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devant, d'autre party i remplir des conditions revigées par le paragraphe i" de l'article 4 de la même loiset par Varticle 6 de la loi du 26 juin 1881, sur les titres de capacité,

Šont applicables toutes les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la revision des listes électorales, à leur publicité et aux recours prévusa

*pt: 6. Les élections ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un second tour de scrutin, est nécessaire, il y est procédé huit -jours après. Dans ce cas, la majorité relative suffit.

7. Les bulletins sont valables ,bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de délégués à élire. Les noms inscrits en trop ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les vatants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal

....! 8. ¡En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté des services, et par l'âge si l'ancienneté est la même.

9. Il est pourvu, dans le délai de deux mois, aux vacances qui peuvent résulter de décès, de démission ou de toute autre cause.

Dans ce cas, le mandat du nouvel élu prend fin à l'expiration de la période triennale en cours.

10. Le jour fixé pour l'élection, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée, sans signe extérieur. Il place cette enveloppe sous un second, pli cacheté, portant extérieurement sa signature, la mention : Conseil départemental

. - Élections , "et le cachet de la mairie. riii

Ce pli est mis à la poste à l'adresse du préfet, et recommandé. 193.111." Le lendemain de l'élection,'bu'le sürlendemain si'la difficulté

des communications justifie cette remise, le préfet, dans un local accessible aux électeurs, assisté de l'inspecteur d'académie et des inspecteurs primaires en résidence au chef lieti, ouvre les plis'cachetés, émarge sur la liste des électeuts'les noms des votants et dépose dans une urne les enveloppes cachetées contenatit les bulletins de vote. Il procède ensuite au dépouillement.****

Le procès-verbal de cette opération est inséré sans délai at 'Bullein départemental ou au Recueil des actes administratifs." '..',

12. Dans les quinze jours de cette publication, les opérations électorales pourront être attaquées, par tout 'membre du corps électoral que l'élu est appelé à représenter, devant le ministre, qui'statuera dans le délai d'un mois.

;" titgir: -10yja, La décision du ministre pourra être déférée au Conseil d'État dans da quinzaine qui suivra sa notification....th too !!!

Fante par le ministre d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation pourra être portée directement devant le Conseil d'État.

13. L'indemnité de déplacement à laquelle auront droit les inspecteurs primaires et les délégués des instituteurs publies et privés résiedant en dehors du chef-lieu est fixée à quatre francs par ljour de eséance et à dix centimes par kilomètre pour l'alter et le retour..!!

11

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14. Le ministre de l'instruction publiques des, beaux-ants et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. km, od: sibkpit Fait à Paris, le 12 Novembre 1886.

10 Signe : JULES GRETY.

1.1910 Le Ministre de l'instruction publique,

des/beant-arts et des cultes, in boyitda
Signé : RENÉ GOBIET.

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11'11'"
N° 17,544. *- "Décret 'déterminant les règles de la procédure porer

'
"les Conseils départementaux de l'Enseignement primaire: 1.41"

*4.0*33*** Du 4 Décembre 1886. 1. si fa 43, i !!!! (Promulgué aư Journal officiel du 5 décembre 1886. ). In this

inje LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, 'des beaux-arts et des cultes;

Vu les artices 31, 32, 41 et 49 de la loi du 30'Octobre 1886'sur l'orgánisation de l'enseignement primaire; Le Conseil d'État entendu, ?!

> DÉCRÈTE : 1

?>;ht, inil, it's th's ABT. Lorsque le conseil départemental est appelé soit à émettre un avis, soit à statuer en matière disciplinaire, il est

t saisi pár l'inspecteur d'académie, qui lui, adresse, avec les pièces de l'affaire, un mémoire énonçant les faits incriminés et indiquant la peine dont l'application est demandóc, ---, i pochi

L'arrivée des pièces et du mémoire au secrétariat du conseil est constatée par l'inscription faite à sa date sur un registre, spécial.

2. Le service du secrétariat est confié au secrétaire greffier du conseil de préfecture.,

3. Aussitôt après l'arrivée des pièces, le préfet désigne un rapporteur pris parmi les membres du conseil départemental,

Le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire, recueille les renseignements et les témoignages, appelle, s'il y., a.lieu, l'inculpé par une simple lettre énonçant les faits et l'entend en ses moyens

, de défense...

4. Quand l'instruction est terminée, le rapporteur en avise le sident, qui porte l'affaire, au rôle de la prochaine session et fixe le jour où elle sera appelée en séance. Au jour fixé, le rapporteur expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision.

5. Lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de la censure à un membre de l'enseignement public, le conseil départemental déclare, dans un

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܀

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pré

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avis motivé, s'il y a lieu de condamner ou de renvoyer l'inculpé. Expédition de cet avis est adressée à l'inspecteur d'académie, qui statue définitivement.

Lorsque la poursuite est dirigée contre un membre de l'enseignement privé, le conseil départemental, soit qu'il renvoie l'inculpe, soit qu'il prononce la censure, statue définitivement.

6. Si la peine dont l'application est demandée est la révocation, le préfet notifie administrativement à l'inculpé, cinq jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de la séance, en l'avertissant qu'il a le droit de comparaître en personne et de prendre, au secrétariat du conseil départemental, communication, sans déplacement, des pièces de l'instruction.

7. Si le préfet, après avis motivé du conseil départemental, prononce la révocation, il notifie administrativement son arrêté à l'inculpé. La notification lui fait connaître qu'il peut se faire délivrer copie de l'avis motivé du conseil, et qu'il a le droit de faire appel devant le ministre de l'instruction publique, par une simple lettre enregistrée au secrétariat du conseil, dans le délai de vingt jours à partir de la notification. Il en est accusé réception.

Le recours et les pièces de l'affaire sont immédiatement transmis par les soins du préfet au ministre de l'instruction publique, qui statue d'urgence.

8. Il est procédé dans les formes édictées par l'article 6 dans le cas'où le conseil départemental est appelé à donner son avis motivé sur le déplacement par mesure disciplinaire ou sur la révocation d'un directeur ou d'une directrice d'école primaire supérieure ou d'une école manuelle d'apprentissage, ou de l'un des professeurs énumérés

par

l'article 24 de la loi du 30 octobre 1886. L'avis motivé du conseil est transmis par les soins du préfet au ministre de l'instruction publique, qui statue définitivement.

9. Lorsqu'il s'agit de prononcer l'interdiction contre un membre de l'enseignement public oa privé à la suite des condamnations pénales prévues par l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 ou à la suite de faits signalés par l'inspecteur d'académie, l'inculpé est cité par le préfet, huit jours au moins avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui fait connaître qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur et de prendre au secrétariat, sans déplacement des pièces, communication du dossier.

10. Si l'inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas sans cause d'excuse reconnue légitime, le conseil, après avoir entendu le rapport, peut passer outre au jugement de l'affaire. La décision ne peut être attaquée que par voie d'appel.

11. Si l'inculpé est présent, il est, après l'audition du rapport, interrogé par le président. Le conseil entend les témoins, s'il y a lieu. Le défenseur est ensuite admis à présenter les moyens de défense.

12. Le recours contre la décision du conseil départemental qui prononce l'interdiction est formé par simple lettre enregistrée au

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secrétariat du conseil départemental, dans le délai de vingt jours à partir de la notification du jugement, qui est faite administrativement par le préfet.

Cette lettre est immédiatement adressée au ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur,

13. La discussion à laquelle donne lieu une affaire disciplinaire et les opinions émises dans le délibéré ne sont pas relatées au procèsverbal.

Les décisions contiennent le visa des pièces qui constatent l'accomplissement des formalités légales et mentionnent les noms des membres qui y ont pris part.

14. La minute de la décision est signée par le président, par le rapporteur et par le membre du conseil départemental élu secrétaire. Elle est déposée et conservée au secrétariat avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les décisions sont, en outre, transcrites par ordre de date sur un registre spécial, dont la tenue et la garde sont confiées au secrétaire greffier du conseil de préfecture.

15. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 4 Décembre 1886.

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Signé : JULES GRÉVY.

Le Ministre de l'instruction publique,

des beaux-arts et des cultes,

Signé : RENÉ GOBLET.

N° 17,545. Décret portant approbation d'une délibération du Conseil

néral de la Martinique substituait la Taxe spécifique au droit ad valorem sur les Tufias à leur sortie et établissant un impôt de consommation sur les Mélasses exotiqnes, à l'en'rée.

Du 15 Décembre 1886.

(Promulgué au Journal officiel du 24 décembre 1886.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies,
Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sur la constitution des colonies ;

Vu le décret du 11 août 1866 sur le mode d'approbation des délibérations des conseils généraux des colonies ;

Vu les arrêtés du gouverneur de la Martinique, des 24 décembre 1885 et 31 juillet 1886, rendant provisoirement exécutoire la délibération du conseil général de cette colonie, du 9 décembre 1885, tendant : 1° à la substitution d'une taxe spécifique au droit ad valorem frappant les tafias à la sortie de

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.

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Ja colonie, et 2° à l'établissement d'un impôt de consommation sur les mélasses exotiques, à: l'entrée , ip,141361?"" DÉCRÈTE: ::!:

il tutti i suoi Art. 1o'. Est approuvée la délibération du conseil général de la Martinique du g décembre 1885, dont la teneur est ci-annexée et relative:

1° A la substitution d'une taxe spécifique au droit ad valorem frappant les tafias' à la sortie de la colonie ;

2° A l'établissement d'un impôt de consommation sur les mélasses exotiques, à l'entrée.

2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 15 Décembre 1886.

1

Signé : JULES GRÉVY.
Le Ministre de la marine et des colonies,
Signé: AUBE.

--),
EXTRAIT DES PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL 10

DE LA MARTINIQUE.,

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Le droit ad valorem perçu sur les tafias à la sortie, conformément au vote du conseil en date du 22 novembre 1878, est remplacé, à partir du 1er janvier 1886, par un droit spécifique fixé, pour ladite année, à un centime par litre. Il sera perçu, en outre, une taxe de consommation d'un centime par litre sur les sirops exotiques, à l'entrée...

Pour extrait :
Le Président du Conseil général,

Signé : AGRICOLE.

N° 17,546. DÉCRET modifiant l'article 1er du décret du 20 mars 1876, еп се

qui concerne les assimilations de grades à donner aux anciens élèves de l'École polytechnique.

Du 21 Décembre 1886.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 11. Sur le rapport du ministre de la guerre; - Vu le décret du 20 mars 1876 (1) portant règlement d'administration publique sur les assimilations de grades à donner aux anciens élèves' des

1, écoles polytechnique et forestière;

Vu le décret du 31 juillet 1881 sur l'avancement dans l'armée territoriale;

W XII° série, Bull. 299, no 5131.

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