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Sur le rapport des ministres des travaux publics et des finances,
DÉCRÈTE :

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TITRE jer.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

:

Art. 1". Les approvisionnements de l'administration des chemins de fer de l'État sont répartis en trois services distincts :

Le service des magasins proprement dit:
Le service du matériel fixe;
Le service de la voie et des bâtiments.

2. Les chefs places à la tête de ces services centralisent les opérations.

Ils ont sous leurs ordres immédiats à la tête de chaque magasin, de chaque parc principal, et en ce qui concerne le service de la voie et des bâtiments, dans chaque arrondissement, un comptable prin. cipal.

Des comptables subordonnés sont, en outre, préposés aux magasins ou parcs annexes.

3. L'agent comptable principal et les comptables subordonnés sont responsables des approvisionnements confiés à leur garde.

Les comptables principaux fournissent un cautionnement, dont l'importance est fixée par le conseil d'administration.

4. L'agent comptable principal rattache à sa gestion personnelle les opérations des comptables subordonnés, préposés aux magasins ou parcs annexes.

Il est seul justiciable de la Cour des comptes.

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TITRE II.

RÉCEPTIONS, LIVRAISONS ET VENTES. 5. Les comptables préposés à la garde des magasins ou parcs reçoivent directement des fournisseurs les matières d'approvisionnements et sont exclusivement chargés des livraisons à faire aux services.

6. Les comptables principaux ne peuvent accepter aucune livraison de fournisseurs sans l'examen préalable d'une commission de réception, ou d'un agent délégué à cet effet. Cet

examen est constaté par un procès-verbal de réception. 7. Les prix appliqués aux matières, lors de leur entrée en magasin, sont fixés par unité, en prenant pour base les factures des fournisseurs, auxquelles on ajoute, s'il y a lieu, les frais de transport et autres frais accessoires,

En ce qui concerne le service des magasins, ces prix restent invariables et sont appliqués, soit aux inventaires, soit aux sorties, jusqu'à épuisement des matières comprises dans une même fourniture.

En ce qui concerne les autres services, les prix appliqués soit aux

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inventaires, soit aux livraisons, sont les prix d'origine, modifiés par les achats successifs d'objets similaires. A cet effet, le prix moyen est établi au 31 décembre et sert provisoirement à facturer les livraisons de l'année suivante.

Ce prix est rectifié en fin d'année, en raison des entrées faites en cours d'exercice, et la différence en plus ou en moins est facturée aux divers services en proportion des livraisons.

8. En fin d'année, les comptabilités centrales des magasins, du matériel fixe et du service de la voie et des bâtiments facturent à chaque service, dans la proportion des livraisons qui leur ont été faites, les frais généraux comprenant les frais de personnel, d'éclairage, de chauffage, etc.

9. Le montant de la dépréciation des marchandises qui ne peuvent plus être utilisées qu'en deuxième emploi, ou doivent être ven dues comme vieilles matières, est réparti entre les services consommateurs. 10. Indépendamment des matières livrées par les fournisseurs, les

, magasins ou parcs principaux reçoivent, soit des autres magasins, soit des autres services, des matières neuves, des matières de deuxième emploi et des vieilles matières.

Les matières neuves versées par les autres services ou magasins entrent dans la comptabilité pour leur prix réel, ressortant des écritures.

Le matériel de deuxième emploi et les vieilles matières rentrent en magasin au prix arrêté par la direction.

Les règles établies à l'article 7 pour la fixation des prix moyens s'appliquent aux matières de deuxième emploi comprises dans les approvisionnements des services du matériel fixe et de la voie et des bâtiments.

11. Il sera établi pour chaque service une nomenclature des objets devant constituer les approvisionnements.

12. Les prises en charge sont justifiées dans la comptabilité par les pièces ci-après :

Pour les objets ou matières livrés par les fournisseurs :

Facture, mémoire ou décompte indiquant les numéros et dates des marchés correspondants;

Procès-verbal de réception;
Bulletin d'arrivage;
Lettre de voiture,

s'il Pour les objets ou matières provenant d'un autre magasin ou ser

y a lieu.

vice :

Avis de versement, bon de livraison ou de rentrée ou bulletin d'expédition;

Procès-verbal de réception et lettre de voiture, s'il y a lieu.
13. Les décharges sont justifiées par :
Le décalque des bulletins d'expédition;

Les récépissés des services ou magasins destinataires, ou les certi ficats d'emploi du service de la voie.

14. Les écritures distinguent toujours les opérations réelles des opérations d'ordre. Ces opérations sont additionnées dans des colonnes séparées.

15. Les excédents reconnus lors des inventaires ou vérifications des inspecteurs sont pris en charge.

Les déficits sont l'objet des décisions du conseil d'administration, lequel statue sur les propositions du directeur.

16. Les ventes de vieilles matières ou d'objets reconnus impropres au service sont autorisées par le conseil d'administration.

Elles sont effectuées par adjudication, ou de gré à gré suivant les circonstances, en vertu des décisions du conseil d'administration.

TITRE III.

COMPTABILITÉ DES MAGASINS ET PARCS.

17. Au 31 décembre de chaque année et à chaque mutation de comptable, il est dressé en double expédition, et dans l'ordre de la nomenclature, un inventaire indiquant le nombre des objets et leur valeur par unité et par espèce.

Cet inventaire est établi par le comptable intéressé et contrôlé par un agent désigné par le chef de service.

Il sert de point de départ à la comptabilité de l'année suivante.
18. Les comptables principaux des trois services tiennent :
Un journal des entrées ;
Un journal des sorties;
Un grand livre ou livre des comptes-matières ;
Des livres auxiliaires suivant les nécessités du service.

19. Les journaux et le livre des comptes-matières sont tenus en partie simple.

Les journaux relatent tous les mouvements de matières par quantités et valeurs.

20. Les écritures des magasins et parcs annexes sont tenues en partie simple. Elles comprennent un livre journal pour les entrées, un livre journal pour les sorties, et un livre de comptes-matières.

Les préposés aux annexes transmettent tous les documents et pièces justificatives au comptable principal dont ils relèvent.

TITRE IV.

COMPTABILITÉ CENTRALE.

21. Les opérations des magasins et parcs sont centralisées en valeurs par

les chefs des trois services. 22. Les écritures sont tenues en partie double. Elles comprenpent :

1° Un journal;
2° Un grand livre;
3° Des livres auxiliaires.

En fin de mois, chaque service établit une balance de ses comptes.

23. Les comptables principaux transmettent mensuellement, à leur chef de service respectif, à des dates fixées par des règlements spéciaux:

Le double des journaux d'entrée et de sortie ;

Les résumés ou bordereaux récapitulatifs des entrées et des sorties;

Les factures, mémoires ou décomptes des fournisseurs;

Les avis de versement, bulletins d'expédition, récépissés de livraison ou de rentrées, procès-verbaux de réception, lettres de voiture lorsqu'il y a lieu ;

Les certificats d'emploi.

24. Les écritures de la comptabilité centrale sont tenues séparément pour chaque magasin ou parc, en distinguant les opérations réelles des opérations d'ordre.

Elles résument, dans un seul compte, les opérations de chaque magasin ou parc et celles de ses annexes.

TITRE V.

COMPTE DE GESTION.

25. Dans les dix premiers jours du mois d'avril de chaque année, le comptable préposé à la tenue d'un magasin ou parc principal, ou l'agent comptable d'arrondissement en ce qui concerne le service de la voie, établit son compte de gestion.

Il est assujetti, en ce qui concerne la production de ce compte, aux règles, obligations et pénalités édictées par le décret du 31 mai 1862 pour les comptables en deniers.

26. Le compte de gestion est rendu en valeurs. Il est appuyé d'états journaliers mensuels et annuels, récapitulant les entrées et les sorties, avec la distinction des opérations réelles et des opérations d'ordre.

27. Ces états sont accompagnés, suivant les cas, des pièces justificatives suivantes :

Pour les entrées :
Duplicata des factures, mémoires ou décomptes;
Avis de versement des services;
Bulletins d'expéditions des autres magasins;
Bons de livraison de rentrée ou de reversement.
Pour les sorties :
Décalque des bulletins d'expéditions;
Récépissés des services ou des agents destinataires;
Mémoires, factures ou certificats d'emploi.

28. Les pièces justificatives constatant une livraison à un magasin, parc ou annexe, doivent toujours être revêtues de la mention de prise en charge et d'acceptation du magasin réceptionnaire.

29. Les documents produits à l'appui des comptes-matières doi vent fournir, pour les opérations réelles, les références avec les pièces de comptabilité financière annexées aux comptes du caissierpayeur central ou du caissier général suivant les cas.

30. Le compte de gestion est appuyé d'une expédition de l'inventaire établi en exécution de l'article 17.

31. Les comptes des différents comptables sont récapitulés par chaque chef de service, dans un état établissant la concordance entre les écritures des gardes-magasins et celles de la comptabilité centrale.

Une balance des comptes du service, au 31 décembre, est jointe à cet état.

32. La conformité des comptes individuels avec les écritures de la comptabilité centrale et celle de la caisse générale est attestée, en ce qui concerne les services des magasins et de la voie et des bâtiments, par un résumé général fourni par chacun de ces services.

33. Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1 er janvier 1887.

34. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Janvier 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

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Le Ministre des finances,

Signe : A. DAUPHIN.

Le Ministre des travaux publics ,

Signé: E. MILLAUD.

N° 17,698. DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exer

cice 1886, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour l'exécution de divers travaux publics.

Du 29 Janvier 1887.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu la loi de finances du 8 août 1885, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1886 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publiés pour ledit exercice;

Vu l'article 52 du décret 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours;

Vu l'état A ci-annexé des sommes montant ensemble à soixante-quatre mille cinq francs soixante-neuf centimes (64,005' 69') versées au trésor public, à titre de fonds de concours, pour travaux ordinaires des ports maritimes;

Vu l'avis du ministre des finances,
DÉCRÈTE :

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1) XI série, Bull, 1045, n° 10,527,

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