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(N.' u150.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme Membres

des Conseils de perfectionnement et d'inspection de l'École royale polytechnique MM. les trois Pairs de France Duc de Doudeauville , le Cornte de la Martillière et le Comte de Nicolaï.

A Paris, le 18 Septembre 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu le titre II de notre ordonnance du 4 de ce mois ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre,

NOUS AVONS-ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.' Sont nommés membres des conseils de perfectionnement et d'inspection de notre école royale polytechnique, les trois pairs de France ci-dessous dénommés:

MM. le duc de Doudeauville , le comte de la Martillière, le comte de Nicolaï.

2. La présidence sera dévolue, par ordre d'ancienneté de nomination, au plus ancien des pairs de France ci-dessus désignés, en se conforinant d'ailleurs aux dispositions de l'article 14 de notre ordonnance du 4 de ce mois.

3. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et de la guerrè sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 18.' jour de Septembre de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé MARÉCHAL DUC DE FELTRE.

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(N. 1151.) ORDONNANCE DU Roi relative à la composition de la Commission mixte des Travaux publics.

Au château des Tuileries, le 18 Septembre 1816.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ;

Sur le compte qui nous a été rendu que la suppression des emplois de premier inspecteur général du génie , et du conseiller d'état chargé des travaux maritimes, ainsi que la réduction du nombre des inspecteurs généraux , membres du comité des fortifications, opérées par nos ordonnances des 21 mai 1814, 17 juillet et 22 septembre 1815 , exigent qu'il soit apporté des modifications à la composition de la commission mixte des travaux publics, dont ces fonctionnaires étaient, les uns, membres permanens , et les autres , désignés par nos ministres respectifs,

Nous nous sommes convaincus que le but de l'institution de cette commission a été de faire concourir à l'examen et à la discussion de tous les projets de travaux publics qui peuvent intéresser à-la-fois les services militaire, civil et maritime, les divers ingénieurs attachés à ces trois départemens, afin que ce concert pût amener des moyens de conciliation dans les cas d'opposition de vues et d'intérêts publics entre les divers services, ou présenter, de part et d'autre, tous les motifs qui pourraient éclairer les décisions à provoquer par nos ministres dans les cas de contestation, et enfin de donner dans l'admission de tout projet quelconque de travaux publics mixtes la garantie qu'ils sont adoptés dans les considérations les plus déterminantes des vrais intérêts de l'État.

Nous avons considéré, en outre , que les discussions de cette commission ne peuvent, par leur nature, emporter aucune décision , et qu'elles n'ont pour résultat que de présenter à nos ministres l'opinion mûrie et débattue des'

membres qui la composent , sur des projets qui intéressent à-la-fois divers services et qui ont déjà subi un examen préliminaire dans le comité des fortifications et dans le conseil des ponts-et-chaussées.

Nous étant fait représenter le décret du 22 décembre 1812 et notre ordonnance du 27 février 1815, qu'il nous a paru convenable de réunir en une seule et même ordonnance, avec les inodifications devenues nécessaires,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. La cominission mixte des travaux publics sera composée,

1° D'un officier général du corps royal du génie , membre du comité des fortifications , désigné par notre ministre secrétaire d'état de la guerre;

2.° D'un inspecteur général membre du conseil des ponts-et-chaussées, désigné par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur ;

3.° D'un inspecteur général des ponts-et-chaussées , attaché au département de la marine, et qui sera désigné par notre ministre secrétaire d'état de ce département;

4.° De deux secrétaires du conseil des ponts-et-chaussées et du comité des fortifications,

2. La commission mixte se réunira d'après la demande de celui des conseil ou comité qui aura des projets à présenter à son examen, et sur l'avis qui en sera donné par leurs présidens respectifs.

Les discussions pourront avoir lieu soit par les membres composant la coinmission, soit, concurremment avec eux, par des rapporteurs envoyés ad hoc par les comité et conseil respectifs.

3. Un secrétaire archiviste , choisi par la commission mixte, sera chargé de la réception et du renvoi des dossiers, de la rédaction des procès-verbaux de ses séances, de

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la tenue des registres, de l'expédition du travail, et de la conservation des ininutes et papiers.

Il sera pris parmi les officiers du corps royal du génie, ou parmi les ingénieurs des ponts-et-chaussées.

Notre ministre de la guerre désignera un local pour la tenue des séances de la commission mixte et le dépôt de ses papiers.

4. Les travaux mixtes du génie, des ponts-et-chaussées et de la marine, seront concertés sur les lieux entre les directeurs ou ingénieurs en chef des divers services.

Ce concert s'établira dès l'époque de la rédaction primitive des projets; et les ingénieurs n'attendront point, pour entrer en conférence , qu'ils en ajent reçu l'ordre ou l'invitation : l'initiative, à cet égard, leur appartient de droit et par devoir.

Ils rédigeront et signeront conjointement les procèsverbaux de leurs conférences , contenant, avec les développemens convenables, leur avis cominun ou leurs opinions respectives.

Ils annexeront les plans nécessaires, arrêtés et signés de la inême manière que le procès-verbal.

Ces procès-verbaux et plans seront faits et signés au nombre d'exemplaires suffisant pour qu'il en soit adressé un par chaque chef de service au ministère du département auquel il ressort.

s. Ces procès-verbaux et plans, avec les pièces à l'appui , seront renvoyés au comité des fortifications, au conseil général des ponts-et-chaussées , à l'inspection générale des travaux maritiines.

Les délibérations de ces conseil et comité seront ensuite portées, avec les pièces, à la discussion de la commission inixte, par l'un des membres de cette commission, ainsi qu'il est prescrit à l'article 2.

6. Le résultat des discussions de la commission mixte sera adressé par elle à nos ministres respectifs; et dans le

cas où cette commission n'aurait pu concilier les intérêts des divers services, les projets seront mis sous nos yeux, pour qu'il y soit pourvu par une décision spéciale.

7. Chaque année, nos ministres de l'intérieur et de la marine donneront connaissance à notre'ministre de la guerre, de tous les projets de construction ou démolition nouvelle dépendant de leurs départemens, qu'ils se proposeraient de faire exécuter dans les limites militaires fixées sur une carte qui leur sera adressée à cet effet par notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre; et aucuns travaux, excepté ceux de réparation et entretien, ne pourront être exécutés dạns l'étendue de ces limites , qu'autant qu'ils auront été jugés sans inconvénient pour la défense du territoire. 8. De même notre ministre de la

guerre donnera connaissance au département de l'intérieur et à celui de la inarine, des travaux militaires qui pourraient intéresser l'un ou l'autre de ces départemens.

9. Aucun plan ni mémoire relatif aux travaux publics du ressort de la commission mixte, ne pourra être publié ni imprimé sans l'autorisation de notre ministre de la

10. Toutes les dispositions prescrites par les décrets, ordonnances et réglemens rendus sur cette matière , sont abrogés et cesseront de recevoir leur exécution.

ļi. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre, de l'intérieur et de la marine, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries , le 18.' jour du mois de Septembre, l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingtdeuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé MARÉCHAL DUC DE FELTRE.

guerre.

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