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DATES

des lois et décrets,

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES

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30 Mai 1887. Décret qui supprime le ministère des postes et des télé

graphes et qui rattache les services dépendant de

cette administration au ministère des finances Idem. Décret qui nomme M. Mazeau garde des sccaux, mi

nistre de la justice. Idem.

Décret qui nomme M. Flourens ministre des affaires

étrangères . Idem. Décret qui nomme M. Fallières ministre de l'intérieur.. Idem. Décret qui nomme M. le général de division Ferron

ministre de la guerre. Idem. Décret qui nomme M. Barbey ministre de la marine

et des colonies .. Idem. Décrer qui rattache l'administration des cultes au mi

nistère de l'instruction publique... Idem. Décret qui nomme M. Spuller ministre de l'instruction

publique, des cultes et des beaux-arts. Idem. Décret qui nomme M. de Heredia ministre des travaux

publics .. Idem. Décret qui nomme M. Dautresme ministre du commerce

et de l'industrie
Idem. Décret qui nomme M. Barbe ministre de l'agriculture. .
Idem. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1886, un crédit à titre de fonds de con-
cours versés au trésor par des départements, des
communes et des particuliers, pour l'exécution de

divers travaux publics.
Idem. Décret qui dispense de l'examen professionnel les can-

didats à l'emploi d'employé secondaire des ponts et
chaussés pourvus du diplôme de l'enscignement sc-

condaire spécial. 1er juin.

Décret qui prescrit la promulgation du traité d'amitié,

de commerce et de navigation signé à Séoul, le 4 juin

1886, entre la France et la Corée...
Idem. Loi concernant : 1° la régularisation des décrets rendus

en Conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits à divers
ministères sur les exercices 1885 ct 1886; 2o l'annu-
lation de crédits de l'exercice 1885 ; 3° l'ouverture de
crédits de l'exercice 1886; 4° l'ouverture de crédits
afférents aux budgets annexes rattachés pour ordre
au budget général de l'État; 5° l'ouverture de crédits

spéciaux d'exercices périmés et clos....
Loi concernant: 1° la régularisation d'un décret rendu en

Conseil d'État qui a ouvert un crédit sur l'exercice
1886 ; 2° l'ouverture de crédits de l'exercice 1886;
3° l'ouverture de crédits de l'exercice 1887; 4° l'ou-
verture de crédits spéciaux d'excrcices périmés et

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2.

clos ...

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Idem.

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3.

Décret portant que les crédits ouverts sur le budget

ordinaire de l'exercice 1886 au ministre des postes et
des télégraphes sont transportés au ministère des
finances et que le budget annexe de la caisse natio-
nale d'épargne, pour le même exercice, est rattaché

pour ordre au budget du ministère des finances.
DÉCRET portant que les crédits ouverts sur le budget

ordinaire de l'exercice 1887 au ministère des postes
et des télégraphes sont transportés au ministère des
finances et que le budget annexe de la caisse natio-
nale d'épargnc, pour le même exercice, est rattaché

pour ordre au budget du ministère des finances...
Décret porlant homologation du bornage de la zone

extérieure des fortifications de deux postes de Souk

Ahras.....
RAPPORT et Décret modifiant le décret du 27 janvier

1886 sur l'organisation du protectorat de l'Annam et
lu Tonkin..

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Idem.)

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4.

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DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCBETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

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10.

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11.

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4 Juin 1887. DÉCRET qui approuve les délibérations du conseil gé

néral de la Réunion relatives à des modifications de

l'assiette de l'octroi de mer dans cette colonie.
7. DÉCRET qui nomme M. Etienne sous-secrétaire d'Etat au

ministère de la marine et des colonies
Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique,

des cultes et de beaux-arts, sur l'exercice 1887, un
crédit à titre de fonds de concours versés au trésor
pour les dépenses de l'école nationale d'art décoratif

de Nice..
Idem. Décret qui réorganise le service sanitaire aux iles Saint-

Pierre et Miquelon...
Idem. Décret portant application au Sénégal de la loi du

28 juillet 1885 relative aux lignes télégraphiques et

téléphoniques..
Décret relatif à la translation à Kerrata du chef-lieu de

la justice de paix de Takitount ( Algérie)
Idem. Loi concernant la diffamation et l'injure commises par

les correspondances postales ou télégraphiques cir

culant à découvert...
13. Décret qui ouvre au ministre de la justice, sur l'exer-

cice 1886, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor pour la reconstitution des actes de

l'état civil de la commune de Crozon (Finistère ).... Idem. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique,

des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un
crédit à titre de fonds de concours versés au trésor

pour les dépenses de l'enseignement primaire...
Idem. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique,

des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un
crédit à titre de fonds de concours versés au trésor
pour le service chronométrique de l'observatoire de

Besançon
Idem.

Décret qui approuve la délibération du conseil général

de la Réunion relative à l'établissement d'un droit de

tonnage dans le bassin de Saint-Denis ( Réunion ).... 14.

Loi qui proroge des surtaxes perçues à l'octroi du Palais

(Morbihan).
Idem. Loi qui établit unc surtaxe à l'octroi de Seaër (Finis-

tère)....
DÉCRET qui ouvre au ministre de la marine et des co-

lonies, service maritime, un crédit en augmentation
des restes à payer constatés par les comptes définitifs

de 1883, 1884 et 1885.
Décret qui convoque les conseils municipaux des com-

munes comprises dans le département de la Gironde
à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élec-

tion d'un sénateur....
15. RAPPORT et DÉCRET constituant les services du minis-

tère des postes et des télégraphes en direction gé

nérale sons les ordres du ministre des finances
16. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1886, un crédit à titre de fonds de con-
cours versés au trésor, applicable aux travaux de

construction du quai Weil-Picard, à Besançon...
Idem. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics , sur

l'exercice 1887, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor pour la construction, par l'État, de
diverses lignes concédées aux compagnies de Paris-

Lyon-Méditerranée, de l'Est, d'Orléans et de l'Ouest.
Loi qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de

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Idem.

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Idem.

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navigation signé à Paris, le 9 septembre 1882, entre

la France et la République Dominicaine...
Idem. Loi qui approuve l'acte additionnel au traité d'amitié,

de commerce et de navigation, du 9 septembre
1882, signé, le 5 juin 1886, entre la France et la Ré-
publique Dominicaine..

Ibid.

1190

18.

1093

1021

Ibid.

1028

DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES,

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20.

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21.

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18 Juin 1887. Loi qui approuve la convention consulaire signée à

Paris, le 25 octobre 1882, entre la France et la Ré

publique Dominicaine...
Idem. Décret qui approuve la déclaration signée, le 31 mai

1887, entre la France et la Belgique, à l'effet de ré-
gler les salaires des marins des deux pays et les suc-

cessions des marins décédés .
Idem. Décret qui transporte au ministère de l'instruction

publique, des cultes et des beaux-arts les crédits ou-
verts sur le budget ordinaire de l'exercice 1886 au
ministère de l'intérieur et des cultes (service des

culles ).
Idem. DÉCRET qui transporte au ministère de l'instruction

publique, des cultes et des beaux-arts les crédits
ouverts sur le budget ordinaire de l'exercice 1887 au
ministère de l'intérieur et des cultes (service des

cultes ).
Idem. Décret qui étend le service des colis postaux aux re-

lations du bureau de poste français établi à Shang-
Haï (Chine) avec la France, les colonies ou établisse-
ments français et les pays étrangers participant à læ

convention internationale du 3 novembre 1880.....
DÉCRET portant adjonction de quatre membres titulaires

au comité consultatif des pêches maritimes...
Loi portant : 1° ouverture au ministre du commerce et
de l'industrie, sur le budget ordinaire de l'exercice
1885, d'un crédit pour le complément de la portion
à la charge de l'État des dépenses de l'exposition uni-
verselle de 1878; 2° ouverture, pour la liquidation
des dépenses de ladite exposition, d'un crédit de qua-
torze mille francs sur le budget ordinaire de l'exer-

cice 1886..
Idem. Décret qui ouvre au ministre des finances un crédit

supplémentaire en augmentation des restes à payer

sur les exercices 1883 et 1884....
Idem. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département

des Bouches-du-Rhône, le tableau de population no 3
déclaré authentique par le décret du 31 décembre

1886..
Idem. DÉCRET promulguant dans les établissements français de

l'Océanie celui du 10 mai 1882 sur les établissements
dangereux,

insalubres ou imcommodes à la Guade-
loupe.
Idem.

Décret qui convoque le collège électoral du départe

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ment de la Loire-Inférieure à l'effet d'élire un député. Idem. Décret qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit

supplémentaire en augmentation des restes à payer

constatés par le compte définitif de 1885.. Idem. DÉCRET portant réorganisation du culte catholique dans

les établissements français de l'Inde... 23.

Décret qui prescrit la promulgation du traité d'amitié,

de commerce et de navigation conclu, le 9 septem-
bre 1882, entre la France et la République Domini-

caine. Idem.

Décret qui prescrit la promulgation de l'acte addition

nel au traité du 9 septembre 1882 , conclu, le 5 juin

1886, entre la France et la République Dominicaine.. Idem.

Décret qui prescrit ta promulgation de la convention

consulaire conclue, le 25 octobre 1882, entre la France

et la République Dominicaine... Idem. Décret qui approuve la déclaration signée, le 9 sep

tembre 1882, entre la France et la République Do

minicaine el qui en prescrit la publication.. Idem. Loi ayant pour objet l'attribution, au profit de l'État,

des communes et des particuliers qui ont subi des

Ibid.

1194

Ibid.

1195

1101

1319

1093

1022

Ibid.

1029

Ibid.

1031

Ibid.

1092

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pertes lors des incendies de forêts survenus au mois

d'août 1881, dans le département de Constantine,

d'une partie des produits du séquestre apposé sur le

territoire des collectivités indigènes responsables des

incendies....

24 Juin 1887. Décret qui convoque les conseils municipaux des com-

munes comprises dans le département du Gers à

l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection

d'un sénateur.

25. Décret qui reporte à l'exercice 1887 une somme non

employée en 1886 sur les crédits ouverts, à titre de

fonds de concours, ali ministre de la marine et des

colonies, pour la construction d'un nouvel hôpital

militaire à la Guadeloupe...

Idem. Décret qui reporte à l'exercice 1886 une somme non

employée en 1885 sur des crédits ouverts, à titre de

fonds de concours, au ministre de la marine et des

colonies, pour les dépenses de la section coloniale à

l'exposition d'Anvers...

Idem. Décret qui ouvre au ministre de la marine et des colo-

nics un crédit supplémentaire pour les créances con-

statées sur exercices clos ( service colonial )...

Idem. Décret qui ouvre au ministre de la marine et des colo-

nies, sur l'exercice 1885, un crédit à titre de fonds

de concours versés au trésor pour la construction de

la ligne télégraphique de Saldé à Bakel..

Idem. Décret portant réorganisation du personnel des comp-

tables aux colonies...

27.

Décret qui rectifie, en ce qui concerne les départe-

ments de la Corrèze et de l'Eure, le tableau de po-

pulation n° 3 déclaré authentiqne par le décret du

31 décembre 1886....

Idem. Décret désignant les emplois dans la direction des

postes et des télégraphes auxquels il devra être

pourvu : par le Président de la République, sur la

proposition du ministre des finances; par le ministre

des finances, sur la proposition du directeur géné-

ral; par le directeur général..

Idem. DÉCRET portant règlement d'administration publique

concernant l'octroi de mer en Algérie...

28. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique,

des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un

crédit à titre de fonds de concours versés au trésor

pour les dépenses des facultés et écoles d'enscigne-

ment supérieur..

Idem. RAPPORT concernant l'admission au grade de sous-in-

pecteur des douanes..

Idem. Décret qui modific celui du 22 janvier 1887 sur la

composition du conseil privé de la Cochinchine fran-

çaise..

3o. Loi portant augmentation du taux d'une surtaxe per-

çuc sur l'alcool à l'octroi de Crozon (Finistère )...

Idem. Loi portant augmentation du taux d'une surtaxe per-

çue sur l'alcool à l'octroi de Lesneven (Finistère )....

Idem. Décret concernant l'admission au grade de sous-in-

pecteur des douanes..

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FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE, DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXIV.

( XII° séric. )

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N 1062.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 17,526. DÉCRET qui approuve l’Acte d'acceptation par la France de

l'accession du Japon à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime.

Du 12 Janvier 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 14 janvier 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,

DÉCRÈTE :

ART. 1°r.

Une Déclaration d'accession à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, ayant été échangée par Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères du Japon contre une Déclaration d'acceptation du ministre des affaires étrangères de la République française, ladite Déclaration d'acceptation, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Bulletin des lois :

.

ACTE D'ACCEPTATION DE L'ACCESSION. Sa Majesté l'Empereur du Japon ayant accédé à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, par l'Acte d'accession délivré par Son Excellence M. Inouyé Kaoru, ministre des affaires étrangères, muni de pleins pouvoirs en bonne forme, acte d'accession dont la teneur suit ici mot pour mot: « Le soussigné, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté l’Em

XII Série.

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