 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. 226 Liv. lll. Manières d'acquérir la Prop. SECTION II. De la Capacité des Parties contractantes.... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de' la nature de la convention. SECTION II. • De la Capacité des Parties contractantes. ii 23. Toute personne peut contracter, si... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...profiter , i 1 2 F. — On est censé avoir stipule pour soi , pour ses héritiers et ayant cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature dei,la convention , n 22. Subdivision des lois. Règles à suivre pour la subdivision eutre les souches... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...vouloir en profiter. un. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant -cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. SECTION il. De la Capacité des Parties contractantes. na3. Toute personne peut contracter , si elle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pàgines
...peut valablement stipuler ou promettre pour eux, mais . encore l'on est toujours censé l'avoir fait, à moins que le contraire ne soit exprimé , ou ne résulte de la nature dé n 22. la convention. [ Quid, si l'on a stipulé ou promis pour l'un de ses héritiers seulement?... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pàgines
...» nu Art. 20. « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses « héritiers ou ayant-cause , à moins que le contraire ne soit « exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. » < i !.TION ii. — A' /« Capacité dvs parties contractantes. Art. 2i. « Les incapables de contracter... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pàgines
...Elles ' pour ses héritiers et ayant-cause, à moins » nn peuvent être révoquées que de leur 1 que le contraire ne soit exprimé ou ne ' résulte de la nature de la convention. • 5*. Que les choses licites puissent seules faire la matière d'un contrat, c'est une vér'lé qui... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pàgines
...généra1, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayans cause, à moins qne le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la convention (art. 1 122 Cod. civ.\ Le contrat d'assurance n'est pas du nombre de ceux où les parties sont présumées,... | |
 | 1832 - 768 pàgines
...ainsi conçu : « On •a est censé avoir stipulé pour soi et pour ses hériy> tiers et ayant-cause , à moins que le contraire ne » soit exprimé ou ne résulte de la nature de la con» vention » ; article qui ne fait que reconnaître et rappeler un principe préexistant , applicable... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pàgines
...profite!-. On est toujours censé avoir stipulé pour soi et pour ses hoii¿ tiers et ayans cause , à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature delà convention. Toute personne peut icler si elle n'en a été déclarée incapable par la loi. Les... | |
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On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. 
