ces cautionnemens aux greffes des tribunaux de première instance, mais seulement au trésor royal, à l'administration des cautionnemens:

2. Sont exceptés de cette disposition les cautionnemens des employés dénommés ci-après, lesquels continueront de recevoir une application à résidence fixe; savoir:

Les régisseurs des manufactures de tabacs;

Les gardes-magasins généraux de manufactures et de feuilles ;

Les contrôleurs en chef et ordinaires de fabrication et de comptabilité ;

Les contrôleurs en chef, gardes-magasins et contrôleurs particuliers de magasins de feuilles ;

Les contrôleurs de culture;

Les débitans de tabacs.

3. Pour que les cautionnemens déjà versés et inscrits à résidence au trésor puissent suivre à l'avenir les préposés, et servir de garantie de leur gestion dans le cas où ils viendraient à être nominés à de nouveaux emplois, ces préposés devront adresser à l'administrateur chargé du service des . cautionnemens au trésor,

1. Le certificat d'inscription qu'ils ont reçu;

2.o Le certificat de non-opposition du greffier du tribunal de première instance de l'arrondissement porté sur l'inscription;

3.o Le consentement du bailleur de fonds (s'il y en a un). Ce consentement devra être conforme au modèle annexé à la présente ordonnance, et ne sera passible que du droit fixe de deux francs,

4. Les cautionnemens ne devenant disponibles pour une seconde gestion qu'autant que la première est reconnue régulière, aucun préposé ne devra être installé dans de nouvelles fonctions qu'après qu'il aura rendu un compte de clerc à maître de son ancienne gestion, et que ce compte

aura été admis par l'administration des contributions indirectes, qui en déclarera la régularité,

5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 25 Septembre de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingtdeuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LE COMTE CORVETTO.

MODÈLE du Consentement à fournir par les Bailleurs de fonds des Cautionnemens des Préposés des contributions indirectes, en exécution de l'art. 3 de l'ordonnance du Roi du 25 Septembre 1816.

PARDEVANT M.

Fut présent

3

lequel, en exécution de l'article 3 de l'ordonnance du Roi du

a, par ces présentes, déclaré consentir que la somme de dont il est propriétaire comme bailleur de fonds de (la totalité ou partie) du cautionnement auquel est maintenant assujetti le S.r en sa qualité de serve et soit employée à la garantie de la gestion du S.r par-tout où l'administration des contributions indirectes jugera convenable de l'employer, et n'importe le grade où il viendrait à être appelé, sous la condition que le privilége qui lui était acquis sur le premier cautionnement (jusqu'à concurrence ), sera transféré (jusqu'à la même concurrence) sur le cautionnement que doit fournir le

de

S

Au moyen de quoi il déclare reconnaître que la régie à le droit d'exercer son premier privilége,

Enregistré

le

tant pour la gestion ancienne que pour toutes les autres
gestions qui pourraient être confiées audit S.
Fait et passé, &c.

Vu pour la légalisation, &c.

Certifié conforme à l'original:

Le Secrétaire général des financès,
LEFÉVRE.

(N.° 1163.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Augustin Menici, colonel d'artillerie en retraite, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, membre de l'académie des sciences et de celle des beaux-arts de Gênes, né dans cette ville le 13 août 1753. (Paris, 9 Mai 1816.)

(N.° 1.164.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait à la fabrique de l'église de Caugey, département d'Indre-et-Loire, par le S. Chédereau, desservant de ladite église, d'une somme de 1000 francs, de tous ses ornemens sacerdotaux, vases sacrés, de tous ses livres et tableaux, et du casuel qui lui est dû, aux conditions imposées. (Paris, 17 Juillet 1816.

(N.° 1165.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une maison offerte en donation par le S." Brulin à la fabrique de l'église de Becquigny, département de la Somme. (Paris, 17 Juillet 1816.)

(N.° 1166.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une petite ferme léguée par le S. Wacquant au séminaire diocésain de Metz, département de la Moselle. (Paris, 17 Juillet 1816.)

(N.° 1167.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une maison et dépendances, et de cinq petites pièces de terre, offertes en donation par la D. Schvallinger, veuve du S. Klein, à la fabrique de l'église de Lhor, département de la Meurthe. (Paris, 17 Juillet 1816.)

(N.° 1168.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un manoir situé à Érin, légué par la D. Playoult, veuve du S. Joanne, à la fabrique de l'église paroissiale de Saint-Pol, département du Pas-de-Calais. (Paris, 17 Juillet 1816.)

(N.° 1169.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait à la fabrique de l'église de Solliés-Pont, département du Var, par le S. Bertrand, de la moitié des biens meubles et immeubles à lui revenant de la succession de la D. Artaud, son épouse. ( Paris, 17 Juillet 1816.)

N.o 1170.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait à la fabrique de Martigné-Briand, département de Maine-et-Loire, par les S et D. Hervé, des deux tiers des biens provenant de leurs successions, toutes charges déduites. (Paris, 17 Juillet 1816.)

(N.° 1171.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un contrat de 12,000 francs, légué par le S. Escarguel au séminaire diocésain de Carcassonne, département de l'Aude. (Paris, 17 Juillet 1816.)

(N.° 1172.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait par le Sr Dubuisson à la fabrique de l'église de Cartigny, département du Calvados, d'une rente annuelle de 38 livres, et de divers objets détaillés en son testament. (Paris, 22 Août 1816.)

(N.° 1173.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de divers immeubles offerts en donation par la De Legal-Runhervé à la fabrique de l'église de Saint-Pol-deLéon, département du Finistère. (Paris, 22 Août 1816.)

(N.° 1174.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de 79 ares 78 centiares de pré en trois pièces, légués par le S. Charpentier à la fabrique de l'église d'Insming, département de la Meurthe. (Paris, 22 Août 1816.)

(N.° 1175.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde à la commune de Montmédy, département de la Meuse, deux nouvelles foires dont la tenue aura lieu les 15 janvier et 15 juillet de chaque année. (Paris, 22 Août 1816.)

(N.° 1176.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde à la commune de Nicey, arrondissement de Châtillon-surSeine, département de la Côte-d'Or, deux foires qui s'y tiendront les 14 avril et 19 novembre de chaque année, (Paris, 22 Août 1816.)

(N.° 1177.) ORDONNANCE DU ROI portant que la foire qui se tient ordinairement le 22 novembre de chaque année à Graulhet, arrondissement de Lavaur, département du Tarn, aura lieu à l'avenir le 21 du même mois. (Paris, 22 Août 1816.)

(N. 1178.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde à la commune de Boissey-le-Châtel, arrondissement de PontAudemer, département de l'Eure, une foire annuelle dont la tenue est fixée au 17 septembre, jour de Saint-Lambert, (Paris, 22 Août 1816.)