Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101Imprimerie nationale, 1887 |
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... article 9 de la loi de finances du 29 décembre 1884 , lequel est ainsi conçu : « Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 dé- « cembre 1880 seront payés par toutes les congrégations , communautés et ...
... article 9 de la loi de finances du 29 décembre 1884 , lequel est ainsi conçu : « Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 dé- « cembre 1880 seront payés par toutes les congrégations , communautés et ...
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... article 2 de la loi du 21 mars 1878 ; Vu la loi du 5 avril 1878 ; Vu l'article 2 du décret du 31 décembre 1884 ( 1 ) ; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes , DÉCRÈTE : ARTICLE UNIQUE . La taxe à percevoir pour les ...
... article 2 de la loi du 21 mars 1878 ; Vu la loi du 5 avril 1878 ; Vu l'article 2 du décret du 31 décembre 1884 ( 1 ) ; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes , DÉCRÈTE : ARTICLE UNIQUE . La taxe à percevoir pour les ...
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... article 7 du décret des 13-16 février 1883 est modifié comme suit : Il est pourvu aux dépenses annuelles obligatoires de l'enseigne- ment primaire : 1 ° A l'aide des ressources communales ; 2 ° A l'aide d'une subvention de l'Etat , 1 Il ...
... article 7 du décret des 13-16 février 1883 est modifié comme suit : Il est pourvu aux dépenses annuelles obligatoires de l'enseigne- ment primaire : 1 ° A l'aide des ressources communales ; 2 ° A l'aide d'une subvention de l'Etat , 1 Il ...
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... article 62 de ladite loi ; 3 ° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles nor- males . Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la ren- trée des classes et publiées au Bulletin départemental ou au ...
... article 62 de ladite loi ; 3 ° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles nor- males . Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la ren- trée des classes et publiées au Bulletin départemental ou au ...
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... article 4 de la même loi et par l'article 4 de la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité . ) ' ) ཀ ཝཱ ཝོན Sont applicables toutes les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la revision des listes électorales ...
... article 4 de la même loi et par l'article 4 de la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité . ) ' ) ཀ ཝཱ ཝོན Sont applicables toutes les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la revision des listes électorales ...
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Frases i termes més freqüents
12 février 12 janvier 15 mars 26 janvier Appareil applicable Armengaud jeune arrondissements autorisée avril beaux-arts Blétry frères boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cantons centimes Chambre des députés chemins de fer concours versés crédit à titre décembre département ÉDOUARD LOCKROY fabrication février fonds de concours Idem janvier Journal officiel juillet l'article l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique machines mars mètres ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvre au ministre Perfectionnements apportés préfet présent décret présente loi Promulgué au Journal quinze ans rapport du ministre RENÉ GOBLET représenté par Armengaud représenté par Blétry représenté par Chassevent représenté par Delage représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rue Laffitte rue Saint-Sébastien sera inséré seront service sieur Signé JULES GRÉVY surtaxes titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série