DATES des lois et décrets, TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. NUMÉROS des Bulletins. PAGES 30 Mai 1887. Décret qui supprime le ministère des postes et des télé graphes et qui rattache les services dépendant de cette administration au ministère des finances Idem. Décret qui nomme M. Mazeau garde des sccaux, mi nistre de la justice. Idem. Décret qui nomme M. Flourens ministre des affaires étrangères . Idem. Décret qui nomme M. Fallières ministre de l'intérieur.. Idem. Décret qui nomme M. le général de division Ferron ministre de la guerre. Idem. Décret qui nomme M. Barbey ministre de la marine et des colonies .. Idem. Décrer qui rattache l'administration des cultes au mi nistère de l'instruction publique... Idem. Décret qui nomme M. Spuller ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. Idem. Décret qui nomme M. de Heredia ministre des travaux publics .. Idem. Décret qui nomme M. Dautresme ministre du commerce et de l'industrie l'exercice 1886, un crédit à titre de fonds de con- divers travaux publics. didats à l'emploi d'employé secondaire des ponts et condaire spécial. 1er juin. Décret qui prescrit la promulgation du traité d'amitié, de commerce et de navigation signé à Séoul, le 4 juin 1886, entre la France et la Corée... en Conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits à divers spéciaux d'exercices périmés et clos.... Conseil d'État qui a ouvert un crédit sur l'exercice 2. clos ... Idem. 3. Décret portant que les crédits ouverts sur le budget ordinaire de l'exercice 1886 au ministre des postes et pour ordre au budget du ministère des finances. ordinaire de l'exercice 1887 au ministère des postes pour ordre au budget du ministère des finances... extérieure des fortifications de deux postes de Souk Ahras..... 1886 sur l'organisation du protectorat de l'Annam et Idem.) 4. DATES des lois et décrets. TITRES DES LOIS ET DÉCBETS. NUMÉROS des Bulletins. PAGES. 10. 11. 4 Juin 1887. DÉCRET qui approuve les délibérations du conseil gé néral de la Réunion relatives à des modifications de l'assiette de l'octroi de mer dans cette colonie. ministère de la marine et des colonies des cultes et de beaux-arts, sur l'exercice 1887, un de Nice.. Pierre et Miquelon... 28 juillet 1885 relative aux lignes télégraphiques et téléphoniques.. la justice de paix de Takitount ( Algérie) les correspondances postales ou télégraphiques cir culant à découvert... cice 1886, un crédit à titre de fonds de concours l'état civil de la commune de Crozon (Finistère ).... Idem. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un pour les dépenses de l'enseignement primaire... des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un Besançon Décret qui approuve la délibération du conseil général de la Réunion relative à l'établissement d'un droit de tonnage dans le bassin de Saint-Denis ( Réunion ).... 14. Loi qui proroge des surtaxes perçues à l'octroi du Palais (Morbihan). tère).... lonies, service maritime, un crédit en augmentation de 1883, 1884 et 1885. munes comprises dans le département de la Gironde tion d'un sénateur.... tère des postes et des télégraphes en direction gé nérale sons les ordres du ministre des finances l'exercice 1886, un crédit à titre de fonds de con- construction du quai Weil-Picard, à Besançon... l'exercice 1887, un crédit à titre de fonds de concours Lyon-Méditerranée, de l'Est, d'Orléans et de l'Ouest. Idem. Idem. navigation signé à Paris, le 9 septembre 1882, entre la France et la République Dominicaine... de commerce et de navigation, du 9 septembre Ibid. 1190 18. 1093 1021 Ibid. 1028 DATES des lois et décrets. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. NUMÉROS des Bulletins. PAGES, 20. 21. 18 Juin 1887. Loi qui approuve la convention consulaire signée à Paris, le 25 octobre 1882, entre la France et la Ré publique Dominicaine... 1887, entre la France et la Belgique, à l'effet de ré- cessions des marins décédés . publique, des cultes et des beaux-arts les crédits ou- culles ). publique, des cultes et des beaux-arts les crédits cultes ). lations du bureau de poste français établi à Shang- convention internationale du 3 novembre 1880..... au comité consultatif des pêches maritimes... cice 1886.. supplémentaire en augmentation des restes à payer sur les exercices 1883 et 1884.... des Bouches-du-Rhône, le tableau de population no 3 1886.. l'Océanie celui du 10 mai 1882 sur les établissements insalubres ou imcommodes à la Guade- Décret qui convoque le collège électoral du départe ment de la Loire-Inférieure à l'effet d'élire un député. Idem. Décret qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit supplémentaire en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de 1885.. Idem. DÉCRET portant réorganisation du culte catholique dans les établissements français de l'Inde... 23. Décret qui prescrit la promulgation du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 9 septem- caine. Idem. Décret qui prescrit la promulgation de l'acte addition nel au traité du 9 septembre 1882 , conclu, le 5 juin 1886, entre la France et la République Dominicaine.. Idem. Décret qui prescrit ta promulgation de la convention consulaire conclue, le 25 octobre 1882, entre la France et la République Dominicaine... Idem. Décret qui approuve la déclaration signée, le 9 sep tembre 1882, entre la France et la République Do minicaine el qui en prescrit la publication.. Idem. Loi ayant pour objet l'attribution, au profit de l'État, des communes et des particuliers qui ont subi des Ibid. 1194 Ibid. 1195 1101 1319 1093 1022 Ibid. 1029 Ibid. 1031 Ibid. 1092 pertes lors des incendies de forêts survenus au mois d'août 1881, dans le département de Constantine, d'une partie des produits du séquestre apposé sur le territoire des collectivités indigènes responsables des 24 Juin 1887. Décret qui convoque les conseils municipaux des com- munes comprises dans le département du Gers à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection 25. Décret qui reporte à l'exercice 1887 une somme non employée en 1886 sur les crédits ouverts, à titre de fonds de concours, ali ministre de la marine et des colonies, pour la construction d'un nouvel hôpital militaire à la Guadeloupe... Idem. Décret qui reporte à l'exercice 1886 une somme non employée en 1885 sur des crédits ouverts, à titre de fonds de concours, au ministre de la marine et des colonies, pour les dépenses de la section coloniale à Idem. Décret qui ouvre au ministre de la marine et des colo- nics un crédit supplémentaire pour les créances con- statées sur exercices clos ( service colonial )... Idem. Décret qui ouvre au ministre de la marine et des colo- nies, sur l'exercice 1885, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la construction de la ligne télégraphique de Saldé à Bakel.. Idem. Décret portant réorganisation du personnel des comp- Décret qui rectifie, en ce qui concerne les départe- ments de la Corrèze et de l'Eure, le tableau de po- pulation n° 3 déclaré authentiqne par le décret du Idem. Décret désignant les emplois dans la direction des postes et des télégraphes auxquels il devra être pourvu : par le Président de la République, sur la proposition du ministre des finances; par le ministre des finances, sur la proposition du directeur géné- ral; par le directeur général.. Idem. DÉCRET portant règlement d'administration publique concernant l'octroi de mer en Algérie... 28. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses des facultés et écoles d'enscigne- Idem. RAPPORT concernant l'admission au grade de sous-in- Idem. Décret qui modific celui du 22 janvier 1887 sur la composition du conseil privé de la Cochinchine fran- 3o. Loi portant augmentation du taux d'une surtaxe per- çuc sur l'alcool à l'octroi de Crozon (Finistère )... Idem. Loi portant augmentation du taux d'une surtaxe per- çue sur l'alcool à l'octroi de Lesneven (Finistère ).... FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE, DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXIV. ( XII° séric. ) BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 1062. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 17,526. DÉCRET qui approuve l’Acte d'acceptation par la France de l'accession du Japon à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime. Du 12 Janvier 1887. (Promulgué au Journal officiel du 14 janvier 1887.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1°r. Une Déclaration d'accession à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, ayant été échangée par Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères du Japon contre une Déclaration d'acceptation du ministre des affaires étrangères de la République française, ladite Déclaration d'acceptation, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Bulletin des lois : . ACTE D'ACCEPTATION DE L'ACCESSION. Sa Majesté l'Empereur du Japon ayant accédé à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, par l'Acte d'accession délivré par Son Excellence M. Inouyé Kaoru, ministre des affaires étrangères, muni de pleins pouvoirs en bonne forme, acte d'accession dont la teneur suit ici mot pour mot: « Le soussigné, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté l’Em XII Série. 1 |
Obtén una còpia impresa del llibre
0 Ressenyes Les ressenyes no es verifiquen, però Google comprova si hi ha contingut fals i el suprimeix quan l'identifica. Escriu una ressenya |