 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...activement la communauté, lia ri. 1401 pUice tous les fruits , revejius , intérêts «t arré-, rages , >'••- biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont éclius... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...le donateur n'a exprimé le contraire ; 2.° De toas les fruits, revenus, intérêts et arrérages , de quelque nature qu'ils soient , échus ou perçus...les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...le donateur n'a exprimé le contraire ; 2°. De tous les fruits, revenus , intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus...pendant le mariage , à quelque titre que ce soit ; 5°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. Paris , art. 220; Anjou , ar(. 5l... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...donateur n'a exprimé le contraire ; 2°. De tous les fruits , revenus , intérêts et arrérages , de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui apparte^ naîent aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage,... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...le donateur n'a exprimé le contraire ; 2.° De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus...appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou do «eux qui leur sont ¿chus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; ЗЛ De tous les immeubles... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pàgines
...de quelque nature qu'ils soient, provenant des biens propres qui appartenaient aux époux lors de la célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit. Tous ces fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, ^ont particulièrement accordés à... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient., échus 011 perçus pendant le mariage , et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque titre que ce soit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pàgines
...nature qu'ils soient, échus ou percus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartiennent aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus depuis, à quelque titre que ce soit , sont acquis à la communauté. Ce droit de jouissance établi... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...éclius ou perçus pendant le mariage, cl provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de aa célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque tilrc que ce soit; — 5" De tous les immeubles qui sont acquis pendant le imringe. 14.96, ii97. 1402.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...mariage , à titre de succession ; ^ . 2°. De tous les fruits , revenus , intérêts et arrérages , de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus...pendant le mariage •, à quelque titre que ce soit ; 5°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage*. 15. Tout immeuble dont la propriété... | |
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... de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le... 
