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Idem.

30 Mai 1887. DÉCRET qui supprime le ministère des postes et des télé

graphes et qui rattache les services dépendant de
cette administration au ministère des finances
DECRET qui nomme M. Mazeau garde des sceaux, mi-
nistre de la justice..

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Idem.

DECRET qui nomme M. Flourens ministre des affaires
étrangères

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Idem.

Idem.

DÉCRET qui nomme M. Fallières ministre de l'intérieur..
DECRET qui nomme M. le général de division Ferron
ministre de la guerre.

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Idem.

DÉCRET qui nomme M. Barbey ministre de la marine
et des colonies..

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Idem.
Idem.

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Idem.

1er juin.

Idem.

2.

Idem.

3.

Idem.

4.

DECRET qui nomme M. Barbe ministre de l'agriculture..
DECRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1886, un crédit à titre de fonds de con-
cours versés au trésor par des départements, des
communes et des particuliers, pour l'exécution de
divers travaux publics.

DECRET qui dispense de l'examen professionnel les can-
didats à l'emploi d'employé secondaire des ponts et
chaussés pourvus du diplôme de l'enseignement sc-
condaire spécial...

DÉCRET qui prescrit la promulgation du traité d'amitié,
de commerce et de navigation signé à Séoul, le 4 juin
1886, entre la France et la Corée.
Loi concernant: 1° la régularisation des décrets rendus
en Conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits à divers
ministères sur les exercices 1885 et 1886; 2° l'annu-
lation de crédits de l'exercice 1885; 3° l'ouverture de
crédits de l'exercice 1886; 4° l'ouverture de crédits
afférents aux budgets annexes rattachés pour ordre
au budget général de l'État; 5o l'ouverture de crédits
spéciaux d'exercices périmés et clos....
Loi concernant : 1o la régularisation d'un décret rendu en
Conseil d'État qui a ouvert un crédit sur l'exercice
1886; 2° l'ouverture de crédits de l'exercice 1886;
3o l'ouverture de crédits de l'exercice 1887; 4° l'ou-
verture de crédits spéciaux d'exercices périmés et
clos.

DECRET portant que les crédits ouverts sur le budget
ordinaire de l'exercice 1886 au ministre des postes et
des télégraphes sont transportés au ministère des
finances et que le budget annexe de la caisse natio-
nale d'épargne, pour le même exercice, est rattaché
pour ordre au budget du ministère des finances.
DECRET portant que les crédits ouverts sur le budget
ordinaire de l'exercice 1887 au ministère des postes
et des télégraphes sont transportés au ministère des
finances et que le budget annexe de la caisse natio-
nale d'épargne, pour le même exercice, est rattaché
pour ordre au budget du ministère des finances....
DECRET portant homologation du bornage de la zone
extérieure des fortifications de deux postes de Souk-
Ahras..

RAPPORT et DÉCRET modifiant le décret du 27 janvier
1886 sur l'organisation du protectorat de l'Annam et
du Tonkin..

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DATES des

lois et décrets.

7.

10.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

4 Juin 1887. DÉCRET qui approuve les délibérations du conseil gé
néral de la Réunion relatives à des modifications de
l'assiette de l'octroi de mer dans cette colonie...
DÉCRET qui nomme M. Etienne sous-secrétaire d'Etat au
ministère de la marine et des colonics.
DECRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique,
des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un
crédit à titre de fonds de concours versés au trésor
pour les dépenses de l'école nationale d'art décoratif
de Nice..

Idem.

Idem.

11.

Idem.

13.

Idem.

Idem.

Idem.

14.

Idem.
Idem.

Idem.

15.

16.

Idem.

18.

Idem.

DÉCRET qui réorganise le service sanitaire aux îles Saint-
Pierre et Miquelon......
DECRET portant application au Sénégal de la loi du
28 juillet 1885 relative aux lignes télégraphiques et
téléphoniques...

DECRET relatif à la translation à Kerrata du chef-lieu de
la justice de paix de Takitount (Algérie) .
Loi concernant la diffamation et l'injure commises par
les correspondances postales ou télégraphiques cir-
culant à découvert..
DÉCRET qui ouvre au ministre de la justice, sur l'exer-
cice 1886, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor pour la reconstitution des actes de
l'état civil de la commune de Crozon (Finistère)...
DÉCRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique,
des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un
crédit à titre de fonds de concours versés au trésor
pour les dépenses de l'enseignement primaire...
DECRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique,
des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un
crédit à titre de fonds de concours versés au trésor
pour le service chronométrique de l'observatoire de
Besançon

DÉCRET qui approuve la délibération du conseil général
de la Réunion relative à l'établissement d'un droit de
tonnage dans le bassin de Saint-Denis (Réunion)... . . .
Loi qui proroge des surtaxes perçues à l'octroi du Palais
(Morbihan)..

Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Scaër (Finis-
tère).

DECRET qui ouvre au ministre de la marine et des co-
lonies, service maritime, un crédit en augmentation
des restes à payer constatés par les comptes définitifs
de 1883, 1884 et 1885.
DÉCRET qui convoque les conseils municipaux des com-
munes comprises dans le département de la Gironde
à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élec-
tion d'un sénateur..
RAPPORT et DECRET constituant les services du minis-
tère des postes et des télégraphes en direction gé-
nérale sous les ordres du ministre des finances
DÉCRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1886, un crédit à titre de fonds de con-
cours versés au trésor, applicable aux travaux de
construction du quai Weil-Picard, à Besançon.
DÉCRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1887, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor pour la construction, par l'État, de
diverses lignes concédées aux compagnies de Paris-
Lyon-Méditerranée, de l'Est, d'Orléans et de l'Ouest.
Loi qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de
navigation signé à Paris, le 9 septembre 1882, entre
la France et la République Dominicaine.....
Loi qui approuve l'acte additionnel au traité d'amitié,
de commerce et de navigation, du 9 septembre
1882, signé, le 5 juin 1886, entre la France et la Ré-
publique Dominicaine...

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Idem.

Idem.

18 Juin 1887. Lo qui approuve la convention consulaire signée à
Paris, le 25 octobre 1882, entre la France et la Ré-
publique Dominicaine......
DECRET qui approuve la déclaration signée, le 31 mai
1887, entre la France et la Belgique, à l'effet de ré-
gler les salaires des marins des deux pays et les suc-
cessions des marins décédés.
DÉCRET qui transporte au ministère de l'instruction
publique, des cultes et des beaux-arts les crédits ou-
verts sur le budget ordinaire de l'exercice 1886 au
ministère de l'intérieur et des cultes (service des
culles).
DECRET qui transporte au ministère de l'instruction
publique, des cultes et des beaux-arts les crédits
ouverts sur le budget ordinaire de l'exercice 1887 au
ministère de Pintérieur et des cultes (service des.
cultes).

Idem.

Idem.

20.

21.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

23.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET qui étend le service des colis postaux aux re-
lations du bureau de poste français établi à Shang-
Haï (Chine) avec la France, les colonies ou établisse-
ments français et les pays étrangers participant à la
convention internationale du 3 novembre 1880...
DÉCRET portant adjonction de quatre membres titulaires
au comité consultatif des pêches maritimes...
Loi portant: 1° ouverture au ministre du commerce et
de l'industrie, sur le budget ordinaire de l'exercice
1885, d'un crédit pour le complément de la portion
à la charge de l'Etat des dépenses de l'exposition uni-
verselle de 1878; 2° ouverture, pour la liquidation
des dépenses de ladite exposition, d'un crédit de qua-
torze mille francs sur le budget ordinaire de l'exer-
cice 1886...

DÉCRET qui ouvre au ministre des finances un crédit
supplémentaire en augmentation des restes à payer
sur les exercices 1883 et 1884..
DECRET qui rectifie, en ce qui concerne le département
des Bouches-du-Rhône, le tableau de population no 3
déclaré authentique par le décret du 31 décembre
1886..

DECRET promulguant dans les établissements français de
l'Océanie celui du 10 mai 1882 sur les établissements
dangereux, insalubres ou incommodes à la Guade-
loupe...

DÉCRET qui convoque le collège électoral du départe-
ment de la Loire-Inférieure à l'effet d'élire un député.
DÉCRET qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit
supplémentaire en augmentation des restes à payer
constatés par le compte définitif de 1885..
DÉCRET portant réorganisation du culte catholique dans
les établissements français de l'Inde..
DÉCRET qui prescrit la promulgation du traité d'amitié,
de commerce et de navigation conclu, le 9 septem-
bre 1882, entre la France et la République Domini-
caine..

DECRET qui prescrit la promulgation de l'acte addition-
nel au traité du 9 septembre 1882, conclu, le 5 juin
1886, entre la France et la République Dominicaine..
DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention
consulaire conclue, le 25 octobre 1882, entre la France
et la République Dominicaine....

DECRET qui approuve la déclaration signée, le 9 sep-
tembre 1882, entre la France et la République Do-
minicaine et qui en prescrit la publication..
Loi ayant pour objet l'attribution, au profit de l'État,
des communes et des particuliers qui ont subi des

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Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

27.

Idem.

Idem.

28.

Idem.
Idem.

DÉCRET qui ouvre au ministre de la marine et des colo-

nics un crédit supplémentaire pour les créances con-

statées sur exercices clos (service colonial ).. . ..

DECRET qui ouvre au ministre de la marine et des colo-

nies, sur l'exercice 1885, un crédit à titre de fonds

de concours versés au trésor pour la construction de

la ligne télégraphique de Saldé à Bakel..

DECRET portant réorganisation du personnel des comp-

tables aux colonies..

DECRET qui rectifie, en ce qui concerne les départe-

ments de la Corrèze et de l'Eure, le tableau de po-

pulation n° 3 déclaré authentiqne par le décret du

31 décembre 1886..

DECRET désignant les emplois dans la direction des

postes et des télégraphes auxquels il devra être

pourvu par le Président de la République, sur la

proposition du ministre des finances; par le ministre

des finances, sur la proposition du directeur géné-

ral; par le directeur général..

DECRET portant règlement d'administration publique
concernant l'octroi de mer en Algérie.

DÉCRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique,

des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un

crédit à titre de fonds de concours versés au trésor

pour les dépenses des facultés et écoles d'enseigne-

ment supérieur...

RAPPORT Concernant l'admission au grade de sous-in-

pecteur des douanes..

DECRET qui modific celui du 22 janvier 1887 sur la

composition du conseil privé de la Cochinchine fran-

çaise....

Loi portant augmentation du taux d'une surtaxe per-

çue sur l'alcool à l'octroi de Crozon (Finistère)...

Loi portant augmentation du taux d'une surtaxe per-

çue sur l'alcool à l'octroi de Lesneven (Finistère ). . . .

DÉCRET Concernant l'admission au grade de sous-in-

pecteur des douanes..

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FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE, DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXXIV.

(XIIe série.)

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 1062.

N° 17,526.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qu approuve l'Acte d'acceptation par la France de l'accession du Japon à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime.

Du 12 Janvier 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 14 janvier 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
DÉCRÈTE:

ART. 1.

Une Déclaration d'accession à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, ayant été échangée par Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères du Japon contre une Déclaration d'acceptation du ministre des affaires étrangères de la République française, ladite Déclaration d'acceptation, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Bulletin des lois :

ACTE D'ACCEPTATION DE L'ACCESSION.

Sa Majesté l'Empereur du Japon ayant accédé à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, par l'Acte d'accession délivré par Son Excellence M. Inouyé Kaoru, ministre des affaires étrangères, muni de pleins pouvoirs en bonne forme, acte d'accession dont la teneur suit ici mot pour mot:

«Le soussigné, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté l'EmXII Série.

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