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Vu le décret du 14 mai 1856 (1) portant création d'une caisse spéciale de pensions de retraite pour le théâtre national de l'Opéra;

Vu le décret du 22 mars 1866 (2), qui, en rendant à l'entreprise privée la gestion de ce théâtre, n'a maintenu le régime des pensions qu'au profit des artistes, employés et agents qui se trouvaient, à cette date, tributaires de la caisse ou à leurs ayants droit;

Vu le décret du 15 octobre 1879 portant rétablissement du régime des pensions ;

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ,
DÉCRÈTE :

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1

taire ou

Art. 1". Il sera procédé à la liquidation de la caisse des retraites instituée au profit des artistes et employés de l'Opéra.

En conséquence, les dispositions des décrets du 14 mai 1856 et du 15 octobre 1879 cesseront d'être appliquées aux artistes et employés admis à partir du 1" avril prochain.

2. Les tributaires de la caisse qui auront interrompu leurs services pendant plus d'une année, pour tout autre motif que le service mili

une maladie régulièrement constatée, seront considérés comme démissionnaires.

S'ils sont de nouveau admis à l'Opéra, ils ne pourront participer aux avantages de la caisse des retraites.

3. Ceux des employés et agents appartenant actuellement aux services de l'administration, de la scène, du contrôle, des bâtiments, des décorations, des costumes et de la figuration, qui ont été assujettis au payement de la retenue de cinq pour cent, en vertu du décret du 15 octobre 1879, pourront, dans un délai de six mois, à dater de ce jour, réclamer le remboursement des versements effectués par eux.

Il sera bonifié sur le montant des retenues annuelles un intérêt simple de quatre pour cent, calculé à la date du remboursement.

Les dispositions des deux paragraphes précédents pourront être étendues aux tributaires des autres services de l'Opéra par un arrêté ministériel rendu dans le cours de la présente année. Le délai de six mois courra de la date de cet arrêté.

4. Il ne sera plus accordé de pensions de réforme, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 14 mai 1856, aux tributaires des services de l'administration, de la scène, du contrôle, des bâtiments, des décorations, des costumes et de la figuration admis depuis 1879.

Ceux qui justifieront être dans les conditions prévues audit article pourront, après avis conforme de la commission, dont il sera parlé à l'article suivant, obtenir le remboursement de leurs retenues avec intérêts simples de quatre pour cent.

Les mêmes mesures seront appliquées aux artistes du chant, des chậurs, de la danse, du ballet et de l'orchestre, si un arrêté ministé

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(1) XIe série, Bull. 392, n° 3599.

(2) xto série , Bull. 1377, n° 14,105.

riel, rendu en conformité de l'article précédent, autorise le remboursement des retenues aux tributaires de ces différents services.

5. La liquidation sera opérée par les soins d'une commission composée de la manière suivante : Un conseiller d'État, président ; Deux représentants de l'administration des finances; Deux représentants de l'administration des beaux-arts ; Un représentant de la caisse des dépôts et consignations ; Le directeur de l'Opéra ;

Deux artistes ou employés de l'Opéra, tributaires de la caisse des retraites, dont un au moins admis depuis 1879.

Les membres de la commission seront nommés par un décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.

La commission élira son président.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint seront nommés par arrêté ministériel.

6. La commission déterminera annuellement, d'après les ressources de la caisse, le chiffre que l'ensemble des liquidations ne pourra pas dépasser pendant l'année; elle statuera sur les achats, ventes ou conversions de valeurs ; elle donnera son avis sur toutes les autres questions intéressant la caisse.

Les fonds de la caisse pourront être placés soit en rentes sur l'État, soit en obligations de chemins de fer français, de la ville de Paris ou da Crédit foncier de France.

Les titres resteront déposés à la caisse des dépôts et consignations, qui demeure chargée de la gestion de la caisse.

8. Les dispositions de détail relatives au remboursement des retenues seront réglées par décision ministérielle.

9. Sont abrogées les dispositions des décrets du 14 mai 1856, du 22 mars 1866, du 15 octobre 1879, contraires aux prescriptions du présent décret.

10. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution présent décret, qui será publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Mars 1887.

Signe : JULES GRÉVY.

Le Ministre de l'instruction publique

et des beaux-arts, Signé : BERTHELOT.

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N 17,703. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre

signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1° M. Rochereau Charles-Eugène), né le 23 août 1863, à Croissy (Seineet-Oise), demeurant à Paris, Et son frère, M. Rochereau (Victor-Eugène), né le 28 septembre 1864, à

у demeurant,

Paris,

Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Sablière et à s'appeler à l'avenir Rochereau-Sablière.

2° Lesdits impetrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 4 Janvier 1887.)

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17,704.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Gouillon, dit Dubois (Antoine-Alphonse-Marius), né le 13 novembre 1855, à Lyon (Rhône),

Et' son frère, M. Gouillon, dit Dubois (Pascal-Jean), né dans la même ville, 124 juin 1863, tous deux fabricants de soieries, demeurant à Lyon,

Sont autorisés à su tituer à leur nom patronymique celui de Dubois, et à s'appeler légalement à l'avenir Dubois.

2° Lesdits impetrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi,,et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 29 Janvier 1887.)

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N° 17,705. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre

signé par le ministre des finances) qui approuve l'acte administratif passé, le 6 décembre 1886, devant le maire de Cadillac, délégué, portant concession à la dame Fabre de Rieunègre, aux clauses et conditions stipulées et moyennant le versement de la somme de cinq mille quatre cent un francs quatre-vingt-dix-huit centimes (5,401%98“), de trois parcelles d'alluvion en voie de formation au droit de son fonds, sur la rive droite de la Garonne, communes de Langoiran et de Lestiac (Gironde), d'une contenance de sept hectares soixante et un ares quatre-vingt-seize centiares (76 61° 96°) et entourées d'un liseré rouge au plan annexé audit acte. (Paris, 18 Mars 1887.

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N° 17,706.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Goutierre (Guislain-Jules-Emile), dit Cachera, docteur en médecine, né le 6 février 1856, à Cambrai (Nord),

M'le Goutierre (Blanche-Émelie-Julia), dite Cachera, née le 17 août 1858, à Cambrai (Nord), Et le mineur Goutierre (Paul-Aimable-Eugène), dit Cachera, né le 7 mai

7 1867, à Cambrai (Nord), représenté par sa mère et tutrice, la dame veuve Goutierre,

Demeurant tous trois à Cambrai (Nord),

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Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Cachera et à s'appeler légalement à l'avenir Cachera, au lieu de Goutierre.

2° Lesdits impetrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil leur changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an, xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 29 Mars 1887.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

1

IMPRIMERIE NATIONALE. – 26 Avril 1887.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 1074.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

17,707

Loi relative à l'installation d'un Hôtel des Postes et des Télégraphes à Toulouse (Haute-Garonne).

Du 8 Mars 1887.

( Promulguée au Journal officiel du 10 mars 1887.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Le ministre des postes et des télégraphes est autorisé à acquérir de la ville de Toulouse les terrains et hôtel nécessaires au service, au moyen d'annuités représentatives du loyer et de l'amortissement, conformément à la convention annexée à la présente loi.

La somme de soixante-quinze mille francs, attribuée à la ville de Toulouse pour lui tenir compte de la valeur du terrain cédé, sera comprise dans l'emprunt à contracter par la ville à la caisse des dépôts et consignations, et dont l'annuité sera égale à la somme payée annuellement par l'Etat à la ville pendant la durée de l'amortissement.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 8 Mars 1887.

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