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N° 17,692. -- DÉCRET qui rend applicable en Algérie la loi du 20 juillet 1886

sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Du 27 Décembre 1886.

( Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1886.)

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport des ministres du commerce et de l'industrie et des finances;

Vu le décret du 20 octobre 1878 qui a rendu applicables en Algérie les lois du 18 juin 1850, du 12 juin 1861, du 4 mai 1864 et du 20 décembre 1872 sur la caisse des retraites pour la vieillesse, ainsi que le décret du 27 juillet 1861 (1) portant règlement d'administration publique sur le fonctionnement de cette caisse;

Vu la loi du 20 juillet 1886 relative à la même caisse;
Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie,
DÉCRÈTE :

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Art. 1". La loi susvisée du 20 juillet 1886 est déclarée exécutoire en Algérie.

2. Les ministres du commerce et de l'industrie et des finances
sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 27 Décembre 1886.

Signé : JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances ,

Le Ministre du commerce et de l'industrie,
Signé : A. DAUPHIN.

Signé : ÉDOUARD LOCKROY.

N° 17,693. DÉCRET relatif à la Contribution spéciale à percevoir en 1887

pour les dépenses de la Chambre de commerce de Marseille.

Du 30 Décembre 1886.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; 1

Vu le décret du 15 décembre 1851 (2) qui a déclaré d'utilité publique la construction de la bourse de Marseille et autorisé les voies et moyens d'exécution;

Vu la loi du 10 juin 1854 qui a autorisé une imposition extraordinaire de vingt-cinq centimes (oʻ 25°) par franc, au maximum, sur les patentés de la ville de Marseille désignés dans l'article 33 de la loi du 25 avril 1844 en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ul

(1) xIo série, Bull. 958, n° 9408.

(2) 1° série, Bull. 469, n° 3427.

térieures sur les patentes, pour concourir au remboursement des emprunts contractés par la chambre de commerce de cette ville, en vue de la construction de la bouise, avec la portion des recettes ordinaires de la chambre qui pourra èire appliquée à cette destination;

Vu notamment l'article 3 de ladite loi ainsi conçu :

« Le nombre des centimes additionnels à percevoir sera fixé, chaque « année, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administra«tion publique ;

Vu l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes et l'article 2 de la loi de finances du 30 juillet 1885;

Vu la loi du 19 juillet 1886 concernant les contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1887;

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE:

une

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Art. 1". Il sera perçu, en 1887, sur les patentés de la ville de Marseille compris dans l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, modifiée par la loi de finances du 30 juillet 1885, imposition additionnelle de cinq centimes (oʻ05°) par franc, au principal de la contribution des patentes.

2. Le produit de cette imposition destinée à concourir au service des emprunts contractés pour la construction de la bourse, par la chambre de commerce de Marseille, sera mis, sur les mandats du préfet des Bouches-du-Rhône, à la disposition de cette chambre, qui aura à rendre compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie.

3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1886.

Signé : JULES GRÉVY. Le Ministre du commerce et de l'industrie,

Signe : ÉDOUARD LOCKROY.

N° 17,694. DÉCRET qui rapporte le décret du 19 juillet 1886 interdisant

l'importation en France, par la frontière d'Italie, des Hardes, Linges sales et Objets de literie.

Du 30 Décembre 1886.

( Promulgué au Journal officiel du 25 janvier 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances;

Vu le décret du 19 juillet 1886 (1) qui a interdit, jusqu'à nouvel ordre ,

(1) xn° série, Bull. 1038, n° 17,084.

l'importation en France, par la frontière d'Italie, des hardes, linges sales et objets de literie, tels que matelas, couvertures, etc.;

Vu l'avis du comité de direction des services de l'hygiène,
DÉCRÈTE :

Art. 1'". Le décret susvisé du 19 juillet 1886 est rapporté.

2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont cha és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 30 Décembre 1886.

Signé : JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Le Ministre du commerce et de l'industrie,
Signé : A. DAUPHIN.

Signé : ÉDOUAND LOCKROY.

:

N° 17,695. DÉCRET qui approuve la Cession faite aux sieurs Alignan et

Fabre par le syndic de la faillite de la Compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer, de l'entreprise du Tramway de Béziers à la plage de Sérignan.

Du 26 Janvier 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 29 janvier 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics ;

Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret en date du 2 décembre 1878 (1), portant : 1° concession à la ville de Béziers d'un tramway à traction mixte de chevaux et de moteurs mécaniques à établir entre cette ville et la plage de Sérignan (Hérault); 2° approbation d'un traité passé entre le maire de Béziers et les sieurs Bordet et Bosson pour la rétrocession de l'entreprise;

Vu le décret du 4 novembre 1881 (2) qui approuve: 1° la cession faite à la compagnie régionale des tramways du Midi, de tous les droits et charges résultant

pour les sieurs Bordet et Bosson du décret de concession précité; 2° la cession de la même concession faite à la compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer par la compagnie régionale des tramways du Midi;

Vu le certificat visé le 21 octobre 1885 par le président du tribunal de commerce de Béziers constatant qu'un jugement de ce tribunal, en date du 17 mars 1885, a déclaré en faillite la compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer (ancienne compagnie régionale des tramways du Midi);

Vu la délibération prise, le 17 septembre 1885, par l’union des créanciers de ladite faillite relativement à la cession du tramway de Béziers à la plage de Sérignan aux sieurs Alignon (Antoine) et Fabre (Etienne);

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(!) XII° série, Bull. 423, n° 7620.

(2) XII° série, Bull. 673, n° 11,352.

Vu l'ordonnance du juge-commissaire de la faillite, en date du 19 septembre 1885, autorisant le syndic à opérer la cession dont il s'agit;

Vu la délibération, en date du 14 décembre 1885, par laquelle le conseil municipal de Béziers donne son adhésion à la cession projetée, aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Béziers, du 30 septembre 1886, qui homologue la vente intervenue entre le syndic et les sieurs Alignan et Fabre, moyennant les prix et aux conditions stipulées dans l'acte de cession passée le 21 septembre 1886;

Vu la demande présentée par le syndic et par les sieurs Alignan et Fabre, en vue d'obtenir l'approbation de ladite cession;

Vu les rapports des ingénieurs, des 8 avril, 24 juin et 23, 28 octobre 1886;

Vu la lettre du préfet de l'Hérault, du 1er juillet 1886;
Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29 juillet 1886;
Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment les articles 10, 18, 19

et 39; Le Conseil d'Etat entendu,

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DÉCRÈTE :

2

Art. 1". Est approuvée, conformément à la délibération susvisée du conseil municipal de Béziers, en date du 14 décembre 1885, la cession faite aux sieurs Alignan (Antoine) et Fabre (Etienne) par le syndic de la faillite de la compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer, de tous les droits et obligations résultant pour cette compagnie des décrets ci-dessus visés ainsi que du cahier des charges y annexé, relatifs à la concession du tramway de Béziers à la

y plage de Sérignan.

2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

1

Le Ministre des travaux publics ,

Signé : E. MILLAUD.

N° 17,696.- Décret qui ouvre an Ministre des Travaux publics, sur l’exer

cice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour l'amélioration des rivières.

Du 26 Janvier 1887.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu la loi du 18 décembre 1886 portant ouverture, sur l'exercice 1887, de crédits provisoires applicables aux dépenses des mois de janvier et de février 1887;

Vu le décret du 19 décembre 1886 (1) fixant la répartition de ces crédits par ministère et par chapitre;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (2) sur la compiabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours;

Vu les déclarations (no 1,614 et 6,876) du receveur des finances de l'arrondissement de Nantes constatant qu'il a été versé au trésor public, les 1er mars et 31 août 1886, par la chambre de commerce de Nantes, une somme totale de deux millions de francs (1,000,000' + 1,000,000"), à titre de fonds de concours pour l'exécution des travaux du canal maritime de la Basse-Loire;

Vu l'avis du ministre des finances,
DÉCRÈTE :

Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887, chapitre v (Amélioration des rivières), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de deux millions de francs (2,000,000“) applicable aux travaux du canal maritime de la BasseLoire.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Nantes.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1887.

Signé : JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Le Ministre des travaux publics,
Signé : A. DAUPHIN.

Signe : E. MILLAUD.

:

N° 17,697.--DÉCRET qui répartit en trois services distincts les Approvisionnements

de l'Administration des Chemins de fer de l'État.

Du 29 Janvier 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 17 mars 1887.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret du 31 mai 1862 (3) portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret du 25 mai 1878 (4) relatif à l'organisation financière du réseau de l'Etat;

Vu le décret du 18 novembre 1882 (5) concernant les adjudications et marchés passés au nom de l'État;

(1) XII° série, Bull. 1056, n° 17,369. (2) XII° série, Bull. 1045, n° 10,527. (3) XI° série, Bull. 1045, n° 10,527.

(4) yne série, Bull. 398, n° 7108.
(5) XII° série, Bull. 740, n° 12,567.

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