 Novembre 1816. Louis,

par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

L'article 1.'' du Code civil déclare que les lois sont exécutoires en vertu de la promulgation que nous en faisons, et du moment où cette promulgation peut être connue: mais, l'article n'ayant point expliqué ce qui constitue la promulgation, il s'est élevé des doutes qui, jusqu'à présenr ont été diversement résolus.

Le plus souvent on a regardé la promulgation comme résultant de la sanction que nous avions donnée aux lois, et on les a exécutées, pour le département de notre résidence royale, un jour après celui où notre seing avait fixé leur date, et pour les autres départemens, dans le délai déterminé d'après cette époque, par l'arrêté du 25 thermidor an XI [ 13 juillet 1803).

Quelquefois on n'a déduit la promulgation que de l'insertion des lois au Bulletin, et de son arrivée au chef-lieu 1. VII. Série.

Dd

du départeinent de notre résidence. C'est l'interprétation, quoique la plus récente, que nous avons jugé, à propos d'adopter dans nos ordonnances des 29 mai et 11 juin derniers, comme établissant davantage la publicité des lois.

Mais, pour prévenir tout doute à cet égard et établir une règle uniforme, NOUS AVONS, par la présente, sur le rapport de notre amé et féal chevalier, chancelier de France, le S. Dambray, commandeur de nos ordres , et de l'avis de notre conseil , DÉCLARÉ, ORDONNÉ, DÉCLARONS et ORDONNONS :

ART. 1.' A l'avenir, la promulgation des luis et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.

2. Elle sera réputée connue, conformément à l'article du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'imprimerie royale par notre chancelier ministre de la justice, lequel constatera sur un registre l'époque de la réception.

Les lois et ordonnances seront exécutoires, dans chacun des autres départemens du royaume , après l'expiration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes ] entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI ou 13 juillet 1803.

4. Néanmoins, dans les cas et les lieux où nous jugerons convenable de hâter l'exécution, les lois et ordonnances seront censées publiées et seront exécutoires du jour qu'elles seront parvenues au préfet, qui en constatera la réception sur un registre.

S. Notre amé et féat chevalier , chancelier de France, le S.' Dambray , commandeur de nos ordres , est chargé de l'exécution de la présente, qui sera insérée au Bulletin des

[ocr errors]
[ocr errors]
« AnteriorContinua »