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BULLETIN DES LOIS.

N.° 99.

( N.o 880.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde , cette

année, deux mois de vacances à la Cour des comptes, et institue une Chambre des vacations pour faire le service pendant la durée de ces vacances.

A Paris, le 3 Juillet 1816.

Louis,

par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Nous nous somines fait rendre compte de l'état des différentes comptabilités dont le jugement appartient à notre cour des comptes , et nous avons reconnu qu'elle avait apporté à ces travaux toute la diligence qui peut dépendre d'elle. En conséquence, nous avons cru que les magistrats qui s'en occupent devaient jouir du même temps de relâche que ceux de notre cour de cassation et autres.

Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.' Notre cour des comptes prendra vacance en la présente année, depuis le 1. septembre jusqu'au 1. noveinbre suivant. 1. VII.' Série.

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2. Il y aura pendant ce temps une chambre des vacations, composée d'un président de chambre et de six conseillers-ınaîtres , qui tiendra ses séances au moins trois jours de chaque semaine.

Le premier président présidera toutes les fois qu'il le jugera convenable.

Notre procureur général remplira , pour cette fois, ses fonctions ordinaires près la chambre des vacations.

3. La chambre des vacations connaîtra de toutes les affaires attribuées aux trois chambres, sauf celles qui seront exceptées par un comité composé du premier président, des trois présidens et de notre procureur général, et desquelles he jugement demeurera suspendu jusqu'à la rentrée.

4. Nous nommons, pour former cette année la chambre des vacations de notre cour des comptes, savoir : pour y remplir les fonctions de président, le S.' Jard-Panvillier, président de la première chambre; et pour y remplir les fonctions de conseillers-maîtres, les S." Feval, Girod de l'Ain, Gillet, Malès , Duvidal et Adet.

Le greffier en chef pourra être suppléé par un des commis du greffe, sur la désignation du premier président.

Le S.' de Laumay tiendra la plume aux séances de la chambre des vacations.

5. Nous autorisons le premier président à donner aux conseillers référendaires, pour la durée du temps où la chambre des vacations sera en activité, les congés dont ils auront besoin, sans qu'il puisse néanmoins donner ces congés à plus de la moitié des référendaires de chaque classe.

6. L'absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précèdent , sera comptée comine temps d'activité pour les magistrats de tous les ordres de notre cour des comptes.

7. Nos ministres secrétaires d'état de la justice et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordon

nance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 3 Juillet de l'an de grâce 1816 , et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Le COMTE CORVETTO.

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(N.° 881.) ORDONNANCE DU Roi portant que la formalité

du Visa des acquits-à-caution de transit, prescrite, par la Loi du 17 Décembre 1814, sera remplie au premier bureau de deuxième ligne des Douanes.

A Paris, le 3 Juillet 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ EL ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. La formalité du visa des acquits-à-caution de transit, prescrite par l'article 10 de la loi du 17 décembre 1814, n'aura plus lieu dans les bureaux des contributions indirectes ; elle sera remplie, sous les conditions exprimées par la loi; au premier bureau de deuxième ligne des douanes, quel que soit le trajet pour lequel on aura accordé le transit.

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui serà insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 3 Juillet de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LE COMTE CORVETTO.

(N.° 882.) OR DONNANCE DU Roi qui règle le mode de

transmission des Fonctions d'Agens de change et de Courtiers de commerce dans tout le Royaume , en cas de démission ou de décès.

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Au château des Tuileries, le 3 Juillet 1816.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET
DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront,
SALUT.
Vu l'article

91

de la loi du 28 avril présente année, après avoir réglé, par notre ordonnance du 29 mai 1816, le mode de nomination des agens de change de Paris, placés dans les attributions du ministre secrétaire d'état au département des finances;

Voulant statuer sur celui qu'il convient d'adopter tant pour les agens de change des autres places que pour les courtiers de commerce de tout le royaume , les uns et les autres ressortissant au ministère de l'intérieur ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Dans le cas de transmission prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril dernier, les agens de change et courtiers de commerce pourront présenter leurs successeurs ; à la charge, par ces derniers, de justifier, de la manière ci-après déterminée, qu'ils réunissent les qualités requises.

La même faculté est accordée aux veuves et enfans des titulaires qui décéderaient en exercice.

2. Les demandes de transmission seront adressées aux préfets , et par eux renvoyées aux tribunaux de commerce du ressort.

Ces tribunaux donneront leur avis motivé sur l'aptitude et la réputation de probité du candidat présenté, en se

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conformant d'ailleurs aux articles 88 et 89 du Code de commerce et aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 29 germinal an IX [19 avril 1801).

Les demandes seront ensuite communiquées par le préfet aux syndic et adjoints des agens de change et des courtiers, pour avoir leurs' observations.

Par-tout où il n'existe pas de syndic et adjoints, l'avis favorable du tribunal de commerce sera suffisant.

3. Ces formalités remplies, la demande sera adressée à noire ministre secrétaire d'état de l'intérieur par le préfet, qui y joindra son avis.

Notre ministre secrétaire d'état agréera définitivement le candidat et le proposera à notre noinination.

4. Les agens de change ou courtiers de commerce, feurs veuves et enfans, ne pourront jouir du bénéfice de l'art. 91 de la loi du 28 avril dernier, s'ils ne justifient du versement intégral du cautionnement, tant en principal qu'à titre de supplément.

s. Il n'est rien changé au mode actuel de nomination des agens de change et des courtiers de commerce, toutes les fois qu'il n'y aura pas lieu à l'application de l'article 91 de ladite loi.

6. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 3 Juillet, l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé LAINÉ.

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