Imatges de pàgina
PDF
EPUB

(N. 1158.) ORDONNANCE DU Roi par laquelle il est

permis,

1. Au S. Louis-Joseph-Melchior-Vincent Qrdinaire, à Besançon (Doubs), le 10 décembre 1775, de joindre à son nom celui de Lacolonge;

12. Au S. François Thonnelier, payeur du département de la Creuse, à Vic (Meurthe), le 7 février 1777, d'ajouter à son nom celui de Saint-Maur;

A la charge par les impétrans , à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du ii germinal an XI, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur naissance. (Paris, 28 Août 1816.)

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeric royale ou chez les Directeurs des

postes

des départemens.

À PARIS, DE L’IMPRIMERIE ROYALE.

28 Septembre 1816.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 115.*

*

(N.° 1159.) ORDONNANCE DU ROI concernant le

Martelage et la Conservation des Bois nécessaires aux Constructions navales.

A Paris, le 28 Août 1816. Louis,

par

la grâce de Dieu, Roj. DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Pénétrés de la nécessité d'assurer pour l'avenir à notre marine, des ressources proportionnées à l'étendue et à la richesse du territoire français , et desirant faire jouir nos arsenaux maritimes des fruits de cette sage prévoyance qui contribua si puissamment à la gloire de nos prédécesseurs et à la prospérité de nos peuples, nous nous sommes fait rendre compte de la situation des bois propres aux constructions navales, et de celle des martelages dans les forêts de notre royaume.

Nous avons reconnu avec satisfaction que l'ordonnance du mois d'août 1669 n'avait pas cessé de régir cette partie importante de notre service, et que si la loi du 29 septembre 1791 en avait altéré les dispositions salutaires, celle du 29 avril 1803 [9 floréal an XI ) les a consacrées de nouveau;

Mais nous avons remarqué en même temps que divers

[merged small][merged small][ocr errors]

actes partiels, sous prétexte d'interpréter cette ordonnance, en ont effectivement dénaturé le principe :

D'où il est résulté,

1. Dans les attributions des agens appelés à diriger ce şervice , une incertitude et une confusion qui doivent nécessairement en multiplier les difficultés et les pertes ;

2.° Dans l'exercice du martelage, des modifications qui ont fait tomber en désuétude les réglemens et les formalités nécessaires à la conservation des bois destinés à la construction des bâtimens de merg

3.° Dans l'exploitation de nos forêts, des irrégularités qui tendent à en diminuer les produits, et des anticipations qui auraient amené se prochain anéantissement des arbres propres à la marine;

4.° Enfin, dans le détail même des opérations journalières et de la compiabilité, des innovations plus ou moins abusives, mais qui portent un notable préjudice aux intérêts de notre service.

A CES CAUSES ,

Voulant rendre à cette branche essentielle de l'administration maritime l'ordre, l'enseinble et l'activité qui seuls peuvent en garantir le succès;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. I.' Conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1669 ( titre XXI), il ne sera fait aucune coupe extraordinaire pour le service de la marine, ni dans les forêts royales, ni dans les bois communaux ou autres, quels qu'ils soient.

2. Tous les bois des coupes ordinaires dans les forêts. royales ou communales , à quelque distance qu'ils soient des rivières ou de la mer, seront susceptibles d'être martelés pour

le service de la marine, s'ils ont les dimensions propres aux constructions navales:

!

3. Les bois appartenant à des établissemens publics sont soumis aux mèmes dispositions que les bois royaux , pour ce qui est relatif aux bois de marine.

4. Les adjudicataires des ventes royales et communales, et des coupes faites dans les bois appartenant à des établissemens publics, ne pourront distraire en aucune manière les arbres martelés pour la marine, ni en disposer de quelque façon que ce soit, sous peine de trois mille francs d'amende et de confiscation des bois.

S. Ils seront tenus de les vendre et livrer au fournisseur de la marine, suivant les prix et conditions du cahier des charges, lesquels seront établis par un réglement spécial.

6. Conformément au titre XXVI de l'ordonnance de 1669, tous les bois des particuliers, baliveaux sur taillis , avenues, parcs ou arbres épars, destinés à être abattus, à quelque distance qu'ils soient de la mer ou des rivières, sont susceptibles d'être martelés pour le service de la marine, s'ils ont les diners ons nécessaires.

7. Tous nos sujets, sans exception, qui possèdent des bois de futaje, baliveaux sur taillis, arbres épars, avenues, parcs, hors des murs de clôture des habitations, ne peuvent couper, faire vendre ou exploiter des arbres, sans en avoir fait la déclaration six mois auparavant au conservateur des forêts dans le ressort duquel les bois sont situés, et sans avoir obtenu la permission d'abattre.

8. La coupe de tous les bois de futaie ou taillis appartenant à des particuliers, quels qu'ils soient, sera soumise aux dispositions prescrites par les articles i et 2 du titre XXVI de l'ordonnance de 1669, en ce qui concerne la conservation des bois.

9. Six mois après la déclaration d'abattre, s'il n'a pas été inarqué ou trouvé d'arbres propres aux constructions dans les bois destinés à être coupés, les propriétaires pourront librement en disposer.

10. Tous les arbres martelés dans les bois des particuliers ne pourront, sans une main-levée préalable, être vendus à d'autres qu'au fournisseur général de la marine.

II. Le prix des bois des particuliers, ainsi martelés, sera traité de gré à gré entre le propriétaire et le fournisseur, qui sera tenu d'en faire l'achat un an au plus tard après la coupe.

12. Le propriétaire sera libre, en vendant au fournisseur les bois martelés, d'en traiter ou sur pied, ou en grume, ou par arbre, ou au stère, ou travaillés en forêt, ou livrés sur les ports flottables les plus voisins.

13. Les propriétaires de bois mis en coupes réglées pourront cependant vendre leur coupe par adjudication; mais , dans ce cas, l'adjudicataire sera tenu de livrer au fournisseur général de la marine tous les bois martelés pour le service des constractions, à charge par celui-ci d'en payer la valeur, qui sera réglée entre eux de gré à gré.

14. En cas de contestation sur le prix, les parties pourront s'adresser à l'ingénieur forestier de la marine, ensuite au préfet du département, et enfin au ministre secrétaire d'état de la marine , qui ordonnera ou l'acquisition ou la main-levée des bois, après les formalités prescrites par réglement particulier du service des martelages.

15. Si le propriétaire desire livrer ses bois directement pour son propre compte dans le port auquel ils seront destinés, il sera admis à faire sa soumission sans l'intermédiaire du fournisseur général, aux mêmes charges, mais aux prix fixés par le tarif particulier du port, et auxquels on ajoutera une prime relative à la distance du lieu de l'exploitation: cette prime sera réglée à prix débattu.

16. Il ne sera apporté aucun obstacle au passage des bois de marine dans les pertuis et écluses établis sur les canaux navigables ou flottables. La préférence leur sera accordée lorsqu'ils seront en concurrence avec des bois appartenant au commerce ou à des particuliers.

[ocr errors]

le

« AnteriorContinua »