 Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°...  Dictionnaire de la justice militaire - Pàgina 95per Du Mesgnil - 1847 - 528 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | 1848 - 396 pàgines
...certains coupables (arl. 727) ; 2° celles du Code pénal qui font dériver de certaines condamnations l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille...tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire (art. 34, 4s, 4o5, etc.). (2) Ces quelques mots résument les principes fondamentaux qui ont été... | |
 | 1833 - 954 pàgines
...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge... | |
 | 1833 - 976 pàgines
...d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'être tuteur,... | |
 | 1833 - 994 pàgines
...a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'êirr tuteur,... | |
 | 1835 - 1088 pàgines
...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis contenue de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà... | |
 | 1835 - 1092 pàgines
...aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pàgines
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur... | |
 | 1836 - 1004 pàgines
...témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la... | |
| |
