seignemens qui lui paraîtront nécessaires sur les objets de sa haute surveillance. Il convoquera le conseil toutes les fois qu'il le jugera utile; il rendra compte à nos ministres de l'intérieur, de la guerre et de la marine, des résultats de son inspection et de la délibération y relative, pour qu'il soit pris de suite telle mesure qu'il appartiendra. Ce conseil ne pourra délibérer à moins de trois membres présens, y compris le président.

13.

Le conseil de perfectionnement est composé de, 1. Trois pairs de France;

2.o Trois membres de l'académie royale des sciences; 3. Un des inspecteurs généraux ou divisionnaires du corps royal des ponts-et-chaussées,

Un des inspecteurs généraux ou divisionnaires du corps royal des mines ;

4. Un officier général ou supérieur du corps royal d'artillerie,

Un officier général ou supérieur du corps royal du génie militaire,

Un officier général ou supérieur du corps royal des ingénieurs géographes;

5. Un inspecteur général des constructions navales, et un inspecteur général du corps royal de l'artillerie de la

marine;

6. Les deux examinateurs de mathématiques de l'école (art. 29).

14. Les trois pairs de France seront nommés par nous, sur la présentation de notre ministre de la guerre; ils seront successivement présidens pendant une année.

Chacun de ces pairs de France, après son année de présidence, cessera d'être membre de ce conseil, de sorte que leur renouvellement total aura lieu ordinairement en trois années; néanmoins, pour cette première formation, le renouvellement partiel des trois pairs de France que nous 1. Bull, n.o 112.

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nommerons, ne commencera qu'après que chacun d'eux aura siégé pendant trois ans.

15. Les trois membres de l'académie royale des sciences seront désignés annuellement par notre ministre de l'intérieur.

16. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur désignera annuellement les deux inspecteurs généraux ou divisionnaires des ponts-et-chaussées et des mines.

Notre ministre secrétaire d'état de la guerre désignera également les trois officiers généraux ou supérieurs.de l'artillerie, du génie militaire et des ingénieurs géographes.

Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies désignera de même l'officier général ou supérieur du corps royal de l'artillerie de la marine et l'inspecteur général des constructions navales.

17. Le conseil d'inspection sera composé de trois pairs de France, d'un des inspecteurs généraux ou divisionnaires, et d'un des officiers généraux ou supérieurs, membres du conseil de perfectionnement, qui seront désignés respectivement par nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et de la guerre.

Le président du conseil de perfectionnement présidera également le conseil d'inspection.

TITRE III.

Des Examens et des Examinateurs.

18. Tous les ans, au 1." août, il sera ouvert, tant à Paris que dans les principales villes du royaume, un examen public pour l'admission des élèves à l'école polytechnique. Cet examen aura lieu conformément à un programme qui sera publié, au moins deux mois avant l'examen, par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du conseil général de perfectionnement : l'examen sera terminé le 15 septembre.

19. Trois examinateurs pour l'admission à l'école seront choisis, soit parmi les membres de l'académie royale des

sciences, soit parmi les personnes que le conseil général de perfectionnement aura désignées. Leur nomination nous sera proposée par notre ministre de la guerre, après qu'ils auront été agréés par notre ministre de l'intérieur.

20. Leurs fonctions seront incompatibles avec celles de professeur ou de répétiteur de l'école polytechnique, ainsi qu'avec les fonctions de professeur, instituteur ou directeur de tout établissement d'instruction publique dans lequel on formerait des candidats pour ladite école.

21. Tout candidat pour l'école polytechnique devra, 1.° présenter un certificat des autorités du lieu de son domicile, prouvant qu'il est digne d'y être admis sous le rapport des principes religieux, du dévouement au Roi, et de la bonne conduite; 2.° prouver, soit qu'il a eu la petite vérole, soit qu'il a été vacciné; 3.o posséder, outre les connaissances mathématiques et de dessin exigées par le programme, des connaissances littéraires, dont il fera preuve sous les yeux de l'examinateur, en traduisant un morceau d'un auteur latin de la force de ceux qu'on explique en rhétorique, et en traitant par écrit un sujet donné de composition.

22. Tout candidat se destinant à un service public devra n'être affecté d'aucune infirmité qui le rendrait peu propre à ce service, et réunir les qualités physiques qui conviendront à sa destination.

23. Il sera tenu de déclarer à l'examinateur, 1.° s'il se destine à un service public; 2.° à quel service il se destine de préférence, et suivant quel ordre son choix se porterait sur les autres services publics, à défaut de place dans celui qu'il aurait préféré. Sa déclaration sera insérée au procèsverbal de l'examinateur.

24. Ceux des candidats qui se proposeront d'entrer à l'école seulement pour y puiser l'instruction, et sans sè destiner préalablement à un service public, jouiront de cette faculté, en se conformant du reste à toutes les dispositions de la présente ordonnance.

Şi, devenus élèves de l'école, ces mêmes sujets veulent concourir pour être placés dans les services publics, ils seront encore reçus à faire la déclaration susmentionnée; mais alors ils ne pourront concourir pour les places qu'avec les élèves admis dans l'année même pendant laquelle leurdite déclaration aura lieu.

25. Avant l'ouverture des examens, ceux de nos ministres dans les attributions desquels sont rangées les diverses écoles d'application, indiqueront le nombre de sujets qui sera nécessaire pour satisfaire à leurs besoins présumés pendant le cours de l'année, afin qu'il soit assigné à chacun de ces services un nombre d'élèves de l'école polytechnique au moins égal à celui qui aura été indiqué par nosdits ministres.

26. Chaque élève, à la fin de l'année qu'il aura passée dans la seconde ou dans la première division mentionnées en l'article 5, subira trois examens : le premier, pour les parties mathématiques; le second, pour la géométrie descriptive et le dessin; le troisième, pour la physique et la chimie le tout conformément aux programmes qui seront arrêtés par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du conseil général de perfectionnement.

27. L'examen des élèves de la deuxième division aura pour objet de les faire passer dans la première; ceux qui ne seront pas jugés capables d'être admis dans la première, pourront rester dans la seconde division pendant l'année suivante, après laquelle ils se retireront de l'école, si, par suite d'un nouvel examen, ils n'ont pas mérité de passer dans la première.

28. L'examen des élèves de la première division aura pour objet leur admission, s'il y a lieu, dans les écoles de service public.

Cet examen sera ouvert tous les ans à l'école polytechnique, vers le 1." août; il sera fait publiquement, et nos ministres sous les ordres desquels sont rangées les écoles

d'application, désigneront les fonctionnaires qui doivent y ássister. 10:

29. Les examens, tant pour le passage des élèves d'une division dans l'autre, que pour leur admission dans les services publics, seront confiés à quatre examinateurs, deux pour les mathématiques, un pour la géométrie descriptive et les arts graphiques, et un pour les sciences physiques.

Les deux premiers, dont les fonctions seront permanentes, et qui prendront connaissance, dans le cours de l'année, des progrès des élèves, seront choisis parmi les membres de l'académie royale des sciences, et nommés par nous, sur la présentation de nos trois ministres de l'intérieur, de la guerre et de la marine : les deux autres, dont la mission sera temporaire, seront présentés tous les ans par le conseil de perfectionnement, et nommés par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

30. Les deux examinateurs de mathématiques assisteront aux examens annuels qui ont lieu dans les écoles d'applica tion, l'un à Metz, l'autre à Paris, et chacun d'eux aura voix dans le jury formé pour le classement des élèves de l'école dans laquelle il aura été chargé de se transporter à cet effet.

Les examinateurs de géométrie descriptive et de sciences, physiques pourront être appelés à remplir cette mission qui, pour celui envoyé à Metz, donnera droit à une indemnité de route et de séjour.

TITRE IV.

Des Jurys d'examen.

31. Tous les ans, vers le f. octobre au plus tard, il sera formé à Paris un jury pour l'admission à l'école polytechnique, des candidats examinés dans le mois précédent. Ce jury, présidé par le pair de France auquel sera attribuée la présidence des conseils supérieurs de l'école, sera composé, en outre, des deux examinateurs de mathématiques et des trois examinateurs d'admission.