(N.° 1286.) ORDONNANCE DU ROI qui prescrit quelques modifications dans les règles suivies jusqu'à présent pour le versement, l'emploi et le recouvrement des Traites souscrites par les Adjudicataires de coupes dans les Bois de l'Etat.

Au château des Tuileries, le 23 Octobre 1816.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE France et DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Toutes les traites souscrites par les adjudicataires de coupes de bois et qui se trouvent entre les mains des directeurs des domaines, ou qui leur seront ultérieurement versées, seront par eux remises, sans délai, au receveur général de leur département.

2. Le trésor pourra employer ces traites dans ses paiemens et dans ses négociations, en les passant à l'ordre des parties prenantes, lesquelles seront substituées dans tous ses droits sur les souscripteurs de ces effets.

3. Les porteurs desdites traites en recevront le paiement aux échéances, au domicile du receveur général indiqué dans les traites; et ce comptable sera tenu de les acquitter sur tous les fonds provenant de ses recettes courantes. Dans Je cas où le souscripteur n'aurait pas fourni les fonds de ses traites, le porteur devra en faire faire le protêt, et il aur droit d'en demander le remboursement au receveur général, en lui faisant signifier le protêt dans les trois jours de la date de cet acte; et alors les poursuites à diriger contre le souscripteur seront exercées par le receveur général, auquel l'amende du vingtième appartiendra.

4. Lorsque le défaut de paiement de la traite par le

souscripteur proviendra d'une différence en moins dans la mesure, ainsi qu'il est prévu par l'article 7 du décret du 1 1 thermidor an XII [ 30 juillet 1804], ou de toute autre cause qui se serait opposée à l'exploitation des bois adjugés, le remboursement de la traite ne devra pas être poursuivi par le receveur général contre le souscripteur, et ce comptable en sera couvert sur les fonds du trésor.

Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 23 Octobre de Fan de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LE COMTE Corvetto.

(N.o 1287.) OrdONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. François-Joseph Lecat, maréchal-de-camp, officier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, né à Gand, ancien département de l'Escaut, le 18 novembre 1764. (Paris, 7 Mars 1815.)

(N. 1288.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Antoine Levetto, employé des contributions indirectès à Saint-Nazaire, département de la Drôme, né à San-Secondo, ancien départemen du Pô, le 19 février 1772. (Paris, 7 Février 1816.)

(N.° 1289.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Silvestre-Joseph-Jean Croce, liquoriste, demeurant à Marseille (Bouches-duRhône), né à Alassio, ancien département de Gênes, le 21 juin 1770. (Paris, 10 Juillet 1816.)

(N. 1290.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le S." Ferdinand d'Ortaffa, né à Perpignan, département des Pyrénées-Orientales, à rester au service de S. M. le Roi d'Espagne, qui lui a confié le grade de colonel dans ses armées, sans perdre la qualité de sujet français ; à la charge cependant de ne point porter les armes contre la France, sous les peines contenues dans les ordonnances du royaume. (Paris, 17 Juillet 1816.)

(N.° 1291.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Barthélemi Borelli, négociant, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), né à Pieve, ancien département de Montenotte, âgé de quarante ans. (Paris, 24 Juillet 1816.)

(N. 1292.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S.' Jean Ingram, ex-garde d'artillerie en retraite, né à Londres en Angleterre, le 12 janvier. 1752. (Paris, 21 Août 1816.)

(N.° 1293.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettrès de déclaration de naturalité au S. François-Adam baron d'Eys, chef de bataillon en retraite, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Coblentz, ancien département de Rhin-et-Moselle, le 6 novembre 1777. (Paris, 21 Août

(N.o 1294.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au St Jean Delponte, capitaine d'infanterie en retraite, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Turin, ancien département du Pô, âgé de trente-un ans. (Paris, 28 Août 1816.)

(N.o 1295.) OrdONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Luc-Albert-Louis comte Gentile, ex-chef d'escadron, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Gênes, le 25 mars 1766. (Paris, 4 Septembre 1816.)

(N.° 1296.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et rachetable de 400 livres, offerte en donation par le S. Monnet pour être partagée par moitié entre les pauvres des communes de Juillé et de Saint-Antoined'Ouroux, département du Rhône. (Paris, 11 Septembre 1816.)

(N.° 1297.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. de la Donation faite par le S. Salamon, avec promesse de garantie, d'un capital non exigible d'une somme de 300 francs, portant intérêt à cinq pour cent sans retenue, au profit de l'hospice de Malaucène, département de Vaucluse; 2. de celle faite au même hospice par le S. Maynaud, d'une pièce de terre labourable rapportant un revenu annuel de 100 francs, et d'une petite chapelle dite Sainte-Foy, située sur ladite terre labourable. (Paris, 11 Septembre 1816.)

(N.° 1298.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre labourable, évaluée environ goo fr., léguée par la D. Leduc à l'hospice de Sisteron, département des Basses-Alpes. (Paris, 11 Septembre 1816.),

(N.° 1299.) ORDONNANCE DU Ror qui autorise l'acceptation du Legs fait aux pauvres de Saint-Martin-de-Lansuscle, département de la Lozère, par le S. Louis Auriol, de onze douzièmes à lui appartenant dans une rente de 66 fr., laquelle appartiendra intégralement à ces pauvres au moyen du Legs à eux fait précédemment par le S. Marcel Auriol, frère du testateur, du douzième auquel il avait droit dans ladite rente de 66 francs. (Paris, 11 Septembre 1816.)

(N.° 1300.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs universel évalué 318 francs 71 centimes, fait par le S. Luthmann à l'hospice de Montluel, département de l'Ain. (Paris, 11 Septembre 1816.)

N.° 1301.) Ordonnance du Roi qui autorise l'administration de l'hospice de Bar-le-Duc, département de la Meuse, à accepter le Legs de 3000 francs fait à cet hospice par le S. Magot, et à recevoir, en remplacement de cette somme, trois contrats portant, intérêt à cinq pour cent, proposés par les héritiers du testateur. (Paris, 11 Septembre 1816.)

(N.o 1302.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. d'une pension de 150 francs, léguée par la D. de Renaud d'Alain, épouse du S.' Deshenriquez de Ferrier, aux pauvres de Salon, département des Bouches-du-Rhône, de laquelle pension les héritiers pourront se libérer moyennant le paiement d'un capital de 2400 francs; 2. du Legs fait aux mêmes pauvres par ledit S. Deshenriquez, d'une somme de 600 francs, qui, réunie à celle de 2400 francs, constitue celle principale de 3000 francs à lui due par le S Roland Margaillan, et hypothéquée sur une maison sise en cette ville, appartenant audit S. Margaillan. (Paris, 11 Septembre