tition par communes, et sur-tout la répartition individuelle, soient faites suivant nos intentions manifestées dans le préambule de la présente ordonnance. En conséquence, les propriétaires qui, par suite de leurs pertes, n'auront été jugés en 1816 imposables qu'à deux cents francs et au-dessous de contribution foncière en principal et centimes additionnels, les fermiers et artisans privés des moyens d'exercer leur profession et sans ressources suffisantes pour y remédier, et les marchands détaillans qui ont été ruinés par le pillage de leurs marchandises seront, à l'exclusion de toutes autres personnes, admis à participer à ce secours. 5. Les sommes qui, d'après la répartition arrêtée par la commission d'arrondissement, devront être payées à chaque commune, seront, sur les mandats du préfet, acquittées par le payeur du département entre les mains des maires, lesquels rendront compte aux sous-préfets de leur emploi. Ces sommes ne pourront, en aucun cas, être allouées en compensation ou dégrèvement de contributions ou charges publiques d'aucune espèce. 6. Expédition de la présente ordonnance sera adressée au préfet de chacun des départemens qui ont part à la répartition, avec un extrait de l'état en ce qui concerne son département. 7. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 20 Septembre de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LE COMTE Corvetto, (N.° 1153.) ORDonnance du Roi qui nomme M. Lizot Président du Collège électoral du département de l'Eure. A Paris, le 26 Septembre 1816. et LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS le S. Lizot, membre de l'ancienne Chambre des Députés, aux fonctions de président du collège électoral du département de l'Eure, en remplacement du S." Ternaux. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 26 Septembre, l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingtdeuxième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, (N.° 1154.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. Cromot de Fougy Préfet du département de l'Aude. A Paris, le 26 Septembre 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS le S. Cromot de Fougy, conseiller d'état, aux fonctions de préfet du département de l'Aude, en remplacement du S.' baron Trouvé. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 26 Septembre, l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingtdeuxième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé LAINÉ. (N. 1155.) ORDONNANCE DU ROI portant qu'il est accordé à la commune de Salornay, arrondissement de Mâcon, département de Saone-et-Loire, une nouvelle foire dont la tenue est fixée au 7 décembre de chaque année, et que celle du 28 octobre, omise au tableau général des foires de ce département, y sera rétablie. (Paris, 14 Août 1816.) (N.° 1156.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Paul-Marie-Angelo Muraldi, sous-lieutenant à l'ex-4. régiment de chasseurs à cheval, en non-activité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Parme, ancien département du Taro, le 15 décembre 1789, demeurant à Paris. (Paris, 14 Août 1816.) (N.° 1157.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jacques-Antoine-JeanJoseph Bortoli, dit Lanty, capitaine de cavalerie, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Macuynaga en Suisse, le 7 mai 1775. ( Paris, 28 Août 1816.) (N.° 1158.) ORDONNANCE DU ROI par laquelle il est permis, 1. Au S Louis-Joseph-Melchior-Vincent Ordinaire, né à Besançon (Doubs), le 10 décembre 1775, de joindre à son nom celui de Lacolonge ; 2. Au S François Thonnelier, payeur du département de la Creuse, né à Vic (Meurthe), le 7 février 1777, d'ajouter à son nom celui de Saint-Maur; A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur naissance. (Paris, 28 Août 1816.) CHANCELIER DE FRANCE CERTIFIÉ conforme par nous Chancelier de France, chargé par interim du portefeuille du Ministère de la justice, DAMBRAY. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 115.* (N.° 1159.) ORDONNANCE DU ROI concernant le Martelage et la Conservation des Bois nécessaires aux Constructions navales. A Paris, le 28 Août 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy DE FRANCE ET DE NAVARRE; Pénétrés de la nécessité d'assurer pour l'avenir à notre marine, des ressources proportionnées à l'étendue et à la richesse du territoire français, et desirant faire jouir nos arsenaux maritimes des fruits de cette sage prévoyance qui contribua si puissamment à la gloire de nos prédécesseurs et à la prospérité de nos peuples, nous nous sommes fait rendre compte de la situation des bois propres aux constructions navales, et de celle des martelages dans les forêts de notre royaume. Nous avons reconnu avec satisfaction que l'ordonnance du mois d'août 1669 n'avait pas cessé de régir cette partie importante de notre service, et que si la loi du 29 septembre 1791 en avait altéré les dispositions salutaires, celle du 29 avril 1803 [9 floréal an XI] les a consacrées de |
